Exemples d'utilisation de Prévue par le code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Political
peine maximum prévue par le Code pénal en vigueur.
Cette libération, qui est prévue par le Code de procédure pénale,
Notant que la peine de mort est toujours prévue par le Code pénal même
même prévue par le Code pénal tunisien,
à l'exception des cas où cette obligation est prévue par le Code civil, par la loi
Ainsi donc, la procédure judiciaire appliquée aux enfants en situation de conflit avec la loi, en Indonésie, est prévue par le Code de procédure pénale
L'auteur de l'infraction encourt une peine prévue par le Code pénal et la victime peut demander des dommages-intérêts pour les préjudices subis,
doit être signifiée à l'accusé de la manière prévue par le Code.
l'obligation de conclure un contrat est prévue par le Code civil, par la loi
n'ayant pas encore 18 ans, ne peut être supérieure à la moitié de la peine, telle que prévue par le Code pénal, infligée à un adulte pour une infraction similaire.
même prévue par le Code pénal tunisien,
Elle n'est exécutée qu'à la suite d'une procédure prévue par le Code de procédure pénale:
toute autre sanction pénale prévue par le Code.
dans la mesure où il est possible de les vérifier selon la procédure prévue par le Code.
une propriété de l'homme, ceci à partir de la notion de puissance maritale, prévue par le Code civil en vigueur à l'époque.