CLAUSES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - traduction en Espagnol

cláusulas de solución de controversias
cláusulas de arreglo de controversias

Exemples d'utilisation de Clauses de règlement des différends en Français et leurs traductions en Espagnol

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conclusions de la Commission), sa délégation appuie la décision de la Commission de poursuivre à sa prochaine session l'examen des clauses de règlement des différends au titre du point intitulé.
conclusiones de la Comisión), su delegación apoya la decisión de la Comisión de seguir examinando las cláusulas de solución de controversias en relación con el tema"Otros asuntos" en su siguiente período de sesiones.
la Commission a pris en compte pour décider d'insérer ou non des clauses de règlement des différends dans l'instrument et, le cas échéant, un aperçu des clauses finalement insérées.
la Comisión al decidir la inclusión o no inclusión de cláusulas de solución de controversias y, si corresponde, de las cláusulas de solución de controversias que se incluyeron en el instrumento.
la question de l'inclusion de clauses de règlement des différends dans le projet d'article a donné lieu à de longs débats au sein de la Commission,
la cuestión de la inclusión de cláusulas de solución de controversias en los proyectos de artículos dio lugar a un amplio debate en la Comisión, en particular al
le document de travail de la CDI sur le sujet des clauses de règlement des différends se concrétiseront bientôt.
la Comisión previstos y el documento de trabajo relativo a las cláusulas de solución de controversias.
la pratique de la Commission en matière de clauses de règlement des différends.
la práctica anterior de la Comisión en relación con las cláusulas de arreglo de controversias.
qui consiste à inclure les clauses de règlement des différends dans les traités internationaux multilatéraux.
de incluir cláusulas de arreglo de controversias en los tratados internacionales multilaterales.
Les deux projets de convention adoptés par la Commission en 1954 contenaient les mêmes clauses de règlement des différends, en vertu desquelles les parties s'engageaient à créer un organisme chargé d'agir au nom des apatrides
Los dos proyectos de convención aprobados por la Comisión en 1954 contienen cláusulas de solución de controversia idénticas, en virtud de las cuales las partes se comprometen a establecer un organismo que defienda los intereses de las personas apátridas
Toutefois, dans de nombreux pays, des considérations particulières s'appliquent aux clauses de règlement des différends concernant tout d'abord l'accord de projet entre l'autorité contractante
Sin embargo, en muchos países se aplican consideraciones especiales a las cláusulas de solución de controversias, en primer lugar en relación con el acuerdo de proyecto entre la autoridad contratante
D'autre part, la nécessité d'inclure une clause de règlement des différends pouvait dépendre de la teneur du projet d'articles.
Por otra parte, la necesidad de una cláusula de solución de controversias podría depender del fondo del proyecto de artículos.
La question de la clause de règlement des différends serait réexaminée dans le cas où la Commission aurait à établir un projet de convention-cadre ultérieurement.
La cuestión de la cláusula de solución de controversias se volvería examinar si la Comisión tuviera que preparar un proyecto de convención marco en el futuro.
Comme on l'a vu, les> ayant qualité de consultant doivent se prévaloir de la clause de règlement des différends insérée dans leur contrat voir supra, par. 31.
Los expertos en misión que han recibido un contrato de consultor pueden valerse de la cláusula de solución de controversias incluida en dicho contrato véase párr. 31 supra.
la clause 12 du contrat, à savoir la clause de règlement des différends, ne pouvait être invoquéedifférend ou une divergence de vues quelconque" entre les parties ne pouvaient être réglés d'un commun accord.">
la cláusula 12 del contrato, la cláusula de solución de controversias, sólo resultaba aplicable cuando"cualquier controversiade mutuo acuerdo.">
Une clause de règlement des différends insérée dans un accord international devrait de toute évidence être prise en compte
Una cláusula de solución de controversias contenida en un acuerdo internacional tendría evidentemente que ser considerada
La clause de règlement des différends dans les contrats de vacataire serait modifiée pour prévoir
Se modificaría la cláusula de solución de controversias en los contratos con contratistas particulares a fin de que establezca
Lors de l'examen de la question par la Commission, divers avis ont été exprimés sur l'opportunité d'adopter une clause de règlement des différends et sur la place et la forme qu'il conviendrait de lui donner.
Durante los debates de la Comisión sobre este tema, se plantearon diferentes opiniones sobre en qué parte del proyecto, y en qué forma, debía incluirse una cláusula de solución de controversias.
comme le prévoit la clause de règlement des différends.
previsto en la cláusula de solución de controversias.
peuvent comprendre une clause de règlement des différends, mais un grand nombre d'entre eux sont engagés sans contrat de cette nature.
con inclusión de una disposición sobre solución de controversias, muchos expertos en misión no prestan servicios con arreglo a contratos de ese tipo.
D'autre part, une clause de règlement des différends insérée dans le contrat de droit privé du ressortissant serait considérée comme spécifiant des voies de recours parmi celles potentiellement ouvertes au ressortissant par le droit interne applicable
Por otro lado, presumiblemente se consideraría que una cláusula de solución de controversias contenida en el contrato privado del nacional sería uno de los medios de recurso posibles para ese nacional con arreglo al derecho interno aplicable
le Rapporteur spécial a proposé dans son deuxième rapport un ensemble de principes comprenant une clause de règlement des différends par laquelle les parties pouvaient d'un commun accord accepter l'arbitrage
el Relator Especial propuso, en su segundo informe, un conjunto de proyectos de principios, incluida una cláusula sobre solución de controversias que disponía un régimen de arbitraje o sometimiento de la controversia a la Corte Internacional
Les experts en mission ayant qualité de consultant peuvent se prévaloir de la clause de règlement des différends insérée dans leur contrat règlement à l'amiable par la voie de la procédure de conciliation organisée par le Règlement de conciliation de la CNUDCI
Los expertos en misión que han recibido un contrato de consultor pueden valerse de la cláusula de solución de controversias incluida en dicho contrato que, por lo normal, contempla soluciones aceptadas de común acuerdo, incluida la conciliación
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