FOR AN ORDER EXTENDING in French translation

• ordonnance de prolongation
• en vue d' une ordonnance de prorogation
• en vue d' une ordonnance de prolongation

Examples of using For an order extending in English and their translations into French

McNenly, pursuant to section 67.1 of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to subsection 67(1)
McNenly, aux termes de l'article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour déposer un avis d'appel, aux termes du paragraphe 67(1)

pursuant to section 67.1 of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to decisions dated January 20,
Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour signifier un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard de décisions rendues par le président de

pursuant to section 67.1 of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal,
Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour déposer un avis d'appel,

pursuant to section 67.1 of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to final decisions dated February 24,
Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour déposer un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard de décisions définitives datées du 24

Ltd., under section 60.2 of the Customs Act, for an order extending the time to file a request for a further re-determination under subsection 60(1)
Ltd., aux termes de l'article 60.2 de la Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai de signification d'une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(1)

under section 67.1 of the Customs Act, for an order extending the time within which a notice of appeal may be filed under section 67 of the Customs Act with respect to a decision on an advance ruling dated August 12,
Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation du délai pour interjeter appel aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard d'une décision relative à une décision anticipée en date du 12 août

pursuant to section 67.1 of the Customs Act, for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to section 67 of the Customs Act with respect to a decision of the President of the Canada Border Services Agency dated July 8,
Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d'appel, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, à l'égard d'une décision rendue par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada

IN THE MATTER OF an application made by Ms. Tiffany Woodworth under section 67.1 of the Customs Act for an order extending the time to file a notice of appeal under subsection 67(1)
EU ÉGARD À une demande présentée par M me Tiffany Woodworth, aux termes de l'article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes du paragraphe 67(1)

under section 60.2 of the Customs Act, for an order extending the time to make a request for a further re-determination.
Loi sur les douanes, visant à obtenir une ordonnance de prolongation du délai pour présenter une demande de réexamen.

IN THE MATTER OF an application made by Phyllis Francis, under section 67.1 of the Customs Act, for an order extending the time limit to file a notice of appeal with respect to Detailed Adjustment Statement No.
EU ÉGARD À une demande présentée par Phyllis Francis, aux termes de l'article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer un avis d'appel à l'égard du relevé détaillé de rajustement n o 00000624344268 délivré le 16 février 2005 par l'Agence des services frontaliers du Canada.

This concerns an application pursuant to section 67.1 of the Customs Act 1 made by National Food Distribution Centre(National Food) for an order extending the time to file a notice of appeal pursuant to subsection 671.
Il s'agit, en l'espèce, d'une demande aux termes de l'article 67.1 de la Loi sur les douanes 1 présentée par National Food Distribution Centre(National Food) en vue d'obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour interjeter appel aux termes du paragraphe 671.

1 made by General Motors of Canada Limited(GM), for an order extending the time to file a notice of appeal under section 67 of the Act.
présentée par General Motors du Canada Limitée(GM), en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation du délai pour interjeter appel aux termes de l'article 67 de la Loi.

of the Customs Act, for an order extending the time to file requests for further re‑determination pursuant to section 60 of the Customs Act.
en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation du délai pour présenter des demandes de réexamen aux termes de l'article 60 de la Loi sur les douanes.

under section 81.32 of the Excise Tax Act, for an order extending the time to serve a notice of objection under section 81.17 of the Excise Tax Act with respect to Notice of Determination No.
sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l'article 81.17 de la Loi sur la taxe d'accise, un avis d'opposition concernant l'avis de détermination n o 20040610SOR202 du ministre du Revenu national daté du 10 juin 2004.

pursuant to section 81.32 of the Excise Tax Act, for an order extending the time to file an appeal pursuant to section 81.19 of the Excise Tax Act with respect to Notice of Determination Nos.
la Loi sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer un appel, aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard des avis de détermination n os 20050304SOR101 à 20050304SOR104 du ministre du Revenu national.

under section 81.32 of the Excise Tax Act, for an order extending the time to serve,
sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier,

suggested that he consider filing an application for an order extending the time to file the requests for a re-determination under section 60.1 of the Act.
ce dernier envisage la possibilité de présenter une demande en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour présenter des demandes de réexamen aux termes de l'article 60.1 de la Loi.

An application for an order for extended pre-trial detention art. 71,
Une demande de prolongation de la détention avant jugement art. 71,

An order for extended pre-trial detention remains in force for eight weeks(art. 104, para. 1,
L'ordonnance prorogeant la détention avant jugement a une durée de validité de huit semaines(art. 104,

This portion is for office use only Order Extending Time for Payment.
Cette partie est pour usage de bureau seulement Ordonnance en vue d'obtenir une prorogation du délai de paiement.