Exemples d'utilisation de Si le code en Français et leurs traductions en Espagnol
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En effet, si le Code du statut personnel fixe l'âge du mariage à 18 ans,
Si le Code pénal ukrainien définit la traite des personnes
Si le Code incrimine et réprime sévèrement les actes des trafiquants
Veuillez préciser si le Code de Procédure Pénale prévoit explicitement
Si le Code civil belge contient déjà certains de ces principes,
De plus, même si le Code maritime national énonce des règles régissant les enquêtes sur les infractions commises en mer par diverses autorités nationales
Si le Code pénal et la loi de 2008 sur le blanchiment abordent en partie les antécédents judiciaires et en particulier la récidive,
Elle aimerait également savoir si le Code de la famille prévoit des sanctions à l'encontre d'un mari qui n'obtient pas le consentement de sa première épouse avant d'en prendre une deuxième.
Veuillez préciser si le code d'instruction criminelle prévoit explicitement
Indiquer si le Code de procédure pénale fixe des limites à la période de détention lorsqu'il est fait appel de la condamnation prononcée par le tribunal de première instance.
Mme SPINELI(Grèce) indique que si le Code pénal prévoit la possibilité de prononcer une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement à l'encontre d'un mineur,
Si le Code civil chilien hérité du XIXe siècle reconnaissait le droit des parents à infliger une correction modérée à leur enfant,
Mais si le code indique un QG de rebelles en Afrique
Mme Coker-Appiah fait observer que, si le Code civil est le texte de loi principal pour régir les affaires telles que le mariage,
Mme Patten demande si le code pénal comporte une disposition concernant les cas de violence,
Il pose la question de savoir si la violence entre partenaires constitue une circonstance aggravante pour certaines infractions définies par le Code pénal et si le Code incrimine spécifiquement la violence familiale
il convient d'envisager l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant si le code de conduite volontaire ne débouche pas sur les résultats escomptés.
Des difficultés pourraient apparaître si le code pénal d'un État ne qualifie pas ces crimes de la même manièrela paix" et"crimes de guerre", même s'il incrimine les actes visés aux articles 16 à 20.">
Koompraphant demande si le Code pénal fédéral interdit le recrutement d'enfants dans les groupes armés