Exemples d'utilisation de Directement applicables en Français et leurs traductions en Suédois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Je vous demande donc si, pour des matières telles que celles dont nous discutons, il ne faudrait pas des instruments juridiques directement applicables aux États membres et sans délais de transposition trop importants;
l'Accord EEE n'établit aucune institution supranationale habilitée à adopter des lois directement applicables dans les États membres.
détaillées et directement applicables.
transparentes et directement applicables en matière de tarification et d'attribution de capacités d'interconnexion disponibles.
relative aux procédures d'asile, qu'un règlement établissant des dispositions directement applicables constitue l'instrument juridique le plus efficace pour garantir les droits des demandeurs et l'égalité de traitement dans tous les États membres.
les entreprises d'investissement en instaurant des règles uniformes et directement applicables à ces établissements, notamment dans le domaine des exigences de fonds propres pour le risque de crédit lié à des positions de titrisation.
dans laquelle la Cour de justice avait estimé qu'il appartenait au juge national d'appliquer d'office les dispositions directement applicables des articles 85 et suivants du traité CE, sauf si le droit national ne lui accordait pas cette possibilité.
Un règlement irait plus loin- en proposant des règles harmonisées directement applicables, telles qu'un système d'enregistrement commun pour les transporteurs, qui éliminerait les différents systèmes utilisés dans les États membres pour les déclarations et les autorisations et ouvrirait aux transporteurs l'accès au marché des transports de l'UE-27 au moyen d'une seule procédure simplifiée.
ne pourra être satisfait que par l'adoption d'un règlement contenant des règles uniformes directement applicables.
abus de position dominante(les articles 81 et 82), lesquelles sont directement applicables aux entreprises, ainsi que la jurisprudence;
Des règles équitables, reflétant les coûts, transparentes et directement applicables, fondées sur une comparaison entre des gestionnaires de réseau efficaces qui exercent leur activité dans des zones comparables d'un point de vue structurel
paragraphe 1, et l'article 82 du traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l'article 81, paragraphe 3, du traité.
des mesures d'urgence s'imposent, les autorités européennes de surveillance pourront également être habilitées à arrêter des décisions directement applicables aux établissements financiers concernant des exigences résultant de la législation de l'UE en matière de surveillance prudentielle des établissements et des marchés financiers et de stabilité du système financier.
transparentes et directement applicables, fondées sur une comparaison entre des gestionnaires de réseau efficaces qui exercent leur activité dans des zones comparables d'un point de vue structurel
Premièrement, l'accord antidumping n'est pas directement applicable dans la Communauté.
Il est directement applicable et a une durée d'environ 8 shampooings.
Une décision concernant des personnes physiques ne peut pas être directement applicable à des entreprises.
qui est directement applicable et élimine le risque de transpositions
En ce qui concerne la Serbie, le présent accord est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable pour toutes les autorités serbes.
Ce recours est d'autant plus justifié dans la perspective d'une Communauté de 27 États membres qui tirera certainement avantage d'une réglementation homogène et directement applicable sur tout son territoire.