EXTENDING THE TIME in French translation

• de prolongation de délai
• de prorogation du délai
• prolonger le délai
• prolongeant la durée

Examples of using Extending the time in English and their translations into French

of the Customs Act, for an order extending the time to file requests for further re-determinations of tariff classification pursuant to section 60 of the Customs Act.
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation du délai pour déposer des demandes de réexamen du classement tarifaire aux termes de l'article 60 de la Loi sur les douanes.

of the Customs Act, for an order extending the time to file requests for further re‑determination pursuant to section 60 of the Customs Act.
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation du délai pour présenter des demandes de réexamen aux termes de l'article 60 de la Loi sur les douanes.

the Excise Tax Act, for an order extending the time to serve a notice of objection under section 81.17 of the Excise Tax Act with respect to a notice of(re)assessment of the Minister of National Revenue dated April 25, 2006.
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, un avis d'opposition concernant l'avis de(nouvelle) cotisation du ministre du Revenu national daté du 25 avril 2006.

of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to subsection 67(1)
en vue d'obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour déposer un avis d'appel, aux termes du paragraphe 67(1)

under section 67.1 of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal under section 67 of the Customs Act with respect to a Detailed Adjustment Statement dated January 10,
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard d'un relevé détaillé de rajustement, en date du 10 janvier 2007,

under section 67.1 of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal under section 67 of the Customs Act with respect to a decision dated April 18,
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard d'une décision en date du 18 avril 2007,

of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to decisions dated January 20,
en vue d'obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour signifier un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard de décisions rendues par le président de

make an order extending the time of detention in the case of a male until he attains the age of eighteen years
rendre une ordonnance prolongeant la durée de la détention, dans le cas d'un garçon, jusqu'à ce qu'il

This is an application under section 60.2 of the Customs Act 1 for an order extending the time to file a request for a further re-determination under subsection 60(1) with respect to a decision of the President of the Canada Border Services Agency(CBSA)
Il s'agit d'une demande présentée aux termes de l'article 60.2 de la Loi sur les douanes 1 en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour présenter une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(1) concernant une décision

of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal,
en vue d'obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour déposer un avis d'appel,

the Excise Tax Act, for an order extending the time to serve a notice of objection under section 81.17 of the Excise Tax Act with respect to Notice of Determination No.
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, un avis d'opposition concernant l'avis de détermination n o 20040610SOR202 du ministre du Revenu national daté du 10 juin 2004.

the Excise Tax Act, for an order extending the time to serve, under section 81.17 of the Excise Tax Act,
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise,

of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to final decisions dated February 24,
en vue d'obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour déposer un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard de décisions définitives datées du 24

of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to 37 decisions of the President of the Canada Border Services Agency dated February 24, 2011.
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard de 37 décisions, en date du 24 février 2011 rendues par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.

of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to a decision of the President of the Canada Border Services Agency dated March 3, 2011.
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard d'une décision rendue par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada en date du 3 mars 2011.

of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to 10 decisions of the President of the Canada Border Services Agency dated July 5,
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard de 10 décisions rendues par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada les 5,

of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to nine Detailed Adjustment Statements dated June 14, 2011,
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard de neuf relevés détaillés de rajustement, en date du 14 juin 2011,

of the Excise Tax Act, for an order extending the time to serve a notice of objection pursuant to section 81.17 of the Excise Tax Act with respect to the Notice of Determination of the Minister of National Revenue dated November 6, 2009.
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, un avis d'opposition à l'égard de l'avis de détermination du ministre du Revenu national, en date du 6 novembre 2009.

of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to decisions of the President of the Canada Border Services Agency dated May 12, 2010.
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard de décisions, en date du 12 mai 2010, rendues par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.

of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to a reject notification dated August 7, 2008, issued by the President of the Canada Border Services Agency.
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d'appel aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes à l'égard d'un avis de rejet en date du 7 août 2008 émis par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.