ET SEQ in French translation

• et suiv
• ss
• et seq
• sq
• et suivants
• et s
• sqq
• s
• et s.s
• et suivants du code civil

Examples of using Et seq in English and their translations into French

The theory of a double consequence for particularly serious viola-tions is defended by the same authors on pp. 429 et seq.
La thèse de la double conséquence pour les violations particulièrement graves a été défendue par les mêmes auteurs aux pages 429 et suivantes du même ouvrage.

in articles 368 et seq, provides prison sentences from one to three years for those performing acts of cultivation,
dans les articles 368 et suivants, prévoit des peines de prison de un à trois ans pour les actes de culture,

In the decision published in the Law Gazette 1995, page 72 et seq., the foreign national had been sentenced to three years' imprisonment for a particularly grievous rape of his 16-year-old daughter.
Dans la décision publiée au Journal officiel 1995(p. 72 et suiv.), le ressortissant étranger avait été condamné à trois années d'emprisonnement pour le viol particulièrement grave de sa fille âgée de 16 ans.

The rights guaranteed by Article 52 et seq. of the Treaty would be rendered meaningless if the Member State of origin could prohibit undertakings from leaving
Les droits garantis par les articles 52 et suivants du traité seraient vidés de leur substance si l'État d'origine pouvait interdire aux entreprises de quitter son territoire en vue de

The Supreme Court decision published in the Law Gazette 1994, page 636 et seq., concerned the right of the accused to read the statements of other persons accused in the same case, before he made a statement himself.
La décision de la Cour suprême publiée au Journal officiel 1994(p. 636 et suiv.), concernait le droit pour l'inculpé de lire les déclarations d'autres personnes inculpées dans la même affaire avant de faire une déclaration lui-même.

It should be noted that under Articles 6905/1 et seq. of the harmonized Market Rules,
Il est rappelé qu'en vertu des articles 6905/1 et suivants des Règles de marché harmonisées Euronext,

159 and 207 et seq.);
159 et 207 ss.);

the rules of penal procedure are applied(art. 254 et seq. of the Code of Penal Procedure),
on applique les règles de la procédure pénale(art. 254 et suiv. du Code de procédure pénale),

article 223-11 et seq. included in Section II(Crossing of shareholding thresholds)
articles 223-11 et suivants figurant dans la Section II(Franchissements de seuils) du Chapitre III(Information permanente)

which were set out in articles 225-4-1 et seq. of the Criminal Code.
énoncées aux articles 225-4-1 et seq. du Code pénal.

period of up to 10 days' community service articles 12 et seq, 22 and 23, Juvenile Criminal Law Act.
prestation personnelle de dix jours au maximum, art. 12 ss, 22 et 23 DPMin.

In this regard, we further refer to section 2.1 et seq. We should also point out that the Penal Code stipulates certain ages for the application of its provisions
A cet égard, le lecteur est prié de se reporter au chapitre 2.1 sq. Il convient également de faire remarquer que le Code pénal précise certains âges à partir desquels ses dispositions s'appliquent,

an association governed by article 60 et seq of the Civil Code of Switzerland whose seat is in Zug.
une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil Suisse et dont le siège est à Zug.

p. 169 et seq.
p. 169 et suiv.

availability of medicines for children will also be encouraged by extend- ing the term of protection of a patent by six months under certain conditions Art. 140a et seq. new PatA.
la disponi- bilité de médicaments destinés aux enfants sont en outre récompensés par la prolon- gation de six mois de la durée de protection sous certaines conditions art. 140a ss nLBI;«prolongation pédiatrique».

pp. 46 et seq., referring, inter alia, to the two passages cited above.
p. 46 et seq., qui se réfère notamment aux deux passages cités ci-dessus.

One Judge held that it was discriminatory(188 et seq. per Thomas J.)
Un juge a considéré que cela était discriminatoire(188 et s, opinion J. Thomas)

by the father(articles 280 et seq., Civil Code:
par le père(art. 280 sq. du Code civil:

logos present on the QONTO Platform, made from elements of the QONTO Platform without the express authorization of OLINDA constitutes an infringement punishable by Articles L. 713-2 et seq.
effectuée à partir des éléments de la Plateforme QONTO sans l'autorisation expresse de OLINDA est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

their conduct has to be interpreted in accordance with the criteria set forth in Article 4.1 et seq.
liées par un contrat, il faut interpréter leur comportement conformément aux critères énoncés aux articles 4.1 et suiv.