Exemples d'utilisation de Directement applicable en Français et leurs traductions en Suédois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
la libre prestation de services(articles 30, 52 et 59), est directement applicable car le secteur n'est pas soumis à des dispositions harmonisées.
à l'exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable.
approprié de modifier les règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale à l'aide d'un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre.
doit être directement applicable dans les ordres juridiques respectifs des États membres.
Le choix du règlement comme instrument juridique approprié en raison de la valeur ajoutée qu'il apporte dans la mesure où il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre;
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire et approprié que l'extension du champ d'application des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout les États membres ayant adopté le présent règlement.
prévue à l'article 81, paragraphe 3, directement applicable sans décision préalable de la Commission.
L'objectif de cette initiative est d'accélérer la mise en oeuvre de ladite Convention et de la rendre directement applicable dans les États membres afin d'améliorer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers.
Un instrument juridique contraignant et directement applicable(règlement) pour mettre en oeuvre la deuxième solution de la Commission(agrément spécifique pour les services de paiement)
Seul un règlement directement applicable permet de créer une agence décentralisée de l'Union européenne
En effet, en excluant de sa liste les cinq ressortissants turcs, la commission électorale principale aurait méconnu un droit concret directement applicable dans l'Union européenne,
Le règlement communautaire sur l'itinérance deviendra alors directement applicable dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne, après publication au Journal officiel de l'UE, prévue à la mi-juin.
tous les produits agricoles au moyen d'un seul texte législatif directement applicable à tous les citoyens de l'UE.
dans la directive 77/799/CEE, dans un cadre juridique plus précis et directement applicable dans tout État membre.
Dans ce contexte, le GECT a été créé au niveau européen en tant qu'instrument juridique contribuant à la coopération territoriale au-delà des frontières nationales en servant de fondement européen directement applicable et durable aux actions à mener.
l'article 95 du traité est déjà, en soi, directement applicable à toutes les législations nationales,
le droit de l'Union n'est pas directement applicable dans un territoire qui n'est pas une région ultrapériphérique.
Un règlement étant directement applicable et contraignant pour les États membres, il doit contribuer à l'application uniforme des règles
approprié qu'une modification des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout Etat membre;
b dans la mesure où il était nécessaire d'adapter sa formulation pour lui permettre d'être directement applicable, et c dans la mesure où les dispositions existantes doivent être clarifiées à la lumière de la jurisprudence pertinente.