TO DRAFT A BILL in French translation

through the Office of the Attorney General and the Ministry of Justice, was endeavoring to draft a bill to amend the Penal Code by adding a chapter on offences related to torture specifically, with a definition of the term'torture' in line with the Convention.

le Ministère de la justice thaïlandais travaillaient sur un projet de loi portant modification du Code pénal prévoyant d'y ajouter un chapitre sur les infractions liées spécifiquement à la torture qui comportera une définition de la torture conforme à la Convention.

Although the President of the Republic appointed a Legal Commission for the Peace Process to draft a bill that would enable amendments to the Penal Code to be amended

Bien que le Président de la République ait nommé une commission juridique du processus de paix pour élaborer un projet de loi permettant la modification du code pénal de façon que les disparitions forcées

Social Security subsequently set up a committee which worked with a consultant hired by ILO/IPEC to draft a bill on the prohibition of hazardous and unhealthy work for

de la sécurité sociale a formé une commission qui, conjointement avec une consultante engagée par l'IPEC/OIT, a élaboré un projet de loi intitulé <<Interdiction des travaux dangereux

and the process to draft a bill on coordination and cooperation between indigenous justice

le Gouvernement et le processus d'élaboration d'un projet de loi de coordination et de coopération entre la justice autochtone

a representative of MINUGUA and the Prisons Department in order to draft a bill which would include proposals for the full restructuring of the present system, taking into account its real needs.

d'un représentant de la Direction générale des prisons afin d'élaborer un projet de loi contenant les propositions visant à restructurer le système en tenant compte des besoins réels.

the drinking water and sanitation subsector, the initial proposal to draft a bill on tracing children who disappeared during the armed conflict,

le projet de loi relatif au sous-secteur de l'eau potable et de l'assainissement, l'avant-projet de loi relatif à la recherche d'enfants disparus pendant le conflit armé

In fact, a Government committee was established to draft a bill. The committee is guided in its work by a number of fundamental principles,

De fait, une commission gouvernementale a été constituée pour élaborer un projet de loi; elle s'est appuyée dans son travail sur quelques principes fondamentaux, en particulier la

resulted in an agreement, whether there were any plans to draft a bill on that issue, and whether a framework had been established to promote dialogue between the public authorities

demande s'il est prévu d'élaborer un projet de loi sur cette question et si un cadre a été mis en place pour faciliter le dialogue entre les pouvoirs publics

The Gender Committee of the Chamber of Deputies was working on integrating the findings of gender equality research in the Chamber's activities with a view to promoting the full exercise of women's rights and to drafting a bill to that effect.

Le Comité des questions hommes-femmes auprès de la Chambre des députés s'efforce d'intégrer dans ses travaux la recherche de l'égalité entre les sexes afin de promouvoir le plein exercice des droits des femmes et élabore un avant-projet de loi allant dans ce sens.

that information required to execute the project on the sustainable development of the interior regions of the country would be collected with a view to drafting a bill on the traditional customs and methods of demarcating the lands inhabited by minority indigenous peoples and Maroons.

les renseignements nécessaires à l'exécution du projet de développement durable des régions de l'intérieur du pays, seraient collectés en vue de l'élaboration d'un projet de loi sur les coutumes et méthodes traditionnelles de démarcation des territoires dans lesquels vivent les minorités autochtones et les Marrons.

There were plans to draft a bill prohibiting all harmful practices.

Il est prévu d'élaborer un projet de loi interdisant toutes les pratiques néfastes.

You think you might be able to draft a bill that he can sponsor?

Tu pourrais préparer un projet de loi qu'il puisse présenter?

AMARC proposed to invite the sectors taking part in the Committee to draft a bill.

L'AMARC a proposé d'inviter les secteurs participant au Groupe de dialogue à élaborer une proposition de loi.

was to draft a bill on land rights.

doit préparer un projet de loi sur les droits fonciers.

The Association of Women Engineers had worked with the Guinean Federation of Associations of Disabled Persons to draft a bill on improved access for the disabled to public buildings.

L'Association des femmes ingénieurs a élaboré, en collaboration avec la Fédération guinéenne des associations de personnes handicapées, une proposition de loi visant à aménager les accès aux bâtiments publics.

Ministry of Justice ruling 125 of 19 April 1993 set up a working party to draft a bill creating the National Penitentiary School and a career for penitentiary staff.

L'arrêté no 125 du 19 avril 1993 du ministre de la justice a mis sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de loi instituant une école nationale des prisons et un statut pour le personnel pénitentiaire.

House Affairs Committee was mandated some years ago to draft a bill proposing amendments to the electoral boundaries readjustment process, a task which it successfully accomplished.

le comité de la Procédure et des Affaires de la Chambre fut ainsi appelé à rédiger un texte de loi redéfinissant les limites des circonscriptions électorales, et exécuta son mandat avec brio.

Moreover, the Council of Ministers issued decision No. 48 of 2013 approving the establishment of a committee to draft a bill on missing persons

Le Conseil des ministres a également approuvé la constitution d'une commission chargée d'élaborer un projet de loi sur les personnes disparues et les victimes de disparition forcée,

Moreover, the Cabinet of Ministers of Uzbekistan and non-governmental organizations have worked together to draft a bill on State guarantees of equal rights and equal opportunities for women and men.

En outre, le Conseil des ministres et des organisations non gouvernementales ont travaillé ensemble à la préparation d'un projet de loi relatif aux<< garanties données par État de l'égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes.

the President set up a working group in the Ministry of Justice to draft a bill on the incorporation of the right to habeas corpus into national legislation.

Président de la République, sous l'égide du Ministère de la justice, et chargé d'élaborer un projet de loi visant à introduire le droit d'habeas corpus dans la législation nationale.