CASES IN WHICH A STATE in French translation

• cas dans lesquels un état

Examples of using Cases in which a state in English and their translations into French

those rules could be applied by analogy to the case in which a State aided or assisted an international organization.
les relations entre les États, mais elles pourraient s'appliquer par analogie au cas où un État aiderait ou assisterait une organisation internationale.

Also the case in which a State is responsible because it aids,
Par ailleurs, le cas dans lequel un État est responsable en raison de l'aide

Rather, the Committee may properly be concerned about the case in which a State has joined the Covenant
Le Comité pourrait se préoccuper plutôt du cas où un État a adhéré au Pacte mais n'a,

She posited a case in which a State made a declaration under draft article 18, paragraph 2, to exclude the application of the convention to, for example, family law matters.
Elle prend le cas d'un État qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 du projet d'article 18 pour exclure du champ d'application de la convention, par exemple, les matières relevant du droit de la famille.

There are no reasons for making a distinction between the case in which a State directs and controls another State in the commission of an internationally wrongful act
Il n'y a aucune raison de faire une distinction entre le cas où un État donne des directives à un autre État et exerce un contrôle

In draft article 29 there was valid justification for departing from the general approach of identifying positively the cases in which a State incurred responsibility.
À l'article 29, il est justifiable de s'écarter de l'approche générale consistant à identifier positivement les cas dans lesquels la responsabilité d'un État est engagée.

Mr. Fathalla asked whether a definition existed of the three cases in which a state of emergency could be declared, as described in the written reply to question 9.
Fathalla demande s'il existe une définition des trois cas dans lesquels l'état d'urgence peut être déclaré qui sont mentionnés dans la réponse écrite à la question no 9.

are there cases in which a State could be held responsible for the internationally wrongful act of an international organization of which it is a member?
y atil des cas où un État pourrait être tenu responsable du fait internationalement illicite d'une organisation internationale dont il est membre?

The Committee reiterates its jurisprudence that there may be cases in which a State party's refusal to allow one member of a family to remain in its territory would involve interference in that person's family life.
Le Comité réaffirme, conformément à sa jurisprudence, qu'il peut y avoir des cas dans lesquels le refus d'un État partie de laisser un membre d'une famille demeurer sur son territoire représente une immixtion dans la vie de famille de cette personne.

The wording of Chapter IV of Part One of the articles on the responsibility of States for internationally wrongful acts only refers to the cases in which a State aids, assists, directs, controls
Il ressort du texte du chapitre IV de la première partie des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite que les seuls cas visés sont ceux dans lesquels un État aide ou assiste un autre État,

The Committee also recalls its jurisprudence that there may be cases in which a State party's refusal to allow one member of a family to remain on its territory would involve interference in that person's family life.
Le Comité réaffirme également, conformément à sa jurisprudence, qu'il peut y avoir des cas dans lesquels le refus de l'État partie de laisser un membre d'une famille rester sur son territoire représente une immixtion dans la vie de famille de cette personne.

While the Guiding Principles dealt only with cases in which a State deliberately intended to undertake legal obligations unilaterally, they did not fail to acknowledge that legal effects were often linked to the expectations that a State's conduct might have raised among other States.
Les Principes directeurs portent uniquement sur les cas dans lesquels un État entend délibérément souscrire unilatéralement des obligations juridiques, mais les effets juridiques d'un acte unilatéral sont souvent liés aux attentes que le comportement de l'État peut avoir fait naître chez les autres États.

The Vienna Conventions on the law of treaties deal with cases in which a State or an international organization"cannot" formulate a reservation(art. 19),
Les Conventions de Vienne sur le droit des traités indiquent les cas dans lesquels un État ou une organisation internationale ne <<peut>>

instead identifying positively those cases in which a State did incur responsibility.
d'identifier de manière positive les cas dans lesquels la responsabilité de l'État est bien engagée.

said that guideline 1.4.7 dealt with cases in which a State was required to choose between two or more provisions of a treaty, but did not refer to cases in which a State simply had the option of making such a choice.
la directive 1.4.7 traite des situations dans lesquelles un État est tenu de choisir entre deux dispositions ou plus d'un traité, mais ne vise pas les situations dans lesquelles un État a simplement l'option de faire un tel choix.

there may well be cases in which a State is responsible towards an international organization, while Part Two("Content, forms and degrees of international responsibility") and Part Three("Settlement of disputes") of the first-reading draft articles only concerned relations between States.
il se peut très bien que dans certains cas, un État soit responsable envers une organisation internationale, alors que la deuxième partie(<< Contenu, formes et degrés de la responsabilité internationale>>) et la troisième partie(<< Règlement des différends>>) des projets d'articles adoptés en première lecture ne concernaient que les relations entre États.

NGOs are aware of only a handful of cases in which a State official has actually been prosecuted, and in no case has a State official been prosecuted for the enforced disappearance itself.
les ONG n'ont eu connaissance que de quelques cas de poursuite effective intentée contre un agent de l'État, et dans aucun de ces cas l'agent n'a été poursuivi expressément pour disparition forcée.

The view was expressed that reference should be made(by adding the words"or permits them to make such a choice") to cases in which a State had simply the option of making a choice between two or more provisions of a treaty, as in the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, which allowed States to choose among different modalities of dispute settlement.
On a émis l'avis qu'il conviendrait de viser aussi(en insérant les mots << ou autorisant >> entre << un traité obligeant expressément >> et << les parties à choisir entre deux ou plusieurs dispositions du traité>>) les cas où un État a simplement la faculté de choisir entre deux ou plusieurs dispositions d'un traité, comme dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui permet aux États de choisir entre différentes procédures de règlement des différends.

In cases in which a State cannot directly implement this type of treaty provision,
Si un État ne peut appliquer directement ce type de disposition conventionnelle,

the Team has recommended, and the Committee has agreed, that in cases in which a State identifies a particular problem with compliance,
l'Équipe a recommandé(et le Comité a accepté) que, lorsqu'un État se heurte à une difficulté particulière pour respecter les sanctions,