Exemples d'utilisation de Procédure de règlement des différends en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Programming
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Political
une ONG ont estimé qu'il n'existait pas de vide entre le processus d'examen et la procédure de règlement des différends.
Celleci a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement des différends au GATT au sujet de la viande bovine.
Cependant, les registres montrent que lorsqu'une procédure de règlement des différends est engagée devant l'OMC, souvent, il apparaît que le requérant dispose d'arguments solides.
Le Comité mentionnait également l'utilité de la procédure de règlement des différends entre les États parties pour encourager les États à retirer
En cas de recours à une procédure de règlement des différends qui aboutit à un résultat favorable à la Communauté européenne.
En ce qui concerne la procédure de règlement des différends, la délégation mexicaine estime
Procédure de règlement des différends: Il est fait mention des procédures de règlement des différends énoncées dans la Convention sur le droit de la mer.
La création de dispositifs d'arbitrage permet d'assouplir la procédure de règlement des différends entre emprunteurs et prêteurs.
approuve la présente Convention formuler une réserve concernant la procédure de règlement des différends.
L'existence de ce mécanisme ne devrait pas exclure le recours à une procédure de règlement des différends.
Un document distinct devrait être établi sur la procédure de règlement des différends relatifs aux investissements.
promouvoir ce principe, et définit une procédure de règlement des différends en matière de discrimination.
questions qui ne font pas ou pas encore l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.
dès qu'une procédure de règlement des différends[obligatoire] par une tierce partie est engagée
Un membre de l'OMC engage une procédure de règlement des différends visant une mesure antidumping prise par un autre membre,
Il a appelé l'attention de la Réunion sur le fait que 43 des 160 États parties à la Convention avaient fait une déclaration sur la procédure de règlement des différends relatifs à l'interprétation
Notant que dans les récents travaux de codification l'insertion d'une procédure de règlement des différends avait suscité un>, il a présenté deux options
Avis aux importateurs: procédure de règlement des différends de l'OMC concernant le traitement fiscal accordé par les États-Unis aux"Foreign Sales Corporations"(FSC)- remboursement
elle le considère comme la première étape d'une procédure de règlement des différends.
Les experts ont convenu que la procédure de règlement des différends devrait être publique chaque fois