ENVISAGED IN ARTICLE in French translation

The provisions of the Constitution prohibiting judges from belonging to political associations go beyond the restrictions on freedom of association envisaged in article 22 of the Covenant.

Les dispositions de la Constitution interdisant aux juges d'appartenir à des associations politiques vont audelà des restrictions concernant la liberté d'association visées à l'article 22 du Pacte.

Mr. Amor said that the Rapporteur had quite rightly underscored that customary law was not included in the concept of law envisaged in article 19.

Amor dit que le Rapporteur a souligné à juste titre que le droit coutumier n'est pas concerné par la notion de loi telle qu'elle est visée à l'article 19.

the General Assembly and can be re-elected in accordance with the regulations envisaged in Article 8d.

par l'Assemblée Générale et à nouveau éligible selon le règlement prévu dans l'art. 8 lit d.

Concern was expressed that no such prohibition was envisaged in article 14 clarifications

On s'est inquiété du fait qu'aucune interdiction de ce genre n'était envisagée dans l'article 14 clarification

The complementarity envisaged in article 35 provided for situations where the court would have jurisdiction when national systems were unavailable, unwilling or simply shielding a suspect.

Le régime de complémentarité prévu à l'article 35 confère compétence à la cour dans les cas où les systèmes nationaux sont impuissants, récalcitrants ou simplement désireux de protéger un suspect.

Furthermore, equitable geographical distribution, envisaged in Article 23 of the Charter, would make little

En outre, la répartition géographique équitable envisagée à l'Article 23 de la Charte n'aurait guère de sens

transfer register envisaged in article 13, delegations raised concerns about the utility,

transferts de polluants prévu à l'article 13, des délégations se sont inquiétées de l'utilité,

Political Rights in Kuwait is carried out within the context of the mechanism envisaged in article 70 of the Constitution that declares that.

aux droits civils et politiques au Koweït s'inscrit dans le cadre du mécanisme prévu à l'article 70 de la Constitution.

Canada regrets the absence of stronger emphasis in the articles on the organizational aspects of implementing all of the relevant articles to achieve the management envisaged in article 26.

Le Canada déplore que le projet d'articles n'ait pas mis davantage l'accent sur les aspects organisationnels de tous les articles pertinents en vue de réaliser la gestion envisagée à l'article 26.

children without parental care is envisaged in article 40 of the Constitution.

aux enfants sans protection parentale sont visés à l'article 40 de la Constitution.

a despatch via a postal administration would ensure that the transmission is of the postal kind envisaged in Article 10(a) of the Convention.

un envoi par l'entremise d'une administration postale assurerait à la transmission le caractère postal prévu à l'article 10(a) de la Convention.

this type of'super-Central Authority' envisaged in article 6 wi l l have to adopt a positive approach.

i l faudra que cette sorte de«super Autorité centrale», envisagée à l'article 6, adopte une attitude active.

ensure that all persons in the State party are aware of their rights, as envisaged in article 13 of the Convention.

toutes les personnes vivant dans l'État partie soient informées de leurs droits tels que visés à l'article 13 de la Convention.

She had also asked the General Assembly to provide adequate funding for the inquiry procedure envisaged in article 11 of the forthcoming Optional Protocol,

Il a aussi demandé à l'Assemblée générale de prévoir un financement approprié pour la procédure d'enquête prévue à l'article 11 du futur protocole facultatif,

signals a shift from an administrative dictatorship to a unique inclusive governance model as envisaged in Article 13.

marque le passage d'une dictature administrative à un modèle de gouvernance unique sans exclusive, tel que prévu à l'article 13.

Given the particular circumstances envisaged in article X for the exercise of the right to withdraw,

Vu les circonstances particulières prévues à l'article X pour l'exercice du droit de se retirer,

The use of the criminal confiscation procedure envisaged in article 67 of the Code of Criminal Procedure is,

Le recours à la procédure de confiscation prévue à l'article 67 du Code de procédure pénale demeure,

This need may arise in cases similar to those envisaged in article 17(2) of the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts Electronic Communications Convention.

Cela peut survenir dans des situations semblables à celles envisagées à l'article 17-2 de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux Convention sur les communications électroniques.

Given the particular circumstances envisaged in article X for the exercise of the right to withdraw,

Vu les circonstances particulières prévues à l'article X pour l'exercice du droit de se retirer,

One way would be to turn the conciliation procedure envisaged in article 4, as adopted, into a compulsory procedure to which the injured State should be bound to submit prior to adopting CMs.

Premièrement, on pourrait donner à la conciliation prévue à l'article 4 tel qu'il a été adopté le caractère d'une procédure obligatoire à laquelle l'État lésé serait tenu de se soumettre avant d'adopter des contre-mesures.