COMMITMENT LEVEL in French translation

• niveau d'engagement
• niveau de engagement
• commitment level

Examples of using Commitment level in English and their translations into French

A Member shall be considered to be in compliance with its domestic support reduction commitments in any year in which its domestic support in favour of agricultural producers expressed in terms of Current Total AMS does not exceed the corresponding annual or final bound commitment level specified in Part IV of the Member's Schedule.
Un Membre sera consid r comme respectant ses engagements de r duction du soutien interne toute ann e o son soutien interne en faveur des producteurs agricoles exprim au moyen de la MGS totale courante n'exc dera pas le niveau d'engagement consolid annuel ou final correspondant sp cifi dans la Partie IV de sa Liste.

his delegation nonetheless supported the request for an increase in the commitment level, provided that a framework designed to ensure greater accountability and transparency was put into place.
sa délégation appuie néanmoins la demande d'une augmentation dans le niveau d'engagement à condition qu'un cadre élaboré pour garantir une plus grande responsabilisation et la transparence soit mis en place.

as such does not modify the EC's commitment level specified in Section II, Part IV of the European Communities' Schedule.
de ce fait elle ne modifie pas le niveau d'engagement des CE spécifié dans la section II de la Partie IV de la Liste des Communautés européennes.

part of the claim, namely that the responding Member has exported an agricultural product in quantities that exceed the responding Member's quantity commitment level.
partie de la prétention, à savoir que le Membre défendeur a exporté un produit agricole en quantités qui excèdent le niveau d'engagements en matière de quantités du Membre défendeur.

For Commitment Level 1(monthly trading fees in future between CHF 100,000
Pour le Commitment Level 1(taxe de négoce mensuelle désormais entre 100 000 CHF

Transaction fee reduction on for participants with high transaction volumes For participants with Commitment Level 2(monthly trading fees in future over CHF 250,000,
Réduction des forfaits transactionnels pour les participants à volumes élevés de transactions Pour les participants de la Bourse avec le Commitment Level 2(taxe de négoce mensuelle désormais sur 250 000 CHF,

sugar that exceed the European Communities' commitment level are not subsidized.
de sucre(équivalent) ACP/Inde dépassant les niveaux de leurs engagements ne sont pas subventionnées.

Any Member which claims that any quantity exported in excess of a reduction commitment level is not subsidized must establish that no export subsidy, whether listed in Article 9 or not,
Tout Membre qui pr tend que toute quantit export e en d passement du niveau d'un engagement de r duction n'est pas subventionn e devra d montrer qu'aucune subvention l'exportation,

in relation to the quantitative aspect, i.e. that the European Communities was exporting quantities in excess of its scheduled reduction commitment level.
qui concernait l'aspect quantitatif, c'est-à-dire le fait que les Communautés européennes exportaient des quantités en dépassement du niveau de l'engagement de réduction inscrit sur leur Liste.

talents or commitment level.
à ses aptitudes ou à son niveau d'engagement.

rather that it was enough to set out the commitment level within which the European Communities was to limit the volume of exports subsidized.
plutôt qu'il suffisait d'indiquer le niveau d'engagement dans le cadre duquel les Communautés européennes devaient limiter le volume des exportations subventionnées.

Based on the Panel's conclusions on the European Communities' commitment level for sugar and the Panel's conclusions on the application of Article 10.3,
Sur la base de ses conclusions sur le niveau de l'engagement des Communautés européennes concernant le sucre et de ses conclusions sur l'application de l'article 10:3,

any way enlarge or otherwise modify the European Communities' commitment level specified in Section II, Part IV of its Schedule.
modifier d'une autre manière le niveau d'engagement des Communautés européennes spécifié dans la section II de la Partie IV de leur Liste.

effect of enlarging or otherwise modifying the European Communities' quantity commitment level contained in Section II, Part IV of its Schedule.
de modifier d'une autre manière les niveaux d'engagement des Communautés européennes en matière de quantités figurant dans la section II de la Partie IV de leur Liste.

represented more than three times the scheduled quantity reduction commitment level of 1.273 million tonnes,
qui excluait l'aide alimentaire, représentait plus de trois fois le niveau de l'engagement de réduction des quantités inscrit sur la Liste,

In particular, since the marketing year 2000/2001, the European Communities' commitment level is for 1,273,500 tonnes of sugar while its total exports of sugar for that same year were 4,097,000 tonnes(some of which were ACP/India equivalent sugar already found to be inconsistent with Articles 3
En particulier, depuis la campagne de commercialisation 2000/01, le niveau de l'engagement des Communautés européennes est de 1 273 500 tonnes de sucre alors que leurs exportations totales de sucre pour cette même campagne se sont élevées à 4 097 000 tonnes dont une partie

to establish that no export subsidy had been granted to the quantity exported in excess of the reduction commitment level specified in its Schedule.
d'établir qu'aucune subvention à l'exportation n'avait été accordée pour la quantité exportée en dépassement du niveau de l'engagement de réduction spécifié dans leur Liste.

not, had been granted to sugar exports in excess of the European Communities' reduction commitment level.
de l'Accord sur l'agriculture, n'avait été accordée aux exportations de sucre en dépassement du niveau de l'engagement de réduction des Communautés européennes.

In the Panel's view, if Article 3.3 of the Agreement on Agriculture did not impose an obligation to have both a budgetary outlay and a quantity commitment level, then it would be effectively impossible,
Selon le Groupe spécial, si l'article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture n'imposait pas l'obligation de fixer un niveau d'engagement visant à la fois les dépenses budgétaires et les quantités, il serait en pratique impossible,

i.e. that the European Communities' exports of subsidized sugar exceeded the European Communities' commitment level contrary to Articles 3
qu'elles avaient eu lieu, à savoir que les exportations de sucre subventionné des Communautés européennes dépassaient le niveau d'engagement des Communautés européennes,