AVOIDANCE PROCEEDINGS in French translation

• procédure d'annulation
• action en annulation
• actions en annulation

Examples of using Avoidance proceedings in English and their translations into French

Recommendation 93 makes limited provision for a creditor to commence an avoidance proceeding with the approval of the insolvency representative
La recommandation 93 prévoit qu'un créancier ne peut engager une action en annulation qu'avec l'approbation du représentant de l'insolvabilité

Time limits for commencement of avoidance proceedings.
Délai pour engager la procédure d'annulation.

It was thus felt that the insolvency representative should have a role in approving creditor commencement of avoidance proceedings.
On a donc estimé que le représentant de l'insolvabilité devait avoir un rôle à jouer dans l'approbation de l'ouverture par les créanciers d'une procédure d'annulation.

especially in the context of avoidance proceedings.
notamment dans le contexte de l'annulation.

chapter II, paragraph 155, the costs associated with avoidance proceedings must be weighed against the likelihood of recovering assets
il faut mettre en balance d'une part les coûts liés à l'action en annulation et, d'autre part, les chances de récupérer des actifs

defences that might be available to avoidance proceedings.
les moyens de défense auxquels il est possible de recourir dans la procédure d'annulation.

stays, avoidance proceedings, treatment of assets
à l'arrêt des poursuites, aux actions en annulation, au traitement des actifs

enforcement of judgements given in the course of insolvency proceedings(e.g. transaction avoidance proceedings) were subject to the traditional common law rules governing the recognition of in personam and in rem judgements,
l'exécution de jugements rendus lors de procédures d'insolvabilité(par exemple, dans le cas d'actions en annulation) étaient soumises aux règles traditionnelles de common law régissant la reconnaissance de jugements in personam

Avoidance proceedings.
Procédure d'annulation.

Avoidance proceedings-- draft recommendations 217-218.
Action en annulation- projets de recommandations 217 et 218.

Avoidance proceedings A/CN.9/WG. V/WP.63/Add.9.
Procédure d'annulation A/CN.9/WG. V/WP.63/Add.9.

Conduct of avoidance proceedings.
Conduite de la procédure d'annulation.

Funding of avoidance proceedings.
Financement de la procédure d'annulation.

Commencement of avoidance proceedings.
Ouverture de la procédure d'annulation.

Avoidance proceedings.
Procédures d'annulation.

Insertion in paragraph 341 of a reference to the need to commence avoidance proceedings within a reasonably short period of time to avoid uncertainty and delay.
Au paragraphe 341, insérer une référence à la nécessité d'ouvrir la procédure d'annulation dans un délai relativement court pour éviter toute incertitude et tout retard.

The insolvency law should specify that the insolvency representative have the principal responsibility to commence avoidance proceedings.
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que le représentant de l'insolvabilité a la responsabilité principale d'engager la procédure d'annulation.

Frequently, the only unencumbered assets that may be available for securing post-commencement finance will be assets recovered through avoidance proceedings.
Les seuls actifs non grevés pouvant servir à garantir un financement postérieur à l'ouverture de la procédure seront souvent ceux récupérés par le biais d'une action en annulation.

A The insolvency law should specify that the costs of avoidance proceedings be paid as administrative expenses.
A La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que les frais de la procédure d'annulation sont assimilés à des dépenses d'administration.

intra-group transactions may be subject to avoidance proceedings.
les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.