EVIDENCE IN A PARTICULAR CASE in French translation

recalls its jurisprudence that it is generally for the relevant domestic courts to evaluate facts and evidence in a particular case, unless it can be ascertained that the evaluation was clearly arbitrary

rappelle sa jurisprudence selon laquelle il appartient généralement aux tribunaux nationaux d'apprécier les faits et la preuve dans une affaire donnée, sauf s'il peut être établi que l'appréciation était clairement arbitraire

reiterates that it is generally for the courts of States parties to the Covenant to evaluate facts and evidence in a particular case, unless it can be ascertained that it was clearly arbitrary or amounted to a denial of justice.

c'est généralement aux juridictions des États parties au Pacte qu'il appartient d'apprécier les faits et les preuves dans une affaire donnée sauf s'il peut être établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice.

It recalls that it is generally for the courts of States parties to the Covenant to review facts and evidence in a particular case, unless it can be shown that the evaluation of evidence was clearly arbitrary

Il rappelle qu'il appartient généralement aux juridictions des États parties au Pacte d'examiner les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée à moins qu'il puisse être établi que l'appréciation des éléments

not for the Committee, to evaluate the facts and evidence in a particular case, or to review the interpretation of domestic legislation,

qu'il appartient d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée, ou de revoir l'interprétation de la législation nationale,

The Committee recalls that it is generally for the courts of States parties to the Covenant to review facts and evidence in a particular case, unless it can be shown that the evaluation of evidence was clearly arbitrary or amounted to a denial of justice,

Le Comité rappelle que c'est aux juridictions des États parties au Pacte qu'il appartient en général d'examiner les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée, à moins qu'il ne soit prouvé que cette évaluation a été manifestement arbitraire

It recalls that it is generally for the courts of States parties to evaluate facts and evidence in a particular case, unless it can be ascertained that the evaluation was clearly arbitrary or amounted to a denial of justice,

Il rappelle que c'est généralement aux tribunaux des États parties qu'il appartient d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée, à moins qu'il ne soit prouvé que cette appréciation a été manifestement arbitraire

to evaluate facts and evidence in a particular case, and that the Committee will defer to this assessment, unless it can be ascertained

d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée et qu'il se rangera à cette appréciation sauf s'il peut être établi

reiterated that it was generally for the appellate courts of States parties to the Covenant to evaluate facts and evidence in a particular case.

c'était généralement aux cours d'appel des États parties au Pacte qu'il incombait d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée.

the Committee recalls that, according to its jurisprudence, it is generally for the courts of States parties to the Covenant to evaluate facts and evidence in a particular case.

le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle il appartient généralement aux juridictions des États parties au Pacte d'examiner les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée.

The Committee similarly holds that the appellate courts of States parties to the Covenant are responsible for the evaluation of facts and evidence in a particular case, unless it can be ascertained that the instructions to the jury were clearly arbitrary

Le Comité a également déclaré que c'est aux juridictions d'appel des États parties au Pacte qu'il appartient d'apprécier les faits et les preuves dans une affaire particulière, sauf s'il peut être établi que les instructions données

The State party contends that while the Committee has repeatedly held that it is not in principle competent to evaluate the facts and evidence in a particular case, it should be its duty to clarify that the judicial proceedings as a whole were fair,

L'Etat partie soutient que, bien que le Comité ait estimé à plusieurs reprises qu'il n'était pas, en principe, compétent pour se prononcer sur les faits et les preuves dans une affaire donnée, il est de son devoir de déterminer que la procédure judiciaire dans son ensemble, y compris la façon dont

certain margin of appreciation, and that it is generally for the courts of States parties to the Convention to evaluate facts and evidence in a particular case, unless it is found that the evaluation was clearly arbitrary or amounted to a denial of justice.

c'était généralement aux tribunaux des États parties à la Convention qu'il appartenait d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée, sauf s'il était établi que cette appréciation avait été manifestement arbitraire ou qu'elle avait constitué un déni de justice.

parties to the Covenant, and not for the Committee, to evaluate the facts and evidence in a particular case.

non au Comité qu'il appartenait d'apprécier les faits et les preuves dans une affaire donnée.

The law may be applied differently depending on available medical evidence in a particular case.

La loi peut s'appliquer différemment selon les preuves médicales disponibles dans un cas particulier.

The Committee reaffirms that it is for the national courts to evaluate facts and evidence in a particular case.

Le Comité réaffirme que c'est aux juridictions nationales qu'il appartient d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée.

It is for the national courts of the States parties to evaluate the facts and evidence in a particular case.

C'est aux juridictions nationales des États parties qu'il appartient d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce.

The Committee reiterates its jurisprudence that it is primarily for the courts of States parties to review facts and evidence in a particular case.

Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle c'est aux tribunaux des États parties qu'il appartient au premier chef d'examiner les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée.

The Committee recalls its jurisprudence under which it is generally a matter for domestic courts to examine the facts and evidence in a particular case.

Conformément à sa jurisprudence, le Comité rappelle qu'il appartient généralement aux tribunaux nationaux d'examiner les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée.

It recalls that it is generally for the courts of States parties to the Covenant to review the facts and evidence in a particular case.

Il rappelle que c'est généralement aux tribunaux des États parties au Pacte qu'il appartient d'évaluer les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée.

It recalls that it is generally for the appellate courts of States parties to the Covenant to evaluate the facts and evidence in a particular case.

Il rappelle que c'est généralement aux cours d'appel des Etats parties au Pacte qu'il appartient d'évaluer les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée.