CLOSED FRAMEWORK AGREEMENTS in French translation

• accords-cadres fermés
• les accords-cadres fermés
• accordscadres fermés
• accord-cadre fermé

Examples of using Closed framework agreements in English and their translations into French

which had been drafted to present provisions addressing open and closed framework agreements separately A/CN.9/664, para. 90.
qui avaient été rédigées de manière à présenter séparément les accords-cadres ouverts et les accords-cadres fermés A/CN.9/664, par. 90.

contractors' qualifications and the examination of their submissions against those terms and conditions, and, in closed framework agreements(described in… below),
l'examen de leur soumission au regard des conditions susmentionnées et, dans le cas d'accords-cadres fermés(voir… ci-dessous),

As noted in the context of the closed framework agreements above, the procurement regulations are to explain the operation of the permissible range of refinements to the terms and conditions of the procurement, including the relative weights of the evaluation criteria
Comme il a été noté plus haut dans le contexte des accords-cadres fermés, les règlements en matière de passation des marchés doivent expliquer comment fonctionne la fourchette des ajustements pouvant être apportés,

Practical experience in those jurisdictions that operate closed framework agreements indicates that the potential benefits of the technique are generally likely to arise where they are sufficiently long-lasting to enable a series of procurements to be made,
L'expérience dans les pays qui utilisent des accords-cadres fermés montre que les avantages potentiels de cette technique sont généralement susceptibles de se concrétiser lorsque ces accords sont suffisamment longs, par exemple trois à cinq ans,

i.e. the award of closed framework agreements, and the award of procurement contracts following second-stage competition under all framework agreements,
à savoir l'attribution des accordscadres fermés et l'attribution de marchés consécutive à une mise en concurrence lors de la deuxième étape de tous les accords-cadres,

This may be self-evident as regards closed framework agreements, but in the context of open framework agreements the provision underscores the importance of swift examination of applications to join the framework agreement,
Cette disposition peut paraître évidente dans le cas des accords-cadres fermés, mais dans celui des accords-cadres ouverts elle souligne qu'il importe d'examiner rapidement les demandes de participation à l'accord-cadre et qu'il est utile

Chapter VII of the draft revised Model Law made it clear that closed framework agreements were implemented within a procurement method, whereas the implementation
Le chapitre VII du projet de Loi type révisée explique clairement que les accords-cadres fermés sont appliqués à l'intérieur d'une méthode de passation,

suggested revisions to those materials in the light of its decision to separate provisions in the Model Law addressing open framework agreements from those addressing closed framework agreements.
proposé de les modifier compte tenu de sa décision de séparer, dans la Loi type, les dispositions traitant des accords-cadres ouverts de celles traitant des accords-cadres fermés.

Also by contrast with the position in closed framework agreements, and as is explained in the guidance to paragraph(6) of the article below, all suppliers
De même, contrairement à ce qui se passe dans les accords-cadres fermés et comme il est expliqué ci-après dans les indications portant sur le paragraphe 6 de l'article,

The conditions are supported by the limited duration provided for closed framework agreements in article 58(1)(a),
Dans ce contexte, il convient également de mentionner la durée limitée prévue pour les accords-cadres fermés à l'article 58-1 a,

It was noted that closed framework agreements should always be preceded by competitive procedures(unless the conditions for single source procurement were satisfied), but that open framework
Il a été noté que les accords-cadres fermés devraient toujours être précédés par des procédures de mise en concurrence(à moins que les conditions pour la sollicitation d'une source unique soient réunies),

Paragraph(3) records that article 22 applies to the acceptance of the successful submission under closed framework agreements without secondstage competition, except as regards the application of paragraph(2)
Le paragraphe 3 dispose que l'article 22 s'applique à l'acceptation de la soumission dans les accords-cadres fermés sans mise en concurrence lors de la deuxième étape,

A stage in closed framework agreements with more than one supplier
Phase d'un accord-cadre fermé avec plusieurs fournisseurs ou entrepreneurs

it was agreed that as any appropriate procurement method could be used for the first stage of closed framework agreements, the text in square brackets would be replaced by a reference to the procurement method chosen under article 51 octies.
il a été convenu que, l'entité adjudicatrice pouvant recourir à toute méthode de passation appropriée pour la première étape d'un accord-cadre fermé, le texte entre crochets serait remplacé par une référence à la méthode retenue conformément à l'article 51 octies.

such as by individual notification in electronic systems or, in paper-based closed framework agreements without large numbers of participants,
par exemple en adressant un avis à chacune dans les systèmes électroniques mais également, dans les accords-cadres fermés gérés dans un environnement papier

However, the importance of rigorous competition at the first stage of closed framework agreements means that the application of exceptions to open tendering should be carefully scrutinized,
Toutefois, vu qu'il importe que s'exerce une concurrence rigoureuse lors de la première étape des accords-cadres fermés, il convient de suivre de très près l'application des exceptions à l'appel d'offres ouvert,

This may be self-evident as regards closed framework agreements, but in the context of open framework agreements,
Cette disposition peut paraître évidente pour les accords-cadres fermés, mais dans le contexte des accords-cadres ouverts,

in establishing any maximum duration of closed framework agreements.
en fixant la durée maximale des accords-cadres fermés.

by comparison with initial submissions in closed framework agreements, there is no requirement for an evaluation of indicative submissions.
d'évaluer les soumissions indicatives, alors que c'est le cas pour les soumissions initiales dans les accords-cadres fermés.

The conditions are supported by the maximum duration to be provided in the procurement regulations for closed framework agreements under article 59(1)(a), and the defined duration required by article 61(1)(a),
Dans ce contexte, il convient également de mentionner la durée maximale à prévoir dans les règlements en matière de passation des marchés pour les accords-cadres fermés en vertu de l'article 59-1 a et la durée définie