UN TRAITÉ D'EXTRADITION - traduction en Espagnol

• un tratado de extradición

Exemples d'utilisation de Un traité d'extradition en Français et leurs traductions en Espagnol

Un traité d'extradition bilatéral(obsolète) contenant une liste limitative d'infractions
Es posible completar un tratado de extradición bilateral( obsoleto)

aux droits civils et politiques, ces traités priment sur un traité d'extradition et permettent de refuser d'extrader une personne qui risque de subir des actes de torture dans l'Etat requérant.
las disposiciones de estos tratados tienen prioridad sobre un tratado de extradición y permiten que no se conceda la extradición de una persona que corra peligro de ser sometida a tortura en el Estado solicitante.

qu'en 1996 la Cour constitutionnelle a renforcé le droit à la vie en déclarant non constitutionnelle la loi ratifiant un traité d'extradition pour le motif que la loi n'offrait pas de garantie absolue
Protocolo Facultativo de el Pacto y que en 1996 el Tribunal Constitucional reafirmó el derecho a la vida a el declarar inconstitucional una ley por la que se ratificaba un tratado de extradición, aduciendo que no había ninguna garantía jurídica absoluta de

le système juridique de l'État requis exige un traité d'extradition pour accorder une extradition..
en el ordenamiento jurídico del Estado requerido se exija un tratado de extradición para conceder la extradición..

l'article 3 bis de sa Loi sur l'extradition dispose que si un traité d'extradition auquel le pays est partie contient une disposition qui s'écarte de celles de la Loi,
el artículo 3 bis de la Ley de Extradición dispone que si un tratado de extradición en el cual el país es parte contiene una disposición diferente a la de la Ley,

lorsqu'il exerce une faculté prévue dans un traité d'extradition(en l'occurrence la faculté de demander
al ejercitar una discreción permitida en virtud de un tratado de extradición(a saber, si debe

lorsqu'il exerce une faculté prévue dans un traité d'extradition(en l'occurrence la faculté de demander
al ejercer una facultad discrecional permitida en virtud de un tratado de extradición(concretamente, si debe

pour les infractions énumérées à l'annexe 1 de la loi sur l'extradition(chap. 103), l'extradition d'une personne vers un pays du Commonwealth ou vers un pays avec lequel Singapour a un traité d'extradition.
los delitos enumerados en el primer anexo de la Ley de extradición(cap. 103) a países del Commonwealth o a países con los que Singapur haya firmado tratados de extradición.

même s'il n'est pas lié à ce pays par un traité d'extradition ou d'entraide judiciaire.
Sudáfrica no esté vinculada al país en cuestión por medio de un tratado de extradición o de asistencia judicial mutua.

ces activités constituent des infractions couvertes par une convention de lutte contre le terrorisme à laquelle le Kenya est partie et si un traité d'extradition a été conclu entre le Kenya et le pays requérant.
un delito previsto en cualquier convenio de lucha contra el terrorismo en el que Kenya sea parte y el país requirente haya concertado un tratado de extradición con Kenya.

le Gouvernement japonais a signé un traité d'extradition avec les États-Unis en 1980
el Gobierno de el Japón concertó sendos tratados de extradición con los Estados Unidos de América

Il n'est pas nécessaire qu'un traité d'extradition soit conclu entre la Trinité-et-Tobago et un territoire désigné du Commonwealth pour qu'une extradition ait lieu.
No es necesario concertar un tratado de extradición entre Trinidad y Tabago y un territorio declarado del Commonwealth para llevar a cabo una extradición..

dans la législation costa-ricienne, l'extradition ne dépend pas de l'existence d'un traité d'extradition.
en la legislación costarricense la extradición no está supeditada a la existencia de un tratado de extradición.

la loi relative à l'extradition subordonne l'extradition à l'existence d'un traité d'extradition avec un nombre déterminé de pays.
la Ley de Extradición supedita la extradición a la existencia de un tratado de extradición con una lista de países establecida.

Lorsqu'un traité d'extradition avait été conclu avec un autre État, l'extradition n'était autorisée que dans les cas mentionnés dans le traité.
Cuando se había concertado un tratado, la extradición también se veía limitada a los casos mencionados en él.

En outre, le Gouvernement négocie actuellement la signature d'un traité d'extradition avec Singapour.
Además, el Gobierno está negociando la celebración de un acuerdo de extradición con Singapur.

Tu veux me faire croire que ta mission était de me faire sortir d'un pays ayant un traité d'extradition?
Quieres que crea que tu misión es de extracción en un país con tratado de extradición.

l'État partie subordonne l'extradition à l'existence d'un traité d'extradition et que la loi relative à l'extradition autorise l'extradition entre la Zambie et les pays du Commonwealth des auteurs d'infractions.
el Estado parte supedita la extradición a la existencia de un tratado de extradición y que la Ley de extradición permite la extradición de delincuentes de países del Commonwealth y hacia esos países.

Veuillez indiquer l'état d'avancement des négociations sur la conclusion d'un traité d'extradition entre le Burundi et le Rwanda rendant possible l'arrestation
Sírvanse indicar en qué fase se encuentran las negociaciones sobre la concertación de un tratado de extradición entre Burundi y Rwanda que permita detener

Enfin, en l'absence d'un traité d'extradition entre le Pérou et le Japon,
Finalmente, en ausencia de un tratado de extradición entre el Perú y el Japón,