EXERCISE OF A RIGHT in French translation

• à l'exercice d' un droit

Examples of using Exercise of a right in English and their translations into French

had the effect of women being denied the exercise of a right because there was no recognition of the pre-existing gender-based disadvantage and inequality that women face.
a pour résultat ou pour effet de priver les femmes de l'exercice d'un droit, parce qu'il ne tient pas compte de la préexistence des désavantages et des inégalités à caractère sexiste que subissent les femmes.

later pursue another extrajudicial remedy to enforce its security rights to the extent that the exercise of a right does not make the exercise of another right impossible see recommendation 143 and paras.
choisir ensuite une autre voie extrajudiciaire pour réaliser ses sûretés dans la mesure où l'exercice d'un droit ne rend pas impossible l'exercice d'un autre droit voir recommandation 143

instead of being limited to the case of the exercise of a right of option.
au lieu d'être limitée à l'hypothèse de l'exercice d'un droit d'option.

whether or not in the exercise of a right accorded to him in the contract for carriage,
ce soit ou non dans l'exercice d'un droit qui lui est reconnu dans le contrat de transport,

Decides that these capital increases may result from the exercise of a right of attribution, by conversion,
Décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l'exercice d'un droit d'attribution, par voie de conversion,

The lack or delay in the exercise of a right or power conferred by the TERMS
L'absence ou le retard dans l'exercice d'un droit ou pouvoir conféré par les Termes

as regards the exercise of a right of the Bank arising out of these Terms or applicable laws,
en ce qui concerne l'exercice d'un droit de la Banque découlant des présentes Conditions Générales

confronted with adverse effects of the exercise of a right of option of which they could objectively have no knowledge when exercising such right.
confrontées aux effets préjudiciables de l'exercice d'un droit d'option dont elles pourraient n'avoir objectivement aucune idée au moment où elles exercent ce droit.

In addition, incitement to racial hatred in the exercise of a right provided by law,
De même, l'incitation à la haine raciale dans l'exercice d'un droit prévu par la loi,

or further to the exercise of a right attached to securities entitling their holder to capital, including,
soit consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant,

The exercise of a right of set-off is not subject to the priority rules in the Guide.
L'exercice d'un droit à compensation n'est pas soumis aux règles de priorité du Guide.

An act which is carried out in exercise of a right without abusing that right shall not be deemed an offence.
Un acte qui est commis dans l'exercice d'un droit sans qu'il y ait abus de ce droit ne peut être assimilé à une infraction.

Any restrictions imposed on the exercise of a right must be"necessary",
Toute restriction imposée à l'exercice d'un droit doit être <<

The law should provide that the exercise of a right or remedy does not prevent the exercise of another right or remedy.
La loi devrait prévoir que l'exercice d'un droit ou d'une voie de droit n'empêche pas l'exercice d'un autre droit ou d'une autre voie de droit.

During the fiscal year, Cominar acquired three income properties from Société immobilière Investus inc. further to the exercise of a right to initial offer.
Au cours de l'exercice 2012, Cominar a acquis quatre immeubles productifs de revenu de la Société immobilière Investus inc. suite à l'exercice d'un droit de première offre.

During the fiscal year, Cominar acquired four income properties from Société immobilière Investus inc. further to the exercise of a right to initial offer.
Au cours de l'exercice, Cominar a acquis quatre immeubles productifs de revenu de la Société immobilière Investus inc. suite à l'exercice d'un droit de première offre.

Indeed, it was entirely possible for an act not to be in violation of international law without necessarily constituting the exercise of a right conferred by it.
Il se pourrait parfaitement, en effet, qu'un acte ne soit pas en violation du droit international, sans constituer nécessairement l'exercice d'un droit conféré par ce dernier.

The single or partial exercise of a right, power or remedy shall not prevent its subsequent exercise
L'exercice unique ou partiel d'un droit, pouvoir ou recours n'empêchera ni son exercice ultérieur ni l'exercice d'aucun autre droit,

The single or partial exercise of a right, power or remedy will not prevent its subsequent exercise
L'exercice unique ou partiel d'un droit, pouvoir ou recours n'empêche pas l'exercice subséquent de celui-ci ou de tout autre droit,

not on those who defend the full exercise of a right to freedom.
non pas à ceux qui défendent le plein exercice d'un droit à la liberté.