ATTEMPT TO COMMIT in French translation

• tentative de commettre
• tentent de commettre
• tenter de commettre
• tente de commettre
• tentatives de commettre

Examples of using Attempt to commit in English and their translations into French

Convention against torture and has a state obligation to implement reforms regarding prosecution for acts of torture, attempt to commit torture, or complicity
a l'obligation de mettre en œuvre les réformes concernant la poursuite des personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre des actes de torture,

Exercise of rights of association may not constitute a criminal offence or attempt to commit a criminal offence, nor may it violate the rights and freedoms of others.
L'exercice du droit d'association ne doit pas constituer une infraction pénale ou une tentative de commettre un acte délictueux; il ne doit pas non plus porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Madagascar specified that the attempt to commit a criminal offence was always considered as the criminal offence itself,
Madagascar a précisé que la tentative de commettre un acte criminel était toujours considérée comme l'acte criminel en tant

It should be noted that the obligation to criminalize the attempt to commit any of the offences established in the Migrants Protocol is subject to the basic concepts of the legal system of States parties art. 6, para. 2(a), of the Protocol.
Il convient de noter que l'obligation de conférer le caractère d'infraction pénale aux tentatives de commettre l'une quelconque des infractions établies par le Protocole est subordonnée aux concepts fondamentaux des systèmes juridiques des.

assistant or instigator) in, and attempt to commit, an offence are criminalized under CC Articles 41,
assistant ou instigateur) et celui de tenter de commettre une infraction sont des infractions pénales en vertu des articles 41,

in accordance with its domestic law, any attempt to commit an offence established in accordance with this Convention.
conformément à son droit interne, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément à la présente Convention.

there were doubts as to whether it would be appropriate to establish an obligation to criminalize the attempt to commit the conduct described in subparagraphs(a) and b.
des doutes ont été exprimés quant à l'opportunité d'imposer l'obligation de criminaliser la tentative de commettre des actes décrits aux alinéas a et b.

it supported the proposal of the Special Rapporteur to include the crimes of complicity and the attempt to commit genocide in the definition of genocide.
elle approuve la proposition du Rapporteur spécial d'inclure le crime de complicité ainsi que le crime de tentative de génocide dans la qualification du génocide.

Act 1997 as amended, is an offence punishable by 5 years imprisonment or more and includes an attempt to commit any such offence.
une infraction pénale de ce type, ou la tentative de perpétrer une telle infraction, est punissable d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans ou plus.

ground attacks by Israeli forces, carried out in an attempt to commit extrajudicial killings,
terrestres des forces israéliennes lancées dans le dessein de commettre des massacres extraterritoriaux

All of the States parties had adopted measures to criminalize the participation in, and attempt to commit, the offences enumerated in the Convention, though the scope
Tous les États parties avaient adopté des mesures pour incriminer la participation à des infractions énumérées dans la Convention et la tentative de commettre ces infractions, même

It extends criminal liability to all those who attempt to commit federal offences,
Il étend la responsabilité pénale à tous ceux qui tentent de commettre des infractions fédérales,

All of the States parties had adopted measures to criminalize the participation in, and attempt to commit, the offences enumerated in the Convention, though the scope
Tous les États parties avaient adopté des mesures pour incriminer la participation à des infractions énumérées dans la Convention et la tentative de commettre ces infractions, même

economic resources of persons who commit, or attempt to commit, terrorist acts;
ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme;

Article 62 of the Code provides that an attempt to commit an offence is punishable by a sanction which is one
Aux termes de l'article 62 du Code, la tentative de commettre l'infraction emporte une peine inférieure d'un

entities from making any funds available for the benefit of persons who commit or attempt to commit terrorist acts.
les entités se trouvant sur son territoire mettent des fonds à la disposition de personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme.

to suicide"(inducement, by means of cruel or systematically degrading treatment,"> to commit or attempt to commit suicide, including in respect of a person who is materially
à commettre ou tenter de commettre le suicide, y compris dans le cas d'une personne qui dépend matériellement

Article 47 provides that an attempt to commit an offence is itself an offence if the intention has been revealed by the offender's starting to carry it out
L'article 47 prévoit qu'une tentative de commettre une infraction constitue elle-même une infraction si l'intention de l'auteur de l'acte se traduit par un début d'exécution

tangible assets of persons who commit or attempt to commit terrorist acts
biens matériels des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme

chapter 2 extends criminal liability to all those who attempt to commit federal offences,
le chapitre 2 rend pénalement responsable toute personne qui tente de commettre une infraction fédérale,