Exemples d'utilisation de Directement applicable en Français et leurs traductions en Allemand
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Official
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Financial
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Computer
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Ecclesiastic
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Political
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Programming
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Official/political
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Political
le règlement«cadre» horizontal serait juridiquement contraignant et directement applicable.
Une année et demie d'application"de facto" avec différents organes se comportant"comme si" la charte était directement applicable montre bien le danger.
ne peut être considérée comme directement applicable en droit municipal autrichien.
Les décisions prises par les autorités finlandaises de la concurrence prennent en considération les règlescommunautaires non seulement en tant que droit directement applicable, mais encore comme élémentd'interprétation.
Il est donc approprié de choisir un instrument qui ne soit pas directement applicable mais qui s'adresse aux États membres.
solide qui soit directement applicable dans tous les États membres.
Ces recommandations sont ensuite transformées en droit de l'Union directement applicable dans l'Union européenne.
La SE permettra d'opérer à l'échelle de la Communauté en étant soumise à la législation communautaire directement applicable dans tous les Etats membres.
aux législations nationales et des incertitudes subsistent quant aux effets juridiques de cette législation directement applicable et son articulation avec la législation nationale.
Toutefois, s'agissant d'un acte directement applicable et ayant vocation à servir de cadre réglementaire général, le CESE soulève deux questions qui le préoccupent.
Un règlement du Conseil est un acte directement applicable, auquel les gouvernements régionaux doivent également se conformer.
Ce règlement est directement applicable dans les États membres
il doit être directement applicable sans transposition dans le droit national.
du traité est à considérer comme une disposition directement applicable dans Tordre juridique interne des États membres.
dans la mesure où ce dernier est directement applicable par les Tribunaux.
est directement applicable et entrera en vigueur dans 20 jours.
les États membres puisque le règlement y est directement applicable.
Toutefois, à l'heure actuelle, elle n'est pas convaincue que l'Accord sur les ADPIC soit directement applicable à la CBE.
L'article 119 du traité est directement applicable et il incombe aux juridictions nationales de veiller à ce que la catégorie d'agents la plus défavorisée
Modification 1 Article 2, deuxième alinéa Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions du traité