CONSIDERATION OF THE CASE in French translation

• examen du cas
• à l'examen de l' affaire
• d'examiner l' affaire
• l'examen du dossier

Examples of using Consideration of the case in English and their translations into French

almost two years prior to the Committee's consideration of the case.
près de deux ans avant que le Comité examine l'affaire.

allowing consideration of the case if the defendant is not present on the territory of Uzbekistan,
qui permet d'examiner l'affaire si le défendeur n'est pas présent sur le territoire ouzbek,

Any judge who has taken part in the consideration of the case by a Chamber or by the Grand Chamber shall be entitled to annex to the judgment either a separate opinion,
Tout juge qui a pris part à l'examen de l'affaire par une chambre ou par la Grande Chambre a le droit de joindre à l'arrêt soit l'exposé de son opinion séparée,

It was for the parties to decide what documents to supply in order to facilitate the Court's consideration of the case, the only limitation being that they must ordinarily be documents that were already part of the case records,
Il appartient aux parties de décider quels documents produire pour faciliter l'examen de l'affaire par la Cour, la seule limite étant que ces documents doivent généralement déjà faire partie du dossier de l'affaire,

counsel requested the Committee to resume consideration of the case and submitted that the lawyers in Trinidad and Tobago had been unable to resolve difficulties in meeting certain procedural requirements with regard to the constitutional and civil action.
le conseil a demandé au Comité de reprendre l'examen de l'affaire et déclaré que les avocats de la famille à la TrinitéetTobago n'avaient pas pu résoudre les difficultés liées aux conditions requises par la procédure en matière constitutionnelle et civile.

The delay is further compounded by the State party's failure to provide any timeframe for the consideration of the case, despite its claim that, following directions from the Attorney-General,
Le retard est encore aggravé par le fait que l'État partie n'a fixé aucun calendrier pour l'examen de l'affaire bien qu'il prétende

protected by the Charter, prevented his removal prior to the Committee's consideration of the case.
libertés interdisaient qu'il soit expulsé avant que le Comité n'ait examiné l'affaire.

Article 5§§ 4 and 5 of Protocol No. 11 to the Convention, the Court may invite the Commission to delegate one or more of its members to take part in the consideration of the case before the Court.
la Cour peut inviter la Commission à déléguer un ou plusieurs de ses membres pour participer à l'examen de l'affaire devant la Cour.

as well as from the many other States that can be expected to make contributions to the Court's consideration of the case.
la Cour entende les États les plus directement intéressés par cette question, la Serbie et le Kosovo, sur un pied d'égalité, et également les nombreux autres États qui peuvent apporter des contributions à l'examen de l'affaire par la Cour.

to coordinate their efforts to ensure that the draft resolution currently before them served as a basis for the General Assembly's consideration of the case of Puerto Rico.
de coordonner leurs efforts pour que le projet de résolution dont le Comité est saisi serve de base à l'examen du cas de Porto Rico par l'Assemblée générale.

except when this would render the consideration of the case difficult Article 364.
cela risque de rendre difficile l'examen de l'affaire art. 364 du Code de procédure civile.

advised that failure to do so would result in the Committee's consideration of the case on the basis of the information before it.
a été informé qu'en l'absence de tels commentaires le Comité examinerait la requête sur la base des informations dont il disposait.

invitation to do so, shall in no way prejudice the consideration of the case”.
de tels engagements ou"> n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière l'examen de l'affaire.

that the physical presence of the person concerned is necessary for their consideration of the case, then the Organization would bear the cost of travel and related expenses.
la présence physique de l'intéressé leur est nécessaire pour l'examen de la cause, l'Organisation supportera les frais de voyage et dépenses connexes.

the date when the respective body will take up consideration of the case.
le comité est constitué et la date à laquelle cet organe entreprend d'examiner l'affaire.

the date when the respective body will take up consideration of the case.
le comité est constitué et la date à laquelle elle ou il entreprend d'examiner l'affaire.

following the consideration of the case of an administrative offence by the magistrate of the judicial district No. 28 of the Samara Region(At the time of the inspection on 03/25/2015,
à la suite de l'examen d'une affaire d'infraction administrative lors de l'inspection du 25/03/2015, le certificat d'accréditation de l'institution daté du 30 juin 2014,

after three months' consideration of the case, it was affirmed,
après trois mois d'examen du dossier sur la base des déclarations de détenus,

it shall postpone the consideration of the case until the Constitutional Court decides on this issue art. 152.
il suspend l'examen de l'affaire jusqu'à ce que le Tribunal constitutionnel ait statué art. 152.

it can apply to the Constitutional Court and postpone the consideration of the case until the Constitutional Court decides on this issue.
il peut saisir la Cour constitutionnelle et surseoir à l'examen de l'affaire dans l'attente de la décision de cette dernière.