DEFAULT JUDGMENT in French translation

• jugement par défaut

Examples of using Default judgment in English and their translations into French

A copy of any default judgment rendered against a State,
Une copie de tout jugement par défaut rendu contre un État,

in part; rendering default judgment; staying of the proceeding;
partiel de la demande ou de la défense; le jugement par défaut; la suspension de l'instance;

Default judgments and public arguments.
Les jugements par défaut et la publicité des débats.

United States courts have issued default judgments without observing the standards of human rights.
les tribunaux américains ont prononcé des jugements par défaut sans respecter les normes relatives aux droits de l'homme.

the victims obtain default judgments.
les victimes obtiennent un jugement par contumace.

Iii. forfeit a bond by reason of various criminal activities, default judgments based on allegations of fraud
Iii. Annuler un cautionnement en raison d'activités criminelles, de jugement par défaut suivant des allégations de fraude

Default judgment.
Jugement par défaut.

There's no default judgment.
Il n'y a aucun jugement par défaut.

A defendant should be given noticeof the possibility of default judgment upon failure to make timely responses.
Le défendeur doit être informé de la possibilité qu'un jugement soit rendu par défaut s'il s'abstient de répondre dans les délais requis.

In criminal matters, accused persons who are not under pretrial detention are informed of proceedings by service effected on them by the bailiff of either a summons or a default judgment delivered against them.
Au pénal, si l'accusé n'est pas en détention provisoire, une citation à comparaître ou un jugement par défaut lui est signifié par exploit d'huissier.

In criminal matters, an accused person who is not under detention is informed of proceedings by service effected on him by the bailiff of either a summons or a default judgment delivered against him.423.
Au pénal, si l'accusé n'est pas en détention provisoire, une citation à comparaître ou un jugement par contumace lui est signifié par exploit d'huissier.

Million(approximate value of mansion) were returned to Libya by a default judgment(private civil action)
Un montant de 14,2 millions de dollars des États-Unis(valeur approximative de la villa) a été restitué à la Libye à la suite d'un jugement par défaut(action civile privée)

In case of any judgment(default or otherwise) the appeals process must be efficient and succinct.
En cas de tout jugement(par défaut ou non) la procédure d'appel doit être efficace et succincte.

Application to Have a Case Set Down for Judgment by Default(SJ-1102A) October 2016.
Demande d'inscription pour jugement par défaut(SJ-1102) octobre 2016.

The court will specify in its judgment a default custodial sentence in youth detention of up to four months.
Le tribunal énonce dans son jugement une peine privative de liberté pour manquement aux obligations, d'une durée maximale de quatre mois, à purger dans un centre de détention pour mineurs.

a registrant will have six months to appeal a judgment after a default.
un registrant disposera de six mois pour avoir recours à un jugement après un cas de défaut.

maturity, default and judgment, until the credit account has been paid off in full.
de l'échéance, d'un défaut de paiement ou d'un jugement, jusqu'au règlement intégral du compte de crédit.

it negates the requirement of appearing at a motion to set aside the judgment by default; which, in the com plaint subcommittee's experience,
on faisait disparaître la nécessité de comparaître à une requête pour annuler un jugement par défaut qui, selon l'expérience du sous comité des plaintes, était inévitablement accordée

Default judgment permits termination of a dispute if there is no contest.
Un jugement par défaut permet de mettre fin au différend en l'absence de contestation.

Winning a default judgment against your sister?
Gagner un jugement par défaut contre ta soeur?