Exemples d'utilisation de La disposition du code en Français et leurs traductions en Espagnol
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Computer
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Programming
-
Political
Appliquer les dispositions du Code pénal et de la loi relative à l'application des peines
Les dispositions du Code du statut personnel concernant l'héritage découlent du droit islamique
Veuillez indiquer si les dispositions du Code du mariage et de la famille s'appliquent aux mariages religieux ou si ces mariages sont
Les dispositions du Code pénal sont appliquées sur l'ensemble du territoire relevant de la juridiction du Panama.
Harmoniser le cadre normatif des entreprises avec les dispositions du code du travail, notamment celles relatives aux droits des femmes
Il prie en particulier l'État partie d'abroger toutes les dispositions du Code civil et du Code de commerce qui sont discriminatoires à l'égard des femmes.
Les dispositions du Code civil s'appliquent sans restrictions aux enfants nés dans le cadre du mariage
D'après les dispositions du Code de procédure pénale,
En effet, selon les dispositions du code électoral, le candidat peut appartenir à un parti politique
De Gouttes souhaiterait savoir si les dispositions du Code pénal citées au paragraphe 118 du rapport périodique prévoient que la motivation raciste
L'internement de personnes dans une institution médicale pour y être traitées par des spécialistes est régi par les dispositions du Code de procédure pénale de la République d'Ouzbékistan.
En principe, l'emploi de migrants en situation irrégulière est sanctionné par les dispositions du Code du travail.
Normes relatives à la divulgation d'informations: les dispositions du Code du travail semblent adéquates.
L'article 169 du de la même loi prévoit les peines dont sont passibles les personnes qui enfreignent les dispositions du Code du travail;
Sur ce plan, hormis les dispositions du Code Pénal qui répriment les atteintes à l'intégrité physique de la personne en général
