COMPENSATION FROM THE STATE in French translation

• indemnisation de l'état
• réparation à l'état
• de l'etat une indemnisation
• compensation de l'état
• réparation à l'etat
• indemnisation de l' état

Examples of using Compensation from the state in English and their translations into French

was one of direct gender-based discrimination as a result of which the authors had suffered damage for which they were claiming compensation from the State and the payment of an advance of the compensation..
d'un cas de discrimination directe fondée sur le sexe qui avait causé aux auteurs un dommage, pour lequel elles demandaient réparation à l'État et le paiement d'une avance sur réparation.

had received any compensation from the State.
ont reçu une indemnisation de l'État.

demand compensation from the State.
exiger de l'Etat une indemnisation.

schemes whereby victims can claim compensation from the State for injuries or damages suffered as a result of a criminal offence;
des programmes spéciaux par l'intermédiaire desquels les victimes peuvent réclamer réparation à l'État pour des préjudices ou des dommages subis par suite d'une infraction pénale;

Violation of any of the established rules gives a detainee the right to claim compensation from the State for the injury suffered
En cas d'infraction à l'une quelconque des normes établies, le détenu a le droit de réclamer à l'Etat une indemnisation pour les préjudices causés

Ensure the right of torture victims to fair and adequate compensation from the State and set up programmes for the physical
De veiller à ce que les victimes de la torture aient le droit de recevoir de l'État une indemnisation équitable et adéquate,

Subject to the Act on Compensation from the State to Victims of Criminal Offences, the State will grant compensation for personal injuries caused by a breach of the Penal Code.
Sous réserve des dispositions de la loi sur l'indemnisation par l'Etat des victimes d'infractions pénales, l'Etat accorde une indemnité au titre des préjudices corporels causés par une violation du Code pénal.

In addition, these provisions are intended to enable victims to receive compensation from the State for material and non-material injury suffered,
De plus, ces dispositions visent à permettre aux victimes de recevoir des indemnités de l'État pour les dommages matériels et autres subis,

It provides that a party may obtain monetary compensation from the State for unreasonably prolonged proceedings. The Court has
Elle prévoit qu'une partie puisse obtenir de l'État une indemnisation pécuniaire si son procès est excessivement long.

One young woman who had been punished in that way had subsequently obtained compensation from the State; however, justice had not been done
Les violeurs d'une jeune femme à qui avait été infligé ce châtiment et qui avait été indemnisée par l'État ont été depuis reconnus innocents de tout crime de sorte

Protective Measures, the police must inform the victim of his or her possibility to get compensation from the state for the damage caused by crime.
la police est tenue d'informer la victime de la possibilité qui lui est offerte d'obtenir réparation auprès de l'État pour le préjudice subi.

it recommends that the State party ensure the right of torture victims to fair and adequate compensation from the State and set up programmes for the physical
il a recommandé au Yémen de veiller à ce que les victimes de la torture aient le droit de recevoir de l'État une indemnisation équitable et adéquate,

asked whether victims of an infringement who had insurance cover were ineligible for compensation from the State.
demande si une victime qui est couverte par une assurance n'a droit à aucune indemnité de l'Etat.

the author advised the Committee that he had not yet received compensation from the State party.
l'auteur a informé le Comité qu'il n'avait reçu aucun dédommagement de l'État partie.

Thus, any person who in the Grand Duchy suffers harm as the result of deliberate acts which are such as to constitute an offence by law is entitled to compensation from the State.
Ainsi, une personne ayant subi au Grand-Duché un préjudice résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction a droit à une indemnité de l'État.

Art. 314 p. c., the irrevocable sentence of acquittal is considered as a pre-condition for the action to obtain compensation from the state.
une décision irrévocable d'acquittement est considérée comme une condition préalable à l'engagement d'une action en demande d'indemnisation de l'État.

This law provides that the relatives of such missing persons are entitled to obtain death certificates and to receive compensation from the State amounting to at least US$ 100,000 per person.
Cette loi dispose aussi que leur famille a le droit d'obtenir un certificat de décès et de recevoir de l'Etat des indemnités d'un montant d'au moins 100 000 dollars par personne.

Remand prisoners who were found not guilty could claim compensation from the State, regardless of the stage in the proceedings at which the finding was made.
Les personnes placées en détention provisoire qui sont jugées non coupables peuvent, quel que soit le stade de la procédure auquel cette décision intervient, demander une indemnisation à l'État.

the possibility of obtaining restitution from the perpetrator or compensation from the State.
la possibilité d'obtenir réparation de l'auteur ou une compensation par l'État.

a result of violence, including the right to seek restitution from the offender or compensation from the State;
puissent notamment exercer le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'auteur de l'infraction ou une indemnisation de l'État;