DRAFTING OF A BILL in French translation

• l'élaboration d' un projet de loi
• rédaction d'un projet de loi
• projet de loi
• à l'élaboration d' un projet de loi
• de l'élaboration d' un projet de loi

Examples of using Drafting of a bill in English and their translations into French

The release of political prisoners, the drafting of a bill of citizen's rights,
La libération des prisonniers politiques, la rédaction d'une charte des droits du citoyen,

Reports that some employers were recruiting new workers with an absolute maximum age limit of 35 had resulted in the drafting of a bill by the Ministry of Social Affairs banning age discrimination in job recruitment and advertisements.
Les informations selon lesquelles certains employeurs refusaient systématiquement de recruter des personnes âgées de plus de 35 ans ont conduit le Ministère des affaires sociales à rédiger un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l'âge dans le domaine du recrutement et dans les annonces d'emplois.

the approved review will be passed to the Attorney-General's Chambers for final drafting of a bill.
quoi les amendements retenus seront transmis au Bureau du Procureur général pour le stade final de rédaction du projet de loi.

The proposals have since been delivered to the Ministry of Justice for further amendment and drafting of a bill to be presented before the Legislative Assembly.
Depuis lors, la proposition a été soumise au Ministère de la justice afin que d'autres modifications y soient apportées et que soit élaboré un projet de loi à présenter à l'Assemblée législative.

including Act 26,637, which called for indigenous participation in the drafting of a bill on community property,
notamment la loi no 26.637 qui prévoyait la participation des autochtones à l'élaboration d'un projet de loi relative à la propriété collective,

had made it a priority to complete the drafting of a bill on HIV/AIDS preventive measures.
s'est employé en priorité à mener à bien la rédaction d'un projet de loi sur la prévention du VIH/sida.

its corresponding action plan is"1.2. The drafting of a bill which criminalizes racism and sets forth sanctions
notamment la suivante: <<1.2 Formuler un projet de loi visant à ériger en infraction le racisme,

formulation and drafting of a bill, normally by extra-parliamentary governmental bodies.
la formulation et la rédaction d'un projet de loi, habituellement par des organismes gouvernementaux extraparlementaires.

The Special Rapporteur welcomes the drafting of a bill on demonstrations and hopes that it will include provisions on the control of the use of force by law enforcement officials
Le Rapporteur spécial se réjouit de l'élaboration d'un projet de loi sur les manifestations et espère qu'il contiendra des dispositions sur le contrôle de l'emploi de la force par les responsables de l'application des lois,

The positive results of those new discussion forums included approval of the public policy on comprehensive rural development, the drafting of a bill on the civil service
Parmi les résultats positifs de ces nouveaux espaces de discussion, figurent l'approbation de la politique publique de développement rural intégral, l'élaboration d'un projet de loi sur le service civil

She described the legislative procedure, from the drafting of a bill to its ultimate signature by the King,
Elle décrit la procédure législative, depuis l'élaboration du projet de loi à sa signature par le Roi,

special mention should be made of the drafting of a bill aimed at establishing a"regime for the individual recognition of the mother-child nucleus.
à faciliter l'enregistrement de celle-ci, il convient de signaler en particulier l'élaboration d'un projet de loi tendant à établir un <<régime de reconnaissance individuelle du binôme mère-enfant.

Women's Rights for the drafting of a bill on violence against women, which is currently being reviewed by the Haitian authorities.
des droits de la femme afin d'élaborer un projet de loi sur la violence contre les femmes qui est actuellement examiné par les autorités haïtiennes.

has completed the drafting of a bill establishing the conditions for increasing the representation of women in elected assemblies.
a terminé l'élaboration de l'avant projet de loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues.

of Coexistence in Cultural Diversity", the establishment of an advisory council of clergy and"> laymen to address freedom of religion and the drafting of a bill on freedom of religion.
de laïcs en matière de liberté religieuse et l'élaboration d'un projet de loi sur la liberté religieuse.

the establishment of juvenile courts and the drafting of a bill that, upon passage, would establish specialized chambers,
en créant des tribunaux pour mineurs et en élaborant un projet de loi qui, une fois adopté, portera création dans

for example, three to five years might elapse between the drafting of a bill and its adoption.
il peut s'écouler de trois à cinq ans entre l'élaboration d'une loi et son adoption.

the Secretariat for Women, the establishment of a centre to provide comprehensive support for trafficking victims and the drafting of a bill to combat trafficking in persons.
du Secrétariat à la condition féminine, la mise en place d'un centre de prise en charge complète des victimes de traite et l'élaboration d'un projet de loi contre la traite.

The Committee notes with appreciation the drafting of a bill criminalizing trafficking,
Le Comité prend acte avec satisfaction de la rédaction d'un projet de loi érigeant la traite en infraction,

Draft of a bill to amend section 1631 of the Civil Code(Act on the Prohibition of Abuse);
Projet de loi portant modification de l'article 1631 du Code civil(loi sur l'interdiction des sévices et mauvais traitements);