CODE ACT in French translation

• loi sur le code
• de la loi sur le code du
• code act

Examples of using Code act in English and their translations into French

Enforcement Act 1995(Tas) and Criminal Code Act 1924 Tas.
de la loi de 1924 de la Tasmanie relative au Code pénal.

part of the performance deposit shall not be deemed a waiver of any provisions of any By-Law or requirements of the Building Code Act or regulations made thereunder.
partiel du dépôt d'exécution ne sera réputé être un abandon des dispositions d'un règlement quelconque ou des dispositions de la Loi sur le code du bâtiment ou les règlements qui s'y rattachent.

activities related to servicing building permits and enforcing the Building Code Act and Building Code..
activités liées au traitement des permis de construction et à l'application de la Loi sur le code du bâtiment et du CBO.

guarantee that the building for which a permit was issued meets all the requirements of the Building Code Act or regulations made thereunder.
une garantie que le bâtiment visé par le permis soit conforme aux exigences de la Loi sur le Code du bâtiment ou de ses textes d'application.

this by-law shall be served in accordance with section 27 of the Building Code Act.
le présent règlement doit s'effectuer selon les dispositions de l'article 27 de la Loi sur le Code du bâtiment.

other small building in addition to structures defined in the Building Code Act.
tout autre petit bâtiment en plus des structures définies dans la Loi sur le Code du bâtiment.

Officer to enforce the By-law and by the appointment of a Property Standards Committee under the provisions of Section 15.6 of the Building Code Act, R.S.O. 1992, as amended.
d'appliquer le règlement par l'entremise de la nomination d'un comité des normes de bien-fonds en vertu des dispositions de l'article 15.6 de la Loi sur le code du bâtiment, L.R.O. 1992, tel qu'amendé.

the option to seek an injunction is already available in the Building Code Act and has been resorted to in the past,
de plus, le pouvoir de demander une injonction existe déjà, en vertu de la Loi sur le code du bâtiment, et a été utilisé dans le passé,

Site Alteration associated with the implementation of a development that has been approved by the City under either the Planning Act or the Building Code Act, provided that all such Works proceed in accordance with the other provisions of this by-law
Modification d'emplacement liée à un aménagement approuvé par la Ville en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire ou de la Loi sur le code du bâtiment, à condition que les travaux soient réalisés conformément aux autres dispositions du présent règlement

In 1999 a different basis of categorization was introduced as a result of the amendment to the Leadership Code Act and the new Ombudsman Act
En 1999 un système différent de classement a été instauré à la suite de la modification de la loi sur le Code de conduite des hautes autorités

To strengthen its role, the Office is currently reviewing the Ombudsman Act and the Leadership Code Act, following a consultation workshop held in December 2010
Pour renforcer son rôle, il a entrepris de réviser la loi sur le Médiateur et la loi sur le Code de conduite des autorités, sur la base des travaux d'un atelier

Even before the Family Code Act was adopted, judges dealing with cases of divorce by mutual consent tended, in the name of the best interests of the child, to base their decisions concerning children's social and economic rights on the principles of the Convention on the Rights of the Child.
Bien avant l'adoption de la loi sur le Code de la famille, les magistrats avaient l'habitude dans les situations de divorce par consentement mutuel de procéder prioritairement au règlement des décisions se rapportant aux droits socioéconomiques de l'enfant au nom de son intérêt supérieur sur la base des principes contenus dans la Convention relative aux droits de l'enfant.

criminal procedure matters are the Penal Code Act(1950), the Criminal Procedure Code Act(1950), the Magistrates Courts Act(1971),
les questions pénales et de procédure pénale sont la loi sur le code pénal(1950), la loi sur le code de procédure pénale(1950), la loi sur les tribunaux d'instance(1971),

except in the case of Site Alteration associated with the implementation of a development that has been approved by the City under either the Planning Act or the Building Code Act, which shall proceed in accordance with any applicable conditions of approval.
liées aux modifications d'emplacements, sauf celles liées à la mise en œuvre d'un aménagement approuvé par la Ville en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire ou de la Loi sur le code du bâtiment, lesquelles se feront conformément à toute condition d'approbation qui y soit applicable.

service delivery model and meeting other key requirements of the revised Building Code Act.
prestation de services et de répondre à d'autres exigences importantes de la Loi sur le code du bâtiment révisée.

employee of the Town charged with the duty of enforcing the provisions of the Building Code Act, 1992, S.O. 1992, c.23,
un employé de la ville avec l'obligation de faire respecter les dispositions de la Loi sur le code du bâtiment L.O. 1992 chapitre 23,

up to 10 years imprisonment for conviction on indictment Criminal Code Act, new S. 46:01 2.
le fait de transmettre l'infection à autrui par imprudence ou négligence(nouvel art. 46.01 2) de la loi sur le Code pénal.

Under the Leadership Code Act 2007, every leader must recognise that the stability of Tuvaluan society
En vertu de la loi relative au Code de conduite des autorités de 2007, toute personne exerçant une autorité se doit de reconnaître

act committed following the commission of one or more offences specified in this article or in articles 179(1), 180, 181, 185,"> 310 or 402 of this Code Act of the Republic of Tajikistan No. 35 of 17 May 2004.
185, 310 ou 402 du Code loi no 35 du 17 mai 2004.

shall also be held criminally liable under this Code Act of the Republic of Tajikistan No. 35 of 17 May 2004.
soit le lieu où il se trouve, est également réputée pénalement responsable en vertu du Code(loi no 35 du 17 mai 2004);