EQUITABLE USE in French translation

• utilisation équitable
• l'exploitation équitable
• exploitation équitable
• usage équitable
• l'équité de usage

Examples of using Equitable use in English and their translations into French

Alternatively, we note that a previous formulation of the principles of equitable use and of no appreciable harm prepared by the ILC in the third report of Mr. Stephen M. Schwebel balanced the two principles as follows.
Par ailleurs, nous relevons que l'on a déjà réussi à opérer l'équilibrage des deux principes de l'utilisation équitable et de l'interdiction de causer un dommage appréciable, dégagés par M. Steven M. Schwebel dans son troisième rapport grâce à la formulation suivante.

The two basic principles embodied in article 5 of the 1997 Convention,"equitable use" and"reasonable utilization" might not be appropriate for the Commission's endeavour.
Les deux principes fondamentaux énoncés à l'article 5 de la Convention de 1997, ceux de l'<<utilisation équitable>>; et de l'<<utilisation raisonnable>>, ne convenaient pas nécessairement dans le cas présent.

The social dimension of water governance deals with the equitable use of water resources,
La dimension sociale de la gouvernance de l'eau porte sur l'utilisation équitable des ressources en eau alors

The draft also reaffirms the principle of equitable use, in accordance with which all uses are subject to the obligation not to cause significant harm to other watercourse States.
Le projet réaffirme par ailleurs le principe de l'"utilisation équitable", conformément auquel toutes les utilisations sont soumises à l'obligation de ne pas causer de dommages significatifs aux autres États du cours d'eau.

as a way to ensure the equitable use of cities according to principles of sustainability,
une manière d'assurer l'usage équitable des villes selon les principes de soutenabilité,

the Netherlands Government would regard the provisions relating to equitable use(arts. 5
le Gouvernement néerlandais trouve satisfaisantes les dispositions relatives à l'utilisation équitable(art. 5

article 7 be adjusted with a view to permitting appreciable harm if it is reconcilable with the principle of equitable use.
entre l'article 5 et l'article 7 en vue d'autoriser un dommage appréciable si cela est conciliable avec le principe de l'utilisation équitable.

then the standard for equitable use by the other aquifer States would be different.
le critère de l'utilisation équitable par les autres États de l'aquifère en serait différent.

management and protection, and equitable use of freshwater resources.
à la protection et à l'utilisation équitable des ressources en eau douce.

over water resources and ensuring their sustainability and equitable use.
à garantir la durabilité et l'utilisation équitable des ressources en eau.

specifically promotes women participation in its cooperative management, equitable use of natural resources
encourage spécifiquement la participation des femmes à sa gestion coopérative, à l'utilisation équitable des ressources naturelles

The draft was a balanced text on the whole, combining the principle of State sovereignty over natural resources with the principle of reasonable and equitable use and the obligation not to cause significant harm to other States.
Il s'agit dans l'ensemble d'un texte équilibré, qui associe le principe de la souveraineté de l'État sur les ressources naturelles à celui de l'utilisation équitable et raisonnable et à l'obligation de ne pas causer de dommage significatif aux autres États.

the evaluation and equitable use of transboundary water resources.
2 l'évaluation et l'utilisation équitables des ressources en eau transfrontalières.

32 did not represent a balance of interests between riparian States insofar as the equitable use of watercourse was concerned.
32 n'établissent pas l'équilibre des intérêts entre les États riverains en matière d'utilisation équitable des cours d'eau.

protecting the Aboriginal cultural heritage, and ensuring its equitable use.
de la protection du patrimoine culturel autochtone, et de son utilisation équitable.

the new century could be one of shared development and prosperity and equitable use could be made of the achievements of science and technology.
le nouveau siècle soit un siècle de développement et de prospérité partagés et pour assurer une utilisation équitable des réalisations dans le domaine de la science et de la technique.

A legal uncertainty surrounding the status of MGRs in ABNJ A 2008 paper pointed out that there is currently a“lack of clarity on the applicable regime relating to bioprospecting and equitable use of marine genetic resources(MGRs)
Le flou juridique entourant le statut des ressources génétiques marines dans les ZAJN Un document de 2008 signalait l'actuel« manque de clarté entourant le régime applicable à la bioprospection et l'exploitation équitable des ressources génétiques marines(RGM)

men to help ensure equitable use of existing resources.
contribuer à assurer une utilisation équitable des ressources disponibles.

then the standard for equitable use by the other aquifer State(s) would be different.
la norme d'utilisation équitable pour les autres États de l'aquifère sera différente.

men to help ensure equitable use of existing resources.
contribuer à assurer une utilisation équitable des ressources disponibles.