Exemples d'utilisation de Règlement d' arbitrage en Français et leurs traductions en Espagnol
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un tel format i modifierait l' applicabilité générique du Règlement d' arbitrage de la CNUDCI; ii créerait des difficultés pour les parties à l' arbitrage dans un contexte autre que celui de différends relevant de traités, ou serait moins attrayant pour les parties commerciales; iii amènerait à
un grand nombre de règlements d' arbitrage comparables au Règlement d' arbitrage de la CNUDCI contenaient généralement des dispositions limitant la responsabilité des arbitres,
Il a été proposé de remplacer la quatrième phrase du paragraphe 2 par un libellé analogue à celui du paragraphe 6 de l' article 28 du Règlement d' arbitrage de la Chambre de commerce internationale( CCI) ou de l' article 26.9 du Règlement d' arbitrage de la London Court of International Arbitration( LCIA),
Un représentant a attiré l'attention sur l'article 16 du projet de règlement d'arbitrage, qui prévoit que lorsqu'une Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision en l'espèce intervient dans la procédure avec le consentement du Tribunal d'arbitrage,
Si les parties n'ont pas convenu d'un règlement d'arbitrage.
après les mots"peut être limitée par un règlement d'arbitrage", les mots"par d'autres dispositions convenues par les parties.
Si les parties n'ont pas convenu d'un règlement d'arbitrage, souhaitent-elles le faire?
Se félicite également des progrès accomplis par la Commission dans la révision de son Règlement d'arbitrage, et encourage la Commission à achever ses travaux dès que possible
le nom des fournisseurs ni la désignation des marchés dans la mesure où ces informations ne peuvent, selon le Règlement d'arbitrage, être rendues publiques sans le consentement des parties.
compte tenu de l'intitulé retenu pour le Règlement de 2010-"Règlement d'arbitrage de la CNUDCI(révisé en 2010)" d'intituler le Règlement de 2013"Règlement d'arbitrage de la CNUDCI révisé en 2013.
Projet d'amendement de l'article premier du Règlement d'arbitrage: Le Canada propose de remplacer le premier texte entre crochets par"(ci-joint en annexe)"
Dans toute la mesure permise par le droit applicable(règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce,
qu'elles souhaiteront peut-être envisager de convenir d'un règlement d'arbitrage, si elles ne l'avaient pas fait auparavant.
arbitres peuvent être tenus responsables de faute intentionnelle, les parties renonceront-elles à leur droit de tenir les arbitres responsables de faute intentionnelle simplement en adoptant le Règlement d'arbitrage?
Compte tenu du succès et du prestige du Règlement d'arbitrage, la Commission avait généralement estimé qu'une éventuelle révision ne devrait pas en modifier la structure, l'esprit
Compte tenu du succès et du prestige du Règlement d'arbitrage, la Commission avait généralement estimé qu'une éventuelle révision ne devrait pas en modifier la structure, l'esprit
On a estimé que, pour le Règlement d'arbitrage, le Groupe de travail devrait,
adopté les dispositions révisées du Règlement d'arbitrage, dont le texte figure en annexe au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-troisième session;
16 du projet de règlement d'arbitrage, a noté qu'il existait le précédent de la Cour internationale de justice selon lequel une décision de la Cour ne liait pas une tierce Partie intervenant dans un différend.
États fondé sur des traités et le Règlement d'arbitrage, tel que révisé en 2010,