Exemples d'utilisation de Mesures relevant en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Political
Rapport sur la mise en œuvre de la com munication sur Y application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.
notamment à sa communication surl'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises 199.
à adopter des lignes directrices sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.
la coordination la plus étroite possible soit assurée dans l'application de la Convention et des mesures relevant du chapitre 11 d'Action 21 dans les zones arides.
En premier lieu, Mme Wedgwood se demande s'il s'agit d'une sorte de loi sur l'immigration ou si ce sont des mesures relevant du droit civil,
Deuxièmement, alors que la majorité des mesures relevant de deux concepts sont plus
Mesures relevant du champ d'application des régimes de soutien institués dans le cadre des organisations communes de marché,
Mon Représentant spécial et le Premier Ministre ont privilégié, parmi les mesures relevant de l'application de ces normes, celles qui intéressent surtout les communautés minoritaires,
L'application systématique du vote majoritaire aux mesures relevant de la mise en oeuvre des actions communes(sous réserve de certaines exceptions,
Les mesures relevant du domaine de la formation(art. 10)
S'agissant des mesures relevant de la compétence de la Communauté,
au soutien interne en faveur des producteurs locaux sont de bons exemples des mesures relevant du traitement national.
Vingt-huit mois après le naufrage de l'Erika, nous sommes toujours en train de débattre des mesures de contrôle du trafic des navires, mesures relevant du paquet de dispositions législatives intitulé"Erika II"
du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, en particulier pour les mesures relevant de la politique extérieure.
programmes et mesures relevant de la Convention, il faudra réformer les mécanismes d'incitation
À la fin de 1992, les mesures relevant du programme régional de soutien à l'économie concernaient huit projets,
La question de savoir si les incitants fiscaux octroyés aux producteurs peuvent être qualifiés d'aide est traitée conformément aux principes contenus dans la communication de la Commission de 1998 sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises ÍIO C 384 du 12.12.1998.
au titre du soutien communautaire supplémentaire, à des mesures relevant de la programmation en matière de développement rural financées par le FEOGA, section"Garantie",
la Commission examinera s'il convient de réviser sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiée en 1998,
le Danemark ne participe pas à l'adoption des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne.
