Examples of using
For submitting
in English and their translations into French
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Official
Colloquial
Often the written submissions of the parties contain sufficient information for the arbitral tribunal to fix the time-limit for submitting evidence.
Souvent, les communications écrites des parties comportent suffisamment d'informations pour que le tribunal arbitral puisse fixer le délai requis pour la soumission des preuves.
The Lead Applicant will be responsible for submitting the application and will be the main point of contact for ISED during the application
Le demandeur principal sera tenu de soumettre la demande et sera le principal point de contact d'ISDE au cours du processus de présentation
The Committee expresses its appreciation to the Government of Myanmar for submitting its initial report
Le Comité remercie le Gouvernement du Myanmar d'avoir présenté son rapport initial
Loan clients are responsible for submitting project reports according to the Estimated Project Start Date as indicated in their online application and Financing Agreement.
Les clients emprunteurs ont la responsabilité de soumettre des rapports de projet conformément à la date estimative de début du projet indiquée sur leur formulaire de demande en ligne et leur accord de financement.
The Committee expressed its appreciation to ITU for submitting its thirty-second annual progress report on telecommunications
Le Comité a remercié l'UIT d'avoir présenté son trente-deuxième rapport annuel sur les télécommunications
The time limit for submitting a reply is 30 days,
Le délai de dépôtde la réponse étant de 30 jours,
Moreover, the fixed 21-day period for submitting comments is considered as too short in many cases
De plus, le délai de vingt et un jours fixé pour la communication des observations est jugé trop court dans de nombreux cas
A User is responsible for submitting the data entered
Il incombe à l'utilisateur de soumettre les données entrées
We also thank the delegation of Mexico for submitting a proposal that enabled Member States to reach agreement on the Convention within the Ad Hoc Committee.
Nous remercions également la délégation mexicaine d'avoir présenté une proposition qui a permis aux États Membres de conclure un accord sur la Convention au sein du Comité spécial.
Law have been adopted, which contain a form for submitting request.
loi a été adopté, qui est accompagné d'un formulaire de dépôtde demande.
Now they, too, have a means for submitting observations on the particular provisions of the convention whose construction is at issue in the case.
Elles aussi ont à présent le moyen de soumettre des observations sur des dispositions particulières de la convention dont l'interprétation se trouve en cause dans une affaire.
The Committee expresses its appreciation to the State party for submitting a report in September 1991
Le Comité remercie l'Etat partie d'avoir présenté un rapport détaillé en septembre 1991
There is a 15-day deadline for submitting remarks after the information meeting that is part of the impact assessment.
Un délai de quinze jours est fixé pour la communication d'observations après la réunion d'information qui fait partie de l'évaluation d'impact.
Sweden was praised for submitting its reports in a timely, interesting and well-organized fashion.
Ils ont remercié la Suède de communiquer ses rapports, qui étaient fort intéressants et bien construits, dans les délais impartis.
The deadline for submitting an application is February 28 of the year following the taxation year to which the application relates.
La date limite pour l'envoi des demandes est fixée au 28 février de l'année suivant l'année d'imposition à laquelle se rapporte la demande.
Furthermore, it is responsible for submitting proposals on legislative amendments
Elle est chargée en outre de soumettre des propositions sur les modifications législatives
United Arab Emirates for submitting the information requested.
de la Roumanie et de l'Ukraine d'avoir présenté les renseignements demandés.
The Law on Environmental Protection provides for a 21-day period for submitting comments.
La loi relative à la protection de l'environnement prévoit un délai de vingt et un jours pour la communication des observations.
each legal entity is responsible for submitting a package of pre-defined financial information to the Group on a monthly and quarterly basis.
chaque entité légale a la responsabilité de transmettre au Groupe mensuellement et trimestriellement un“package” d'informations financières préalablement définies.
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