Exemples d'utilisation de Prévue par la législation en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Financial
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Colloquial
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Medicine
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Un service de santé mentale ne peut recevoir de patients placés d'office que s'il a été désigné à cet effet par une autorité compétente prévue par la législation nationale.
cette obligation n'est pas prévue par la législation nationale.
à une allocation pour handicapé prévue par la législation nationale en tant que droit propre.
bénéficient de la protection prévue pour ce type d'enfants en plus de celle prévue par la législation relative aux réfugiés.
Manquement d'Etat- Directive 77/62/CEE du Conseil- Procédure prévue par la législation espagnole pour les contrats portant sur la fourniture des produits
l'auteur n'a pas suivi la procédure prévue par la législation et que dès lors la plainte selon laquelle il n'a pu faire valoir ses droits est dénuée de fondement.
à l'exigence d'une condition Ce résidence telle que celle prévue par la législation nationale concernée qui,
sera celle prévue par la législation en matière de capitaux.
L'État partie ajoute que la mesure consistant à bander les yeux d'un détenu n'est pas directement prévue par la législation, mais elle peut cependant être appliquée dans des cas exceptionnels
à l'assistance au chômage prévue par la législation allemande qui lui avait été versée du 13 décembre 1976 au 18 décembre 1976.
L'État partie ajoute que la mesure consistant à bander les yeux d'un détenu n'est pas directement prévue par la législation, mais elle peut cependant être appliquée dans des cas exceptionnels
Conformément à la procédure prévue par la législation de la République de Colombie,
L'État partie a aussi donné des explications détaillées sur la procédure prévue par la législation nationale en vigueur à l'époque des faits concernant les décisions d'arrestation et de détention.
Au Royaume-Uni, cette compétence est prévue par la législation nationale lorsque cela est nécessaire pour honorer les obligations internationales de l'État,