COMPATIBLE WITH THE PROVISIONS OF THE CONVENTION in French translation

• compatibles avec les dispositions de la convention
• compatible avec les dispositions de la convention
• conforme aux dispositions de la convention

Examples of using Compatible with the provisions of the convention in English and their translations into French

in the concurring opinion, stating that claims of titles to nobility are not compatible with the provisions of the Convention as denial of such claims do not nullify
les plaintes relatives à la succession à de tels titres nobiliaires ne sont pas compatibles avec les dispositions de la Convention, le rejet de telles plaintes n'annulant ni n'affectant en rien

applied in ways compatible with the provisions of the Convention, including through training of traditional and religious leaders.
appliqués d'une manière conforme aux dispositions de la Convention, notamment par la formation des chefs traditionnels et religieux.

Consequently, we consider that claims of succession to such titles of nobility are not compatible with the provisions of the Convention, which are aimed at protecting women from discrimination which has the effect
En conséquence, nous considérons que les plaintes relatives à la succession à de tels titres nobiliaires ne sont pas compatibles avec les dispositions de la Convention, qui ont pour objet de protéger les femmes contre toute discrimination ayant pour effet

In 2006, CRC reiterated that corporal punishment is not compatible with the provisions of the Convention and recommended that Jordan prohibit by law all forms of corporal punishment at home as well as in all other settings,
En 2006, le Comité des droits de l'enfant a réaffirmé que les châtiments corporels n'étaient pas compatibles avec les dispositions de la Convention et a recommandé à la Jordanie d'interdire dans sa législation toutes les formes de châtiment corporel dans la famille ainsi que dans d'autres contextes, de veiller à l'application effective de cette interdiction

are concrete illustrations of the general admissibility criterion contained in article 4, paragraph 2, subparagraph ii, which provides that a communication should be compatible with the provisions of the Convention.”.
constituent une illustration concrète du critère général d'admissibilité prévu à l'alinéa ii du paragraphe 2 de ce même article qui stipule qu'une communication doit être compatible avec les dispositions de la Convention.».

whether such orders were compatible with the provisions of the Convention.
ces décisions sont compatibles avec les dispositions de la Convention.

These agreements are fully compatible with the provisions of the Convention.
Ces accords sont pleinement compatibles avec les dispositions de la Convention.

The government is totally committed to follow the interrogation methods compatible with the provisions of the Convention.
Le Gouvernement est déterminé à s'en tenir à des méthodes d'interrogatoire compatibles avec les dispositions de la Convention.

However, the measures taken by the Government appeared to be well-balanced and compatible with the provisions of the Convention.
Les mesures prises par le gouvernement semblent toutefois bien équilibrées et compatibles avec les dispositions de la Convention.

Polish law is compatible with the provisions of the Convention on the Rights of the Child,
Le droit polonais est compatible avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant,

Judges invariably ascertained that the judgements they handed down were compatible with the provisions of the Convention, since they would otherwise be considered null and void.
Les juges s'assurent systématiquement que les décisions qu'ils rendent sont compatibles avec les dispositions de la Convention car si tel n'était pas le cas ces jugements seraient frappés de nullité.

Ms. GIBSON(New Zealand) noted with satisfaction that the members of the Committee had recognized that New Zealand legislation was compatible with the provisions of the Convention.
Mme GIBSON(Nouvelle-Zélande) note avec satisfaction que les membres du Comité ont reconnu la compatibilité de la législation avec les dispositions de la Convention.

by and large, compatible with the provisions of the Convention.
d'une manière générale, compatible avec les dispositions de la Constitution.

seeking alternative forms for their detention, that are fully compatible with the provisions of the Convention;
enfants qui mendient dans les rues et en recherchant d'autres solutions pleinement compatibles avec les dispositions de la Convention;

the national legislation relating to the administration of juvenile justice seem not to be compatible with the provisions of the Convention, namely articles 37 and 40.
la législation nationale relative à l'administration de la justice pour mineurs ne semblent pas compatibles avec les dispositions pertinentes de la Convention, soit les articles 37 et 40.

The Ethiopian legislation is fully compatible with the provisions of the Convention when it comes to family reunification
La législation éthiopienne est pleinement compatible avec les dispositions de la Convention relatives à la réunification familiale et au droit d'un

the Committee is concerned about whether the coercive measures applied by the State party are compatible with the provisions of the Convention.
enquête a été décidée par les autorités de l'État partie, le Comité est préoccupé par la compatibilité des mesures de contrainte édictées par l'État partie avec les dispositions de la Convention.

The Committee reiterates that corporal punishment is not compatible with the provisions of the Convention and is not consistent with the requirement of respect for the child's dignity as specifically required by article 28, paragraph 2 of the Convention..
Le Comité réaffirme que les châtiments corporels sont incompatibles avec les dispositions de la Convention et contraires à l'obligation de respect de la dignité de l'enfant, énoncée en particulier au paragraphe 2 de l'article 28 de la Convention..

The Committee welcomes the project of the Saudi National Commission for Childhood to prepare a comprehensive manual of all domestic legal instruments related to children with a view to amending its laws to be fully compatible with the provisions of the Convention.
Le Comité se félicite du projet de la Commission saoudienne de la protection de l'enfance visant à élaborer un guide complet sur tous les instruments juridiques nationaux relatifs aux enfants en vue de rendre les lois nationales pleinement compatibles avec les dispositions de la Convention.

seek alternative forms, which are fully compatible with the provisions of the Convention.
de rechercher d'autres solutions qui soient pleinement compatibles avec les dispositions de la Convention;