DRAFT BILL in French translation

[drɑːft bil]
[drɑːft bil]
projet de loi
bill
draft law
draft legislation
draft act
proposed legislation
proposed law
avant-projet de loi
draft bill
preliminary bill
draft legislation
draft law
draft act
preliminary law
avantprojet de loi
draft bill
preliminary bill
preliminary draft law

Examples of using Draft bill in English and their translations into French

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Please also provide information on the draft bill that would amend the Free Legal Aid Act.
Donner aussi des informations sur l'avant-projet de modification et de réforme de la loi sur l'aide juridique gratuite.
Most of the stakeholders had not had an opportunity to discuss the Draft Bill and the forum gave them the opportunity to do so.
La plupart des détenteurs d'enjeu n'avaient pas encore eu le temps de discuter de l'ébauche du projet de loi et ce forum leur offrait une opportunité de le faire.
A draft bill on prison policy
L'élaboration de l'avant- projet de politique pénitentiaire
the Sudanese parliament approved the 2016 draft bill governing the insurance business in Sudan.
le 9 mai 2017, le projet de loi 2016 réglementant l'activité d'assurance au Soudan.
Another draft bill aimed at codifying the existing disparate laws into a single electoral code will also be submitted to Parliament shortly.
Un autre projet de loi visant à regrouper les différentes lois existantes en un code électoral unique serait également soumis au Parlement prochainement.
The draft bill would be posted on a website
Le texte du projet de loi en question va être diffusé sur Internet,
This draft bill removes the requirement of an autorisation for processings related to.
Le projet de loi supprime l'obligation d'une autorisation pour les traitement de données liées à.
Draft bill"On reproductive health" of the Republic of Azerbaijan has already been prepared
Un projet de loi sur la santé en matière de procréation dans la République d'Azerbaïdjan a déjà été élaboré
The Committee welcomes the draft bill on the creation of a Children's Ombudsman within the office of the Netherlands Ombudsman.
Le Comité se félicite du projet de loi prévoyant la nomination d'un médiateur pour les enfants au sein du service du Médiateur aux PaysBas.
The draft bill abandons the quota system,
L'avant-projet abandonne le système de quotités,
The draft bill on the ratification of the Criminal Law Convention on Corruption is at the final stage of elaboration.
La rédaction du projet de loi sur la ratification de la Convention de droit pénal en est au stade final.
It also notes the State party's 2006 draft bill on parental responsibility
Il prend également note du projet de loi de 2006 sur la responsabilité parentale
By the time of the 2013 universal periodic review, the draft bill making the commission operative had still not been passed into law.
Lors de l'examen périodique universel d'octobre 2013, le texte de loi permettant le fonctionnement effectif de la commission n'avait toujours pas été adopté.
Under this draft Bill, municipal subsistence allowances for newlyarrived immigrants would be legally tied to active participation in a qualification programme.
En vertu de ce projet de loi, les allocations municipales de subsistance destinées aux immigrés récemment arrivés seront officiellement assujetties à une participation active à un programme de qualification.
The Council adopted the draft bill for partial revision of the Civil Code
Il a adopté le texte du projet de loi sur la révision partielle du Code civil
A Legal Aid draft Bill is under consideration in the Office of the Attorney General.
Selon un projet de loi sur l'aide juridique à l'examen au Ministère de la justice, les femmes
the Family would ensure that all the provisions in the draft bill had been incorporated.
de la famille veillera à ce que les dispositions du projet de loi soient toutes incorporées.
A study in this regard was conducted which resulted in a draft bill.
L'étude menée à cet égard a débouché sur l'élaboration d'un projet de loi.
are currently working on a draft bill governing insurtech activities.
se penche actuellement sur la rédaction d'une loi encadrant l'activité des assurtech.
The suppression of violence between spouses is addressed in articles 186 et seq. of the draft bill.
Par contre, la répression de la violence entre époux est prévue aux articles 186 et suivants de l'avant-projet du code pénal du 13 août 1980 réécrit.
Results: 998, Time: 0.0571

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