ARE NON-BINDING in French translation

sont non contraignants
sont non contractuelles
ne soient pas obligatoires
ne soient pas contraignantes
sont non exécutoires
ne sont pas exécutoires

Examples of using Are non-binding in English and their translations into French

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  • Official category close
  • Colloquial category close
They see advantages to using the TPRM because its reports are non-binding and because it could operate as an informal network of government authorities.
Ils considèrent que l'utilisation du MEPC présente des avantages car ses rapports ne sont pas contraignants et il pourrait constituer un réseau informel d'autorités gouvernementales.
our offers are non-binding.
While those resolutions are non-binding, they contribute to a broader process of developing norms to guide the conduct of Member States.
Bien qu'elles ne soient pas contraignantes, ces résolutions contribuent à un processus plus large de l'évolution des normes de nature à guider la conduite des États Membres.
Opinions on broader laws and regulations are non-binding, and more akin to processes described in this report as Discretionary Assessment.
Les avis sur des lois et réglementations d'ordre plus général ne sont pas contraignants et plus proches des procédures décrites dans le présent rapport comme étant des évaluations discrétionnaires.
All details that the Customer receives in relation to the goods within the context of the order process are non-binding.
Toutes les données relatives aux marchandises que le client reçoit dans le cadre des procédures de commande sont sans engagement.
Though those resolutions are non-binding, they do contribute to the evolution of international norms across the entire gamut of issues on the agenda of this Committee.
Bien que ces résolutions ne soient pas contraignantes, elles contribuent à l'évolution des normes internationales pour l'éventail des questions inscrites à l'ordre du jour de la Commission.
in whatever form, are non-binding, unless otherwise expressly agreed.
sous n'importe quelle forme, sont sans engagement, sauf accord contraire.
there is a factor that weakens them: they are non-binding.
à savoir le fait qu'elles ne soient pas contraignantes.
All quotes provided by the vendor are non-binding and apply only to undivided orders.
Les offres du vendeur sont sans engagement et ne valent que pour des commandes complètes.
Statements by the Seller regarding delivery periods are non-binding, provided that the delivery period has not been confirmed bindingly in exceptional cases.
Les informations du Vendeur sur les délais de livraison sont non contraignantes, à moins que la date de livraison n'ait pas été indiquée exceptionnellement comme obligatoire.
However, these targets are non-binding and the effectiveness of these agreements has yet to be proved and monitored over time as these targets are non-binding.
Toutefois, ces objectifs n'étant pas contraignants, l'efficacité de ces accords reste à démontrer et elle devra faire l'objet d'un suivi dans le temps.
verifiable” environmental claims are non-binding.
les revendications environnementales ne sont pas obligatoires.
Its opinions and recommendations are non-binding, being intended to guide the actions of national authorities.
Ses avis et recommandations ont un caractère non contraignant, leur objet étant de guider l'action des autorités nationales.
Results are non-binding- In Canada,
Résultats non contraignants- Au Canada,
Although the recommendations are non-binding, such consultations should be obligatory.
Bien que les recommandations n'aient pas force obligatoire, ces consultations devraient être de règle,
Recommendations of these bodies are non-binding; responsibility for introducing and enforcing the agreed regulations rests with the national legislative bodies.
Les recommandations de ces instances n'ont pas force obligatoire; c'est aux instances législatives nationales qu'il incombe d'introduire et de mettre en application les réglementations convenues.
These recommendations are non-binding except in relation to particular assets,
Ces recommandations ne sont pas contraignantes, hormis en ce qui concerne certaines ressources,
that as long as RCPs and IRFs are non-binding, their impact will be limited.
tant que les PRC et les FIR sont non contraignants, leur impact sera limité.
PRODUCT DISCLOSURE STATEMENT November 2018 1PRODUCT DISCLOSURE STATEMENT All conditions contained in this document are non-binding and, together with the calculation examples,
Document d'Information sur les Produits Groupe Saxo novembre 2018 1DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES PRODUITS Toutes les conditions contenues dans ce document ne sont pas contraignantes et, avec les exemples de calcul,
Though the SAE recommended practices(J2990 and J2990/1) and ISO recognized symbol usage are non-binding, they already have a certain level of acceptance among the OEMs.
Bien que les pratiques recommandées par la SAE(J2990 et J2990/1) et les symboles reconnus par l'ISO ne soient pas obligatoires, une partie des FEO les acceptent déjà.
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