DRAFTING OF A LAW in French translation

• l'élaboration d' une loi
• rédaction d'une loi
• à l'élaboration d' une loi
• projet de loi

Examples of using Drafting of a law in English and their translations into French

special mention should be made of the drafting of a law aimed at establishing a"regime for the individual recognition of the mother-child nucleus.
aux effets de l'enregistrement de celle-ci, il convient de signaler en particulier l'élaboration d'un projet de loi tendant à établir un"Régime d'individualisation du binôme mère-enfant.

counselling services and drafting of a law.
les services de conseil et l'élaboration d'une loi.

social rights, the introduction of a dependant's insurance, as well as the drafting of a law guaranteeing enjoyment of the right to health care.
notamment en ce qui concerne l'introduction d'une assurance en cas de perte d'autonomie ainsi que l'élaboration d'une loi garantissant le droit aux soins de santé.

will form a Committee to monitor the drafting of a law relating to foreigner that includes all matters that related to those government departments.
créera un comité chargé de superviser la rédaction d'une loi sur les étrangers qui englobera toutes les questions intéressant les organes précités.

regard to economic and social rights, the introduction of dependants' insurance, and the drafting of a law guaranteeing enjoyment of the right to health care.
notamment en ce qui concerne l'introduction d'une assurance en cas de perte d'autonomie ainsi que l'élaboration d'une loi garantissant le droit aux soins de santé.

The national plan of action against human trafficking comprised four parts: drafting of a law to punish traffickers; creation of a network for the rehabilitation of the victims
En ce qui concerne la lutte contre la traite des personnes, l'État partie a adopté un plan national d'action qui comprend quatre volets: élaboration d'une loi visant à réprimer les responsables de la traite,

which permitted the Court for Children in Port-au-Prince to resume activity for the first time since 2009; and the drafting of a law on the national legal aid system that had not yet been passed by Parliament.
qui a permis au Tribunal pour enfants de Port-au-Prince de reprendre ses activités pour la première fois depuis 2009; et l'élaboration d'une loi sur le système national d'aide juridique qui n'avait pas encore été adoptée par le Parlement.

In Libya, the United Nations Support Mission supported the drafting of a law to address jurisdictional conflicts between the civilian and military justice systems
En Libye, la Mission d'appui des Nations Unies a contribué à la rédaction d'une loi visant à remédier aux conflits de compétences entre systèmes judiciaires civil

Recently, the draft of a law on the detention of suspects
Un projet de loi sur la détention de suspects

Since mid-October an important new draft of a law on same-sex civil partnerships was under public discussion.
Depuis la mi-octobre, un important nouveau projet de loi sur les unions civiles entre partenaires de même sexe faisait l'objet d'un débat public.

The Council of Government recently approved the draft of a law on commercial properties for rent in order to end what they have called a"speculation wave.
Le Conseil de gouvernement a récemment validé un avant-projet de loi sur le bail commercial pour mettre fin à une«spirale de spéculation».

UNIDROIT Draft of a Law for the Unification of Certain Rules re- lating to Validity of Contracts of International Sale of Goods, articles 3,4 and 5.
Avant-projet de loi uniforme concernant la validité quant au fond des contrats de vente internationale de marchandises établi par l'UNIDROIT articles 3, 4 et 5.

the Argentine Congress was examining the draft of a law that would incorporate criteria
le Congrès argentin étudiait un projet de loi visant à définir

Prior to the introduction of the draft of a law to ratify the Convention in the German Bundestag,
Avant le dépôt, au Bundestag allemand, du projet de loi portant ratification de la Convention,

the Committee participated in the drafting of a law on gene technology.
le Comité a participé à la rédaction d'un projet de loi relatif au génie génétique.

Regarding Tajikistan, UNDP and OHCHR jointly developed a project for the provision of assistance in the drafting of a law on a NHRI.
Au Tadjikistan, le PNUD et le HautCommissariat ont élaboré conjointement un projet concernant la fourniture d'une assistance en vue de la rédaction d'une loi portant création d'une institution nationale de défense des droits de l'homme.

The drafting of a law on salaries to provide a single system covering all State-level employees was completed in this period.
Une loi sur les salaires visant à créer un système unique pour tous les fonctionnaires a été élaborée durant la période à l'examen.

The Government was currently working on the drafting of a law to combat trafficking in persons,
Les autorités travaillent actuellement à la rédaction d'une loi relative à la lutte contre la traite d'êtres humains,

the Special Rapporteur was also informed about the current drafting of a law to include a definition of discrimination.
Ministère de la justice, la Rapporteuse spéciale a été également informée qu'une loi incluant une définition de la discrimination était en cours d'élaboration.

the United Nations Development Programme assisted with the drafting of a law on violence against women,
le PNUD ont apporté leur concours à la rédaction d'une loi sur la violence contre les femmes,