FRAMEWORK AGREEMENT in French translation

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• contrat-cadre
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Examples of using Framework agreement in English and their translations into French

How can TUs make use of the EU framework agreement on Intergenerational Solidarity
Comment les syndicats peuvent-ils se servir des accords-cadres de l'UE sur la solidarité intergénérationnelle

Statement of exclusion criteria A Candidate is excluded from participating in this Framework agreement if.
Déclaration relative aux critères d'exclusion Tout Candidat sera exclu et ne pourra pas participer au présent Contrat-cadre.

The two bodies are now linked by a framework agreement that defines joint areas of activity.
Les deux entités sont désormais liées par une convention cadre qui délimite les champs d'interventions communes.

possibly in the context of a framework agreement, which is entered into between the Seller and Buyer.
éventuellement dans le contexte d'un accord cadre, est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.

Some types of framework agreement can arguably be operated without specific provision in the Model Law.
Certains types d'accords-cadres pourraient certes fonctionner en l'absence de dispositions spécifiques dans la Loi type.

The Purchase Price is determined according to the prevailing international quotation of the day as specified in the Framework Agreement for each category of Product To Be Supplied.
Le Prix d'achat est fixé en fonction des cotations internationales en vigueur, comme précisé dans le Contrat-cadre, pour chaque catégorie de Produit à Livrer.

With regard to the Clinique des Plantes, a framework agreement should be signed with the Ministry of Agriculture.
Au niveau de la Clinique des Plantes, une convention cadre devrait être signée avec le Ministère de l'Agriculture.

The framework agreement between WILO and the contracting partner as well as the supplemental agreements contained in the annexes to the framework agreement..
Le contrat cadre entre WILO et la partie contractante en plus des accords complémentaires convenus selon chaque cas et se trouvant en annexe du contrat-cadre.

Institutional framework agreement is necessary This situation shows that the status quo is not an option for the future.
Des accords-cadres institutionnels sont indispensables Cette situation montre que le statu quo n'est pas une option pour l'avenir.

production centers can choose to buy their paper supplies under the terms of this framework agreement, or to use local suppliers.
les centres de production peuvent choisir d'acheter leur papier au titre de ce contrat-cadre ou à des fournisseurs locaux.

The new five-year framework agreement will set out policies
La nouvelle entente cadre quinquennale établira les politiques

On 29 November 2011 a framework agreement is signed between the CIEP
Le 29 novembre 2011, une convention cadre est signée entre le CIEP

For each exporter, a framework agreement is established,
Pour chaque exportateur, un contrat cadre est émis,

The main potential benefit of framework agreement procedures is that they are administratively efficient because they effectively aggregate procurement proceedings.
Le principal avantage potentiel des procédures d'accords-cadres est l'efficacité administrative qui en découle en ce qu'elles permettent en fait de regrouper les passations.

Framework agreement of up to $11 billion for 860 double-deck trains with the French railways SNCF.
Entente cadre d'une valeur maximale de 11 milliards$ avec la Société Nationale des Chemins de fer Français(SNCF) pour 860 trains à deux niveaux.

Overall, the 2012-2014 regional development framework agreement helped create
Globalement, la convention cadre d'ancrage territorial 2012-2014 a contribué à la création

SPIE announces the signing of a cooperation framework agreement with IBM to offer a common supervisory charging stations electric vehicles.
SPIE annonce la signature d'un contrat cadre de coopération avec IBM pour une offre commune de supervision des bornes de recharge de véhicules électriques.

The main potential benefits of framework agreement procedures in terms of procurement practice can be summarized as follows.
Les principaux avantages potentiels des procédures d'accords-cadres en tant que pratique de passation des marchés peuvent se résumer comme suit.

The‘MOBIDécouverte Charter' and‘MOBIDécouverte Framework Agreement' are available on demand.
La"Charte MOBIDécouverte" et la"Convention Cadre MOBIDécouverte" sont disponibles sur demande.

On October 12, 2016, Carrefour was awarded the Social Dialogue Trophy for the new global framework agreement that it had recently signed.
Le 12 octobre 2016, Carrefour s'est vu décerner le Trophée du Dialogue Social pour le nouveau contrat cadre global qu'il avait récemment conclu.