APPLICATION FILED in French translation

• demande déposée
• requête déposée
• dépôt de la demande

Examples of using Application filed in English and their translations into French

continue to apply to all proceedings before the Agency that were commenced before the coming into force of these Rules except proceedings in respect of which the application filed before that time was not complete.
vigueur des présentes règles, continuent de s'appliquer à toutes les instances introduites avant l'entrée en vigueur des présentes règles, sauf aux instances dont les demandes déposées avant ce moment étaient incomplètes.

People released from citizenship in the period 1 October 1949- 31 December 1989 could likewise obtain recovery of citizenship through application filed before 31 December 1993;
Les personnes considérées comme ayant renoncé à leur citoyenneté pendant la période du 1er octobre 1949 au 31 décembre 1989 pouvaient également recouvrer la citoyenneté tchèque en déposant une demande à cet effet avant le 31 décembre 1993,

The proceedings had been instituted by way of an Application filed by the Republic of Djibouti on 9 January 2006,
L'instance avait été introduite par voie de requête par la République de Djibouti le 9 janvier 2006,

composed of Judges Karibi-Whyte, Odio-Benito and Jorda, the Tribunal held its first public hearing in a deferral application filed by the Prosecutor on 12 October 1994 in the Tadić case.
le Tribunal a tenu sa première audience publique dans l'examen d'une requête en dessaisissement présentée par le Procureur le 12 octobre 1994 dans l'affaire Tadić.

following an application filed by the Special Prosecution Office of Kosovo,
comme suite à la demande déposée par le Bureau des procureurs spéciaux de la République du Kosovo,

in which it finds by 19 votes to 2 that it has no jurisdiction to entertain the Application filed by Saint Vincent and the Grenadines.
par 19 voix contre 2, qu'il n'a pas compétence pour connaître de la requête déposée par Saint-Vincent-et-les Grenadines.

their speedy return to bargaining unit as senior supervisors 11 days after decertification application filed was for them to promote decertification- Demotions suspicious, but no evidence that Employer instigated, encouraged
leur réintégration rapide à l'unité de négociation à titre de superviseurs principaux onze jours après le dépôt de la demande de retrait d'accréditation se voulait un moyen de promouvoir le retrait de l'accréditation- Les rétrogradations sont suspectes

The assessment is based on examination by the Regulated Products Assessment Department(DEPR) of the marketing authorisation approval application filed with ANSES, in compliance with the provisions of the French Rural
L'évaluation est fondée sur l'examen par la Direction d'Evaluation des produits réglementés(DEPR) du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché déposé à l'Anses,

Air Nova also provided with its answer materials already filed with the Agency in the context of an application filed by Carol Clowe against Air Nova, including correspondence exchanged between Ms. Clowe
Air Nova a également fourni des copies de mémoires qui ont déjà été soumis à l'Office dans le cadre d'une demande déposée par Carol Clowe contre Air Nova,

transmitting an aide-memoire from its Ministry of Foreign Affairs relating to its application filed with the International Court of Justice against Greece concerning the implementation of article 11,
pour vous transmettre un aide-mémoire de son Ministère des affaires étrangères relatif à la requête déposée auprès de la Cour internationale de Justice(CIJ) contre la Grèce concernant l'application du

The application files consisting of the work
Les dossiers de candidatures constitués de l'oeuvre

Application files are to be sent before March 15th, 2016.
Les dossiers de candidature sont à envoyer avant le 11 mai 2016 à Sandrine Pavoine.

Double-click on the application file that you have just downloaded.
Double-cliquer sur le fichier application que vous venez de télécharger.

Path: Lists the application files presenting risks to the computer.
Chemin d'accès: Indique les fichiers d'application présentant des risques sur l'ordinateur.

Nineteen application files have been received and analyzed.
Dix-neuf dossiers de candidature ont été reçus et analysés.

This case concerned applications filed by fourteen Customs Officers alleging illegal arrest.
Cette affaire concernait les requêtes déposées par 14 agents des douanes alléguant avoir été arrêtés illégalement.

The Canada Council retains successful application files for a period of 20 years.
Le Conseil conserve les dossiers de demandes retenues pendant une période de 20 ans.

Additional charges will apply if application files are supplied.
Des frais supplémentaires s'appliqueront si des fichiers d'application sont fournis.

Total number of applications filed.
Nombre total de requêtes déposées.

MB free hard disk space for application files and installation.
Mo d'espace libre sur le disque dur pour les fichiers d'application et l'installation.