DRAFT SUPPLEMENT in French translation

• projet de complément
• projet de supplément
• projet de complement
• proposition de complément

Examples of using Draft supplement in English and their translations into French

for consideration at their November 2003 sessions, as draft Supplement 1 to the 02 series of amendments to Regulation No. 95.
sessions de novembre 2003, en tant que projet de complément 1 à la série 02 d'amendement au Règlement no 95.

The Secretariat was requested to prepare a final version of the draft Supplement to be submitted to the Commission at its forty-third session(New York,
Le Secrétariat a été prié d'établir une version finale du projet de supplément, qui sera présentée à la Commission à sa quarante-troisième session(New York,

for consideration at their November 2011 sessions, as draft Supplement 5 to the 05 series of amendments to Regulation No. 49.
sessions de novembre 2011, en tant que projet de complément 5 à la série 05 d'amendements au Règlement no 49.

For the purposes of the draft Supplement, the term includes intellectual property
Aux fins du projet de supplément, ce terme inclut une propriété intellectuelle

as a part(see para. 29 above) of draft Supplement 8 to Regulation No. 101.
partie(voir par. 29 cidessus) du projet de complément 8 au Règlement no 101.

providing legislative assistance to States interested in implementing the Guide and the draft Supplement see A/CN.9/695, para. 24.
une assistance législative aux États souhaitant appliquer le Guide et le projet de supplément voir A/CN.9/695, par. 24.

AC.1 for consideration at their March 2004 sessions as an additional part of draft Supplement 9 to the 09 series of amendments to Regulation No. 13.
qu'ils l'examinent à leurs sessions de mars 2004 en tant qu'élément supplémentaire du projet de supplément 9 à la série 09 d'amendements au Règlement n° 13.

that outright transfers of intellectual property should not be dealt with in the draft Supplement as they did not involve financing transactions.
simples de propriété intellectuelle ne devaient pas être traités dans le projet de supplément, car il ne s'agissait pas d'opérations de financement.

In addition, the Permanent Bureau of the Hague Conference was involved in the preparation of the conflict-of-laws chapter of the draft Supplement to the UNCITRAL Legislative Guide on Secured Transactions on security rights in intellectual property.
En outre, le Bureau permanent de la Conférence de La Haye a été associé à l'élaboration du chapitre sur les conflits de lois du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle.

said that, with regard to cross-references to other parts of the draft Supplement and the Guide, the Commission had to decide whether they should be included
dit qu'en ce qui concerne les renvois entre d'autres parties du projet de supplément et le Guide, la Commission doit décider s'il faut les inclure,

It was confirmed that the proposal for draft Supplement 4 to the 09 series of amendments to Regulation No. 13 was intended for heavy vehicles
Il a été confirmé que la proposition relative à un projet de Complément 4 à la série 09 d'amendements au Règlement No 13 visait les véhicules lourds

In section E(Examples of financing practices relating to intellectual property), the draft Supplement states that there are two broad categories of secured transactions relating to intellectual property para. 35.
La section E(Exemples de pratiques de financement relatives à la propriété intellectuelle) du projet de Supplément indique qu'il existe deux grandes catégories d'opérations garanties portant sur des propriétés intellectuelles par. 35.

GRE adopted draft Supplement 28 to the 03 series of amendments to Regulation No. 37 proposing to approve certain filament lamps for replacement purposes only ECE/TRANS/WP.29/GRE/56,
le GRE a adopté le projet de complément 28 à la série 03 d'amendements au Règlement no 37, où il est proposé d'homologuer certaines lampes à incandescence aux fins de remplacement uniquement ECE/TRANS/WP.29/GRE/56,

adopted draft Supplement 11 to the 02 series of amendments to Regulation No. 19,
a adopté le projet de complément 11 à la série 02 d'amendements au Règlement no 19,

as a proposal for draft Supplement 4 to Regulation No. 98,
en tant que proposition de projet de complément 4 au Règlement no 98,

It is based on draft Supplement 9 to Regulation No. 98,
Il est fondé sur le projet de complément 9 au Règlement no 98,

their March 2002 sessions, as a proposal for draft Supplement 2 to the Regulation.
à l'AC.1 en tant que proposition de projet de complément 2 au Règlement,

including draft Supplement 3 to the 04 series of amendments to Regulation No. 48,
y compris le projet de complément 3 à la série 04 d'amendements au Règlement no 48,

WP.29 and AC.1 should consider draft Supplement 3 to the 05 series of amendments and as draft Supplement 2 to the 06 series of amendments to Regulation No. 107 at their March 2015 sessions.
Le WP.29 et l'AC.1 devraient examiner le projet de complément 3 la série 05 d'amendements et le projet de complément 2 à la série 06 d'amendements au Règlement no 107 à leurs sessions de mars 2015.

Under the draft Supplement, once a security right was effective against an insolvency administrator,
Dans le cadre du Projet de supplément au Guide, une fois la sûreté garantie en réponse à l'administrateur,