FROM A STATE in French translation

• d'un état
• d'un etat
• états
• des états

Examples of using From a state in English and their translations into French

I mean, all the more reason he would spare her the humiliation of the latex glove treatment from a state employee.
Il veut lui épargner l'humiliation de l'examen au gant en latex d'un employé de l'État.

The new Law has abolished the requirement that one of the elements of the crime should be profiting from a state of need of the borrower.
Contrairement à la loi précédente, la loi No 108 n'exige plus que l'exploitation de l'état de nécessité de l'emprunteur soit un élément constitutif du délit.

circumstances arising from a state of emergency or national security.
les circonstances tirées de l'état d'exception ou de la sécurité nationale.

I would now like to invite the Conference to consider an additional request received from a State which is not a member of the Conference
Je voudrais maintenant inviter la Conférence à examiner une nouvelle demande reçue d'un État qui n'est pas membre de la Conférence

Abduction is carried out by officials from a State other than the State the individual is in,
L'enlèvement est effectué par les agents d'un Etat autre que celui dans lequel l'individu se trouve

The PRESIDENT(spoke in French): I would now like to invite the Conference to consider a new request received from a State which is not a member of the Conference
Le PRÉSIDENT: Je voudrais maintenant inviter la Conférence à examiner une nouvelle demande reçue d'un État qui n'est pas membre de la Conférence

It was also decided that if no submission from a State was received, the Commission would revisit the question of the duration of next year's sessions in the light of the actual workload.
Il a été décidé aussi que si aucune demande n'était reçue des États Membres, la Commission réexaminerait la question de la durée des sessions de l'an prochain à la lumière de la charge de travail effective.

The CHAIRMAN informed the Committee that a response had been received from a State party concerned by two
Le PRESIDENT dit qu'une réponse est parvenue d'un Etat partie concerné par deux

time burst forth from a state of infinite, or near infinite,
temps ont surgi d'un état infini, ou proche de l'infini,

Mr. AGUILAR URBINA said he was firmly opposed to publishing in the annual report of the Committee observations received from a State party on the Committee's final written comments.
AGUILAR URBINA est fermement opposé à la publication dans le rapport annuel du Comité des commentaires reçus d'un Etat partie au sujet des observations finales écrites du Comité.

The Convention was held inapplicable in a case involving a contract between a seller from a non-Contracting State and a buyer from a State in which the Convention was not in force at the time the contract was concluded.7.
La Convention a été jugée inapplicable dans une affaire concernant un contrat entre un vendeur d'un État non contractant et un acheteur d'un État dans lequel la Convention n'était pas en vigueur au moment où le contrat avait été conclu7.

Mr. HAMMARBERG recalled the decision taken by the Committee at one of its early sessions that any report received from a State party should be examined within one year.
HAMMARBERG rappelle qu'à l'une de ses premières sessions le Comité avait décidé que tout rapport reçu d'un Etat partie devrait être examiné dans un délai d'un an.

because it considered that the Court could act only on referral from a State party.
la Cour ne peut agir que sur saisine d'un Etat partie.

member from List A(Africa) and the Rapporteur from a state member of List A Asia.
le rapporteur un représentant d'un Etat membre inscrit sur la liste A Asie.

competent to receive and consider communications from a State member of OAU alleging that another State member has violated the Charter inter-State complaints procedure.
examiner des communications émanant d'un État membre de l'OUA qui prétend qu'un autre État membre a violé la Charte procédure de saisine entre États.

This delegation has always advocated that as Liberia emerges from a state of war emphasis should shift from relief to capacity-building as one of the means of encouraging development activities in the country.
Ma délégation a toujours préconisé que le Libéria, une fois sorti de l'état de guerre, passe du stade des activités de secours à celui de la création de capacités nationales en tant que l'un des moyens d'encourager les activités de développement dans le pays.

The change is from a state where a fixed value is imposed on a certain parameter,
Le changement consiste à passer d'un état où une valeur fixe est imposée sur un certain paramètre, à un état

When there was no response from a State party it was important to note,
Lorsqu'il n'y a pas de réponse de l'État partie il importe,

mercury compounds listed in Annex B from a State not Party to this Convention only for the purpose of environmentally sound storage as set out in paragraph 1 of Article 4.
de composés du mercure figurant en annexe B à partir d'un État non Partie à la présente Convention uniquement à des fins de stockage écologiquement rationnel, tel qu'établi au paragraphe 1 de l'article 4.

When the Court decides to grant the request for cooperation from a State, the request shall be executed,
Lorsque la Cour décide de donner suite à la demande de coopération de l'État, cette demande est exécutée,