FORCIBLE RETURN in French translation

• retour forcé
• renvoi forcé
• de retour forcé
• le renvoi forcé
• de renvoyer de force

Examples of using Forcible return in English and their translations into French

In 2003, the HR Committee was concerned that domestic law does not provide effective remedies against forcible return of asylum seekers,
En 2003, le Comité des droits de l'homme s'est inquiété du fait que le droit interne n'offre aucun recours utile contre le renvoi forcé des demandeurs d'asile,

However, it remains concerned that applicable domestic law does not provide effective remedies against forcible return in violation of the State party's obligation under article 7 of the Covenant.
Il s'inquiète cependant du fait que le droit interne applicable n'offre aucun recours utile contre le renvoi forcé, en violation des obligations qu'impose l'article 7 du Pacte à l'État partie.

The source believes that similar cases of forcible return, arrest and detention
La source estime que des cas similaires de retour forcé, d'arrestation, de détention,

protection against deportation and forcible return as obliged by the 1951 Geneva Convention
d'être protégé contre l'expulsion et le retour forcé, conformément à la Convention de Genève de 1951

thereby increasing the risk of their forcible return in violation of the principle of non-refoulement.
ce qui augmente le risque de renvoi forcé, en violation du principe du non-refoulement.

There have been consistent reports about the practice of rendition and forcible return of Guantánamo detainees to countries where they are at serious risk of torture.
Des rapports concordants ont informé sur la pratique des restitutions et du renvoi forcé de détenus de Guantánamo dans des pays dans lesquels il y avait des raisons sérieuses de penser qu'ils risquaient d'être torturés.

He claims that his forcible return to Bangladesh would constitute a violation by Sweden of article 3 of the Convention against Torture
Il affirme que son renvoi au Bangladesh constituerait une violation par la Suède de l'article 3 de la Convention contre la torture

In two previous communications against Switzerland, however, the Committee concluded that the complainants' forcible return to Turkey would not breach article 3 of the Convention.
Dans deux affaires mettant la Suisse en cause, le Comité avait néanmoins conclu que le renvoi des requérants vers la Turquie ne constituerait pas une violation de l'article 3 de la Convention.

Is also valid for forcible return of internally displaced persons to areas where they must face serious risks of torture
Vaut également pour le retour forcé de personnes déplacées dans leur pays vers des régions où elles risquent sérieusement d'être victimes de torture

Immediately end any forcible return of children who may have been,
Mettre immédiatement un terme au renvoi forcé des enfants qui peuvent avoir été victimes

He claims that his forcible return to Sudan would constitute a violation of article 3 of the Convention against Torture
Il affirme que son renvoi au Soudan constituerait une violation par l'Australie de l'article 3 de la Convention contre la torture

He claims that his forcible return to Sri Lanka would amount to a violation by Switzerland of article 3 of the Convention against Torture
Il affirme que son renvoi à Sri Lanka constituerait une violation par la Suisse de l'article 3 de la Convention contre la torture

He claims that his forcible return to Sri Lanka would constitute a violation by Switzerland of article 3 of the Convention against Torture
Il affirme que son renvoi à Sri Lanka constituerait une violation par la Suisse de l'article 3 de la Convention contre la torture

of Ricardo Barrientos and Mariame Geto Hagos during a forcible return operation that took place in 2002.
de Mariame Geto Hagos, tous deux morts au cours d'une opération de renvoi forcé pendant l'année 2002.

he would be subjected to torture and his forcible return would constitute a breach by Australia of his rights under article 3 of the Convention.
il serait soumis à la torture et que son renvoi constituerait donc une violation par l'Australie de ses droits au titre de l'article 3 de la Convention.

push-offs, and forcible return of asylum-seekers to persecution or danger.
le refoulement et le retour forcé des demandeurs d'asile vers la persécution ou le danger.

In 2005, several mandate holders sent a joint urgent appeal concerning a national of China who was at risk of imminent forcible return following the rejection of his asylum application.
En 2005, plusieurs détenteurs de mandat ont conjointement lancé un appel d'urgence concernant un ressortissant de la Chine qui courait le risque d'être renvoyé de force dans son pays suite au rejet de sa demande d'asile.

no explicit guarantee against the forcible return of internally displaced persons to places of danger.
aucune garantie expresse contre le rapatriement forcé dans des lieux dangereux des personnes déplacées dans leur propre pays.

other forms of forcible return of an alien or stateless person to countries where he
autres formes de retour forcé d'un étranger ou d'un apatride vers

Finally, counsel submits that torture rather than any lesser form of ill-treatment was suffered at each stage of the author's forcible return treatment at Bromma airport,
Enfin, le conseil affirme que ce sont des tortures, et non pas une forme moins grave de mauvais traitements, que l'auteur a subies à chaque étape de son renvoi forcé le traitement à l'aéroport de Bromma,