APPLICABLE INSTRUMENTS in French translation

in conformity with international law, including UNCLOS and other applicable instruments, to address impacts on marine ecosystems in areas within and beyond national jurisdiction, taking into account

notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d'autres instruments applicables, pour réduire les impacts négatifs sur les écosystèmes marins dans les zones situées à l'intérieur de la juridiction nationale

including the Convention and other applicable instruments, to address impacts on marine ecosystems within and beyond areas of national jurisdiction,

notamment la Convention et d'autres instruments applicables, pour lutter contre les atteintes aux écosystèmes marins dans les zones relevant de leur juridiction

including the Convention and other applicable instruments, to address impacts on marine ecosystems in areas within and beyond national jurisdiction, taking into account

notamment la Convention et d'autres instruments applicables, pour réduire les impacts négatifs sur les écosystèmes marins dans les zones situées à l'intérieur de la juridiction nationale

including the United Nations Convention on the Law of the Sea and other applicable instruments, to address impacts on marine ecosystems within and beyond areas of national jurisdiction,

conformément au droit international, notamment la Convention et d'autres instruments applicables, pour lutter contre les atteintes aux écosystèmes marins dans la zone relevant de leur juridiction

Applicable instrument in case of conflict.

Instrument applicable en cas de conflit.

The objective is to clarify the paths that practitioners can choose under the applicable instrument(s) to ensure enforceability of an agreement across borders.

L'objectif est de clarifier les voies que peuvent emprunter les praticiens en vertu des instruments applicables en vue d'assurer la force exécutoire d'un accord à l'étranger.

Another applicable instrument is Executive Order for Greenland No. 152 of 18 April 1972 on Young Persons' Hazardous Work.

Un autre instrument applicable est le décret no 152 concernant le Groenland du 18 avril 1972 sur le travail dangereux des jeunes.

with no chance of becoming an applicable instrument.

sans aucune chance de devenir un instrument applicable.

because it would run counter to the main objective of preparing a universally applicable instrument against all forms of human cloning.

ce serait aller à l'encontre de l'objectif principal, qui est d'élaborer un instrument d'application universelle contre toutes les formes de clonage humain.

but with every single applicable instrument in the field of human rights.

mais aussi avec chacun des instruments applicables dans le domaine des droits de l'homme.

Applicable instruments.

Instruments applicables.

training was provided to the national police regarding legislations and internationally applicable instruments/standards for children.

une formation a été dispensée aux membres de la Police nationale sur les législations et les normes et instruments internationaux s'appliquant aux enfants.

practitioners should think broadly in terms of applicable instruments.”.

les praticiens pensent globalement en termes d'instruments applicables.”.

However, a vast number of more directly applicable instruments is available, specifically tailored to the operational component of protection(i.e., assistance) in the event of disasters.

Il existe cependant un grand nombre d'instruments qui sont plus directement applicables, plus précisément axés sur l'aspect opérationnel de la protection qu'est l'assistance en cas de catastrophe.

Undoubtedly, the applicable instruments of international law should also include human rights conventions for which an occupying Power holds the primary responsibility for fulfilment in occupied territories.

Au nombre des instruments du droit international applicable, il convient sans aucun doute d'ajouter les traités consacrés aux droits de l'homme dont le respect dans les territoires occupés appartient au premier chef à la puissance occupante.

The applicable instruments of human rights widely subscribed to by States, such as the Universal Declaration of Human Rights,

Les instruments relatifs aux droits de l'homme applicables généralement reconnus par les États, tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme,

enforced in practice, consistent with the applicable instruments of the International Labour Organization ILO.

être énoncés dans la législation et respectés dans la pratique conformément aux instruments de l'Organisation internationale du Travail(OIT) applicables en la matière.

and other applicable instruments.”.

qu'aux autres dispositions applicables.

the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Human Rights and other applicable instruments to which they are parties.

les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties.

The Syrian Arab Republic reiterates its commitment to the applicable instruments, international decisions, legislation

La République arabe syrienne se dit à nouveau attachée aux instruments, aux résolutions internationales, aux lois et aux procédures en vigueur en vue d'un échange d'informations