TO DRAFT A LAW in French translation

obligations are under consideration, and consultations to draft a law on mutual legal assistance(MLA) are underway.

des consultations sont en cours pour élaborer une loi sur l'entraide judiciaire.

acknowledged the challenges of implementing the Convention directly, as well as the need to draft a law establishing a procedure for the modification of legal capacity

le Gouvernement espagnol reconnaît les difficultés que pose l'application directe de la Convention ainsi que la nécessité d'élaborer une loi qui fixerait la procédure de modification de la capacité d'exercice

noted that the Parliament mandated the Government to draft a law on registered partnership of same-sex couples,

le Parlement avait chargé le Gouvernement d'élaborer une loi sur le partenariat enregistré de couples de même sexe,

OHCHR assisted the Government in the formation of a Steering Committee of the Lebanese Ministry of Justice to draft a law to establish a national preventive mechanism as provided for under OPCAT.

le HCDH a aidé le Gouvernement à former un Comité directeur du Ministère libanais de la justice pour rédiger une loi établissant un dispositif national de prévention comme le prévoit le Protocole facultatif.

migrants' organizations to draft a law on migrations, intended to remedy the many inconsistencies of the Supreme Decree of 1996 that still governed migration issues.

des organisations de migrants un projet de loi sur les migrations, qui devrait remédier aux nombreuses incohérences du décret suprême de 1996 qui réglemente encore les questions de migration.

asked whether the Government planned to draft a law against racial discrimination which would be fully in line with the Convention.

demande si le Gouvernement prévoit d'élaborer une loi contre la discrimination raciale qui soit pleinement conforme à la Convention.

the National Security Bureau, to draft a law on refugees.

s'emploie actuellement à élaborer ledit projet de loi.

is intended to provide assistance to States/ intergovernmental organizations wishing to draft a law in accordance with the 1991 Act of the UPOV Convention.

la Convention UPOV”(document d'orientation) s'adresse aux Étatset organisations intergouvernementales désireux d'élaborer une loi en suivant l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.

protocols, the Iraqi Government had formed a national oversight body to draft a law on the establishment of a unified national system to enable Iraq to meet its treaty obligations.

le Gouvernement iraquien a mis en place un organisme national de contrôle chargé d'élaborer une loi sur la création d'un système national unifié qui permettra à l'Iraq de s'acquitter de ses obligations conventionnelles.

In Peru, the Ministry of Justice and Human Rights has been engaged in efforts to draft a law on the creation of a general directorate for the search of missing persons, with the capacity to record

Au Pérou, le Ministère de la justice et des droits de l'homme s'emploie à élaborer une loi portant création d'une direction générale chargée de la recherche des personnes disparues,

Despite efforts to draft a law on equal opportunity for women, which would update the legal framework for women's rights and interlink and strengthen existing State policies,

Les efforts déployés pour élaborer une loi sur l'égalité des chances pour les femmes n'ont pas abouti à l'approbation de cette loi ce qui permettrait d'actualiser le cadre juridique des droits des femmes

While noting the establishment of a committee to draft a law on refugees and migrants, the Committee is concerned

Le Comité prend note de la constitution d'une commission chargée de rédiger un texte de loi sur les réfugiés et les migrants,

the Government to begin to draft a law to set a minimum age for purchasing

le Gouvernement a entrepris d'élaborer un texte de loi fixant un âge minimum pour l'achat

especially that efforts be continued to eliminate all forms of discrimination, to draft a law establishing registered partnership for same-sex couples,

en particulier celles visant la poursuite des efforts axés sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, l'élaboration d'un projet de loi autorisant l'enregistrement des partenariats des couples de même sexe

the multi-sectoral Working Group of the Royal Government and civil society have released a press release on 7 March 2007 to assign civil society working group to draft a law on the establishment of this national human rights institution.

les organisations de la société civile a ensuite publié un communiqué de presse le 7 mars 2007 indiquant qu'un groupe de travail de la société civile était chargé de rédiger un projet de loi sur la création de cette institution nationale des droits de l'homme.

discipline of judges, and to draft a law establishing a constitutional council,

du contrôle des juges- et à élaborer une loi pour créer un conseil constitutionnel,

consider receiving technical assistance to re-invigorate the ongoing efforts to draft a law on the establishment of such a national human rights institution, in full compliance with the Paris Principles.

d'envisager de recevoir une assistance technique afin de redynamiser les efforts déployés pour rédiger une loi portant établissement d'une institution nationale pour la protection des droits de l'homme, en pleine conformité avec les Principes de Paris.

UNHCR had worked with the parliamentary Human Rights Commission of Pakistan-- which consisted of 55 members of all political parties represented in the National Assembly and the Senate-- to draft a law that would include a definition of refugees for the first time in Pakistan's history and protect asylum-seekers against the penalties established under the Foreigners Act of 1946.

Le HautCommissariat pour les réfugiés(HCR) a travaillé avec la Commission parlementaire des droits de l'homme- composée de 55 membres issus de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat- à l'élaboration d'une loi qui inclurait pour la première fois dans l'histoire de ce pays une définition des réfugiés et protégerait les demandeurs d'asile contre les peines prévues dans la loi de 1946 sur les étrangers.

The Committee, while noting the establishment of a working group in 2011 to draft a law to extend the competence of the parliamentary Ombudsmen,

Le Comité prend note de la création, en 2011, d'un groupe de travail chargé de rédiger un projet de loi élargissant la compétence des médiateurs parlementaires,

to undertake a reform of the judiciary and to draft a law establishing an independent permanent National Human Rights Commission.

entreprendre une réforme du système judiciaire et élaborer une loi portant création d'une commission nationale permanente et indépendante des droits de l'homme.