ENTITY WHICH in French translation

composition and location of the entity which will be entrusted with the responsibility of carrying out the various legal

à la composition et au siège de l'entité qui sera chargée d'assurer les différentes fonctions judiciaires

i.e. the entity which can take a properly informed decision,

c'est-à-dire de l'entité qui peut la prendre en connaissance de cause,

Article 6 shall also apply to such a railway undertaking with regard to the relationship between the railway undertaking and the undertaking or entity which controls it directly or indirectly.

L'article 6 s'applique également à une telle entreprise ferroviaire en ce qui concerne sa relation avec l'entreprise ou l'entité qui la contrôle directe ment ou indirectement.

any reduction in the Group's stake in an entity which it continues to control is accounted for as an equity transaction between shareholders.

une baisse du pourcentage d'intérêt du Groupe dans une entité restant contrôlée de manière exclusive est traitée comptablement comme une opération de capitaux propres.

not the entity which owes the interest or royalties.

non pas l'entité débitrice desdits intérêts ou redevances.

One speaker, representing a large group, stressed the importance of a consistent message between the Department and any other entity which provided public information on the United Nations.

L'un d'eux, prenant la parole au nom d'un grand nombre d'États, a souligné qu'il fallait s'assurer de la cohérence des messages qu'envoyaient le Département et les autres organes qui diffusaient publiquement des informations sur l'ONU.

Many transactions are cleared and settled through a central counterparty(CCP), an entity which operates as the buyer for every seller and as the seller for every buyer

De nombreuses transactions sont compensées et réglées par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale(CPC), une entité qui agit comme acheteur à l'égard de tout vendeur

It had also been decided to further strengthen the United Nations system by establishing UN Women, an entity which would be guided by the principle of universality

Il a également été décidé de renforcer davantage le système des Nations Unies en créant ONU-Femmes, un organisme qui sera guidé par le principe de l'universalité,

if there is an entity which examines each fragment of that content,

s'il existe une entité qui examine chaque fragmentation du contenu,

CIBC Asset Management Inc., is a wholly-owned subsidiary of an entity which is the principal shareholder of a dealer, FÉRIQUE Short-Term Income Fund

Gestion d'actifs CIBC inc., est une filiale en propriété exclusive d'une entité qui constitue le principal actionnaire d'un courtier,

the Certificate Holder must have a contract with the entity which covers all the following elements.

le Titulaire du Certificat doit avoir un contrat avec ces entités qui couvre l'ensemble des éléments suivants.

the abuses are committed by an entity which has its centre of activity in the state concerned

ces violations sont commises par une entité qui a son centre d'activité dans l'État concerné

since such a provision could be understood as granting recognition to an entity which could not be a subject of international law.

une telle disposition pourrait être interprétée comme conférant une reconnaissance à des entités qui ne pouvaient pas être sujets de droit international.

CIBC Asset Management Inc., is a wholly-owned subsidiary of an entity which is the principal shareholder of a dealer, FÉRIQUE Short-Term Income

Gestion d'actifs CIBC inc., est une filiale en propriété exclusive d'une entité qui constitue le principal actionnaire d'un courtier,

a service purchases or hires vehicles to put them at the disposal of an entity which runs the transport network on its behalf.

qui n'assure pas elle-même en régie ce service, achète ou">loue des moyens de transport pour les mettre à la disposition d'une entité qui gère en ses lieu et place le réseau de transport.

the for- merly interest in the entity which was not controlled(if applicable) and the recognised minority interest(if applicable)

l'intérêt détenu antérieurement dans l'entité qui n'avait pas été contrôlée précédemment(si d'application) et les intérêts minoritaires(si d'application)

the previous interest in the entity which had not been previously controlled(if applicable)

l'intérêt détenu antérieurement dans l'entité qui n'avait pas été contrôlée précédemment(si d'application)

Political risk insurance covers the risk of losses due to measures taken by a government or similar entity which endangers the existence of a sales contract or commitment made by a public

L'assurance de risques politiques couvre le risque de pertes dues aux mesures prises par un gouvernement ou une entité assimilée mettant en péril l'existence d'un contrat de vente

The enterprise is the entity which is required by law to adopt all necessary measures effectively to protect the lives

L'entreprise est l'entité qui, aux termes de la loi, doit adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger efficacement la vie

in article 15 and the reverse case now under consideration acquire practical importance when the entity which is required to act could do so without committing a breach of one of its international obligations and its conduct would therefore be lawful.

le cas de figure inverse examiné ici revêtent une importance pratique lorsque l'entité à qui il est demandé d'agir pourrait le faire sans violer l'une de ses obligations internationales et son comportement serait donc licite.