CONSTITUTE AN OBSTACLE in French translation

• constituer un obstacle
• constituent une entrave
• constituent un obstacle
• constitue un obstacle

Examples of using Constitute an obstacle in English and their translations into French

The European Union recalls that settlements in the occupied territory are illegal under international law, constitute an obstacle to peace and threaten to make a two-State solution impossible.
L'Union européenne rappelle que les colonies de peuplement établies dans les territoires occupés sont illégales au regard du droit international, qu'elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la mise en œuvre de la solution des deux États.

including those with an impact on transfer pricing, which constitute an obstacle to the smooth functioning of the Internal Market.
en ce compris celles qui influencent les prix de transfert, lorsqu'elles constituent une entrave au fonctionnement harmonieux du Marché intérieur.

a lack of adequate integration mechanisms, this can constitute an obstacle for credible and comprehensive mediumterm budgeting.5 5 The opposite is also true,?
qu'il manque des mécanismes appropriés d'intégration, cette situation peut constituer un obstacle à l'élaboration crédible et exhaustive du budget à moyen terme.5 Tableau 2.2.5: Budgétisation double Q27: Le budget du gouvernement central est-il divisé entre budget d'investissement et budget de fonctionnement?

His delegation did not see how the presence of military bases in Bermuda could constitute an obstacle to independence, particularly since,
Sa délégation ne voit pas comment la présence de bases militaires aux Bermudes pourrait constituer un obstacle à l'indépendance, d'autant

other financial institutions, constitute an obstacle to the implementation of policies designed to liberalize financial markets
autres institutions financières constituent un obstacle à la mise en œuvre de politiques destinées à libéraliser les marchés financiers

in particular since the requirement of local confirmation could constitute an obstacle to participation by foreign suppliers
l'exigence d'une confirmation locale pourrait constituer un obstacle à la participation de fournisseurs

Deeply ingrained ways of thinking are slow to disappear and constitute an obstacle not only to the promotion of human rights in general,
Des schémas et modèles fortement ancrés dans la mentalité sont lents à disparaître et constituent un obstacle non seulement à la promotion des droits de l'homme en général

in particular initial reports, which constitute an obstacle to the full implementation of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
en particulier les rapports initiaux, ce qui constitue un obstacle à la pleine application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

the fundamental principle set forth in that resolution, according to which the simple presence of foreign economic interests could constitute an obstacle to self-determination.
qu'elle s'oppose au principe fondamental énoncé dans cette résolution selon lequel la simple présence d'intérêts économiques étrangers peut constituer un obstacle à l'autodétermination.

Circumstances arising independently of the will of the owner of the trademark which constitute an obstacle to the use of the trademark,
Les circonstances ind pendantes de la volont du titulaire de la marque qui constituent un obstacle l'usage de la marque,

policies which could constitute an obstacle to the pursuit of peace.
de toute politique pouv~~t constituer un obstacle a la poursuite de la paix.

it is notable that the various United Nations human rights bodies have consistently observed that excessive debt service payments constitute an obstacle to development and the realization of human rights in many developing countries.
les divers organes des Nations Unies compétents dans le domaine des droits de l'homme soulignent depuis longtemps que des paiements excessifs au titre du service de la dette constituent un obstacle au développement et à la réalisation des droits de l'homme dans de nombreux pays en développement.

encourage investments that may constitute an obstacle to the liberation of a territory occupied by force" has consistently been reflected in the agenda of the General Assembly.
d'encourager des investissements qui peuvent constituer un obstacle à la libération d'un territoire occupé par la force", a constamment été reprise dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

including the principle of respect for the views of the child, as they constitute an obstacle to the full and effective implementation of the State party's obligation under the Convention.
notamment le principe du respect de l'opinion de l'enfant, car elles constituent un obstacle à la mise en œuvre pleine et effective des obligations qui incombent à l'État partie en vertu de la Convention.

as they consider that the prices of certain commercial catch quotas are unacceptable and constitute an obstacle to their right to choose freely their occupation.
du fait qu'ils considèrent que les prix de certains quotas de captures commerciales sont inacceptables et constituent un obstacle à leur droit de choisir librement leur profession.

Non-Self-Governing Territories that constitute an obstacle to the implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples.
non autonomes, et qui constituent un obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

other matters constitute an obstacle in implementing this prohibition,
de sécurité nationale ou autres constituent un obstacle à la mise en œuvre de cette interdiction,

information on tenders must not be disclosed, both of which constitute an obstacle to using electronic reverse auctions.
informations relatives aux offres, ce qui, dans les deux cas, constituait un obstacle au recours aux enchères électroniques inversées.

Article 13 of the same act states that disability may not constitute an obstacle to the access of a citizen to employment,
L'article 13 de la même loi affirme que le handicap ne peut constituer un empêchement à l'accès d'un citoyen à un emploi

which may constitute an obstacle to the enjoyment by those workers of the rights to which they are entitled under the Convention.
ce qui est susceptible de constituer un obstacle à l'exercice par ces travailleurs des droits protégés par la Convention.