STATE IN WHICH in French translation

A point was made that both proposals contained mechanisms that might be too elaborate for a State in which a natural disaster had occurred.

On a fait observer que les deux propositions faisaient intervenir des mécanismes qui risquaient d'être trop complexes pour un État qui venait de subir une catastrophe naturelle.

an approach based only on the law of the State in which the grantor is located would not be appropriate for security rights in intellectual property.

une approche fondée uniquement sur la loi de l'État dans lequel est situé le constituant ne serait pas appropriée pour les sûretés réelles mobilières sur les propriétés intellectuelles.

If the ex-ante conditions are not met at the time of adoption of the programme, the State in which the programme is based must submit a plan showing how it intends to remedy the situation.

Si les conditions ex-ante ne sont pas remplies au moment de l'adoption du programme l'Etat dans lequel le programme a son siège doit présenter un plan démontrant comment il compte y remédier.

At the same time, issues arising with respect to a security right in intellectual property that is not subject to such registration may be referred to the law of the State in which the grantor is located.

Dans le même temps, les questions soulevées par les sûretés réelles mobilières sur des propriétés intellectuelles qui ne sont pas soumises à une telle inscription peuvent être renvoyées à la loi de l'État dans lequel le constituant est situé.

In the courts of the State in which the employee habitually carries out

Devant les tribunaux de l'Etat dans lequel le travailleur accomplit

including the decisions on entrusting children if they became final according to the law of the state in which they were rendered.

lorsqu'elles sont juridiquement contraignantes au regard de la loi du pays dans lequel elles ont été prononcées.

priority of a security right in a tangible asset of a type ordinarily used in more than one State is the law of the State in which the grantor is located.

à l'opposabilité et à la priorité d'une sûreté sur un type de bien corporel habituellement utilisé dans plusieurs États est celle de l'État dans lequel le constituant est situé.

And as long as Liberia is in the state in which it is there is the certainty that peace in the region at large will be and remain imperilled.

Et tant que le Libéria restera dans la situation dans laquelle il se trouve, il est certain que la paix dans la région considérée dans son ensemble sera et restera menacée.

the other party to the contract may bring proceedings against a consumer under this Convention only in the courts of the State in which the consumer is habitually resident.50

l'autre partie au contrat peut instituer des procédures contre un consommateur en vertu de la Convention seulement devant les tribunaux de l'Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.50

In the case of receivables, an approach based on the lex situs would be inconsistent with the United Nations Assignment Convention article 22 of which refers to the law of the State in which the assignor is located.

Pour ce qui est des créances, une approche reposant sur la lex rei sitae ne serait pas conforme à la Convention des Nations Unies sur la cession dont l'article 22 fait référence à la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

A'certain level' refers to a state in which the female employment ratio

L'expression << un certain niveau >> s'applique à une situation dans laquelle le ratio de l'emploi féminin

which did not impair their right to obtain the citizenship of the State in which they lived.

ce qui ne devrait pas les empêcher d'obtenir la citoyenneté des Etats dans lesquels ils vivent.

an entity associated with the State in which they are processed and/or stored.

ou rattachée à l'Etat dans lequel elles sont traitées et/ou stockées.

in particular those of the state in which you as consumer are habitually resident,

en particulier de l'État dans lequel vous résidez habituellement en tant

it is essential that you keep it in the state in which it was delivered to you accessories,

vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés accessoires,

The quality system must be certified by an independent body of auditors recognised by the administration of the State in which the Classification Society has its headquarters

Le système de garantie de qualité doit être certifié par un organisme indépendant reconnu par l'administration de l'État dans laquelle la société de classification a établi son siège

protected and monitored by the State in which privately managed non-profit institutions ensuring high quality can collaborate

protégé et balisé par l'État, dans lequel des institutions sans but lucratif, gérées par le privé, assurent un haut niveau de qualité,

The company's profits of foreign origin may be taxed in the State in which they arise according to the law applicable in that State

Les bénéfices d'origine étrangère de la société sont imposables dans l'Etat dont ils sont issus selon la législation applicable dans cet Etat

The State in which the reconditioning was carried out,

Le signe de l'Etat dans lequel le reconditionnement a été effectué,

And add to that the fact that when they had these experiences they were almost all unconscious a state in which my enemies agree the brain cannot create fresh images.

De plus, lors de ces expériences, presque tous étaient inconscients, un état dont mes adversaires disent tous qu'il empêche le cerveau de créer la moindre image.