CRIMINAL LIABILITY in French translation

• pénalement responsable
• responsabilité pénale
• responsabilité criminelle
• pénales en cas
• responsabilités pénales
• pénalement responsables

Examples of using Criminal liability in English and their translations into French

The non-compliance with such prohibition constitutes an infringement which can result in civil and criminal liability.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

UNICEF noted that the draft protection of children-bill-2006 raised the minimum age for criminal liability from 7 to 12 years.
L'UNICEF a noté que l'avant-projet de loi de 2006 en faveur de la protection des enfants portait de 7 à 12 ans l'âge minimum de la responsabilité en matière pénale.

Law No. XI-303 amending the Criminal Code was adopted on 16 June 2009, whereby stricter criminal liability is provided for hate crimes.
la loi no XI-303 portant modification du Code pénal a été adoptée le 16 juin 2009 pour renforcer la responsabilité pénale en matière de crimes de haine.

Mr. Seidgapparov(Kazakhstan) confirmed that making false allegations of corruption incurred criminal liability under Kazakh legislation.
Seidgapparov(Kazakhstan) confirme que la législation kazakhe établit la responsabilité pénale en cas de dénonciation mensongère de corruption.

The Press Act also covers the civil liability and criminal liability of press agents.
La loi de la presse prévoit la responsabilité civile et la responsabilité criminelle des agents de presse.

Non compliance with this prohibition constitutes an act of counterfeiting that can invoke the perpetrator's civil and criminal liability.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

A large number of criminal acts are of late being committed by minors who cannot incur criminal liability, i.e. below 14 years of age.
Depuis peu un grand nombre d'infractions sont commises par des mineurs qui échappent à la responsabilité pénale moins de 14 ans.

which it hoped would include clear criminal liability provisions.
celle-ci comporte des dispositions claires sur la responsabilité pénale.

General Mudacumura should also be investigated for criminal liability as a matter of command responsibility.
Le général Mudacumura devrait aussi faire l'objet d'une enquête pour sa responsabilité pénale au titre de la responsabilité de commandement.

case law relating to the civil and criminal liability of company directors.
de la jurisprudence relative à la responsabilité civile et à la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise.

Failure to comply with this prohibition constitutes a counterfeit and may give rise to civil and criminal liability.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

The requirement that any force used must be reasonable also ensured that criminal liability would apply in appropriate cases.
Le fait d'exiger que la force employée soit raisonnable garantit également que la responsabilité criminelle s'applique dans les cas appropriés.

The court concluded that the author decided to change his testimony after he had learned about the death of Mr. R.K. with the aim to avoid criminal liability.
Le tribunal a conclu que l'auteur avait décidé de modifier sa déposition après avoir été informé du décès de R. K. afin de se soustraire à toute responsabilité pénale.

The United States Government is of the view that article 21 is too vague to impose criminal liability.
Le Gouvernement des États-Unis est d'avis que l'article 21 est trop vague pour servir de fondement à une responsabilité pénale.

full integration of the procedural activities concerning both criminal liability and confiscation.
même prescrire la conduite parallèle des procédures relatives à la responsabilité pénale et à la confiscation.

It added that details of this inquiry could not be released until the Director of Public Prosecutions issued a ruling regarding criminal liability.
Il a ajouté que les résultats de cette enquête ne pouvaient être rendus publics tant que le Procureur général n'aurait pas rendu une décision sur la responsabilité pénale des intéressés.

Identity-related crime could be used as a means of avoiding detection or criminal liability when committing corruption offences, as used in other crimes.
Comme pour les autres infractions, la criminalité liée à l'identité pourrait offrir un moyen d'échapper à la détection ou à la responsabilité pénale lorsque des actes de corruption sont commis.

Also noteworthy during the reporting period is the approval of Royal Decree No. 232/02 of 1 March governing the Registry of Judgments concerning criminal liability of minors.
Il faut également ajouter l'approbation, durant la période considérée, du décret royal 232/02 du1er mars qui réglemente le registre des décisions en matière de responsabilité pénale des mineurs.

Like current legislation, the draft reform plan is based on the principle of exemption of minors under the age of 16 from criminal liability.
Le projet, telle que la législation actuelle l'envisage, est fondé sur la non-imputabilité pénale des mineurs de 16 ans.

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Communique l'utilisateur que l'accès non autorisé aux zones réglementées tentative de ce site peut être soumis à responsabilité civile et/ ou pénale.