Exemples d'utilisation de Clauses de règlement des différends en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
conclusions de la Commission), sa délégation appuie la décision de la Commission de poursuivre à sa prochaine session l'examen des clauses de règlement des différends au titre du point intitulé.
la Commission a pris en compte pour décider d'insérer ou non des clauses de règlement des différends dans l'instrument et, le cas échéant, un aperçu des clauses finalement insérées.
la question de l'inclusion de clauses de règlement des différends dans le projet d'article a donné lieu à de longs débats au sein de la Commission,
le document de travail de la CDI sur le sujet des clauses de règlement des différends se concrétiseront bientôt.
la pratique de la Commission en matière de clauses de règlement des différends.
qui consiste à inclure les clauses de règlement des différends dans les traités internationaux multilatéraux.
Les deux projets de convention adoptés par la Commission en 1954 contenaient les mêmes clauses de règlement des différends, en vertu desquelles les parties s'engageaient à créer un organisme chargé d'agir au nom des apatrides
Toutefois, dans de nombreux pays, des considérations particulières s'appliquent aux clauses de règlement des différends concernant tout d'abord l'accord de projet entre l'autorité contractante
D'autre part, la nécessité d'inclure une clause de règlement des différends pouvait dépendre de la teneur du projet d'articles.
La question de la clause de règlement des différends serait réexaminée dans le cas où la Commission aurait à établir un projet de convention-cadre ultérieurement.
Comme on l'a vu, les> ayant qualité de consultant doivent se prévaloir de la clause de règlement des différends insérée dans leur contrat voir supra, par. 31.
la clause 12 du contrat, à savoir la clause de règlement des différends, ne pouvait être invoquéedifférend ou une divergence de vues quelconque" entre les parties ne pouvaient être réglés d'un commun accord.">
Une clause de règlement des différends insérée dans un accord international devrait de toute évidence être prise en compte
La clause de règlement des différends dans les contrats de vacataire serait modifiée pour prévoir
Lors de l'examen de la question par la Commission, divers avis ont été exprimés sur l'opportunité d'adopter une clause de règlement des différends et sur la place et la forme qu'il conviendrait de lui donner.
comme le prévoit la clause de règlement des différends.
peuvent comprendre une clause de règlement des différends, mais un grand nombre d'entre eux sont engagés sans contrat de cette nature.
D'autre part, une clause de règlement des différends insérée dans le contrat de droit privé du ressortissant serait considérée comme spécifiant des voies de recours parmi celles potentiellement ouvertes au ressortissant par le droit interne applicable
le Rapporteur spécial a proposé dans son deuxième rapport un ensemble de principes comprenant une clause de règlement des différends par laquelle les parties pouvaient d'un commun accord accepter l'arbitrage
Les experts en mission ayant qualité de consultant peuvent se prévaloir de la clause de règlement des différends insérée dans leur contrat règlement à l'amiable par la voie de la procédure de conciliation organisée par le Règlement de conciliation de la CNUDCI