ACT IS AMENDED BY ADDING in French translation

• loi est modifié par adjonction
• loi est modifiée par adjonction

Examples of using Act is amended by adding in English and their translations into French

Subsection 6(1.1) of the Act is amended by adding“or until the day section 5 of Schedule 34 to the Restoring Trust, Transparency and Accountability Act, 2018 comes into
Le paragraphe 6(1.1) de la Loi est modifié par insertion de«ou jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'article 5 de l'annexe 34 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance,

Subsection 259(1) of the Act is amended by adding definitions pertaining to the 83-per-cent rebate of the GST and the federal component
Le paragraphe 259(1) de la loi est modifié par l'ajout de définitions qui s'appliquent dans le cadre des dispositions concernant le remboursement de 83% de la TPS

Subsection 312(3) of the Act is amended by adding“other than a company that has objects in whole or in part of a social nature,
Le paragraphe 312(1) de la Loi est modifié par insertion de«, à l'exception d'une compagnie dont les objets sont entièrement

That subsection 123(1) of the Act be amended by adding the following in alphabetical order.
de la même loi sera modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit.

subsequent taxation years, the Act be amended by adding the following after section 118.03.
Pour les années d'imposition 2011 et suivantes, la Loi sera modifiée par adjonction, après l'article 118.03, de ce qui suit.

subsection 8(1) of the Act be amended by adding the following after paragraph o.1.
le paragraphe 8(1) de la Loi sera modifié par adjonction, après l'alinéa o.1, de ce qui suit.

subsection 6(1) of the Act be amended by adding the following after paragraph e.
le paragraphe 6(1) de la Loi sera modifié par adjonction, après l'alinéa e, de ce qui suit.

section 247 of the Act be amended by adding the following after subsection 11.
l'article 247 de la Loi sera modifié par adjonction, après le paragraphe(11), de ce qui suit.

That subsection 259(1) of the Act be amended by adding the following in alphabetical order.
de la même loi sera modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit.

section 37 of the Act be amended by adding the following after subsection 1.3.
l'article 37 de la loi est modifié par adjonction, après le paragraphe(1.3), de ce qui suit.

Subsection 110(18) of the Act is amended by adding the following paragraph.
Le paragraphe 110(18) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante.

The Hospital Labour Disputes Arbitration Act is amended by adding the following section.
La Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux est modifiée par adjonction de l'article suivant.

Subsection 43(1) of the Act is amended by adding the following paragraphs.
L'article 31 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants.

Subsection 95(2) of the Act is amended by adding the following after para.
L'article 212 de la Loi est modifié par adjonction, après le paragraphe(3), de ce qui suit.

Subsection 163(2) of the Act is amended by adding the following after para.
Le paragraphe 163(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa.

The Personal Information Protection and Electronic Documents Act is amended by adding the following after section 13.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est modifiée par l'ajout de ce qui suit après l'article 13.

The Table to subsection 6(1) of the Act is amended by adding the following item.
L'article 6 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants.

Subsection 1(1) of the Drug and Pharmacies Regulation Act is amended by adding the following definition.
Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies est modifié par adjonction de la définition suivante.

Subsection 20(1) of the Act is amended by adding the following after para- graph r.
Le paragraphe 20(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa.

Section 65 of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by adding the following subsections.
L'article 65 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifié par adjonction des paragraphes suivants.