RESPONSE FROM THE STATE in French translation

• réponse de l'état

Examples of using Response from the state in English and their translations into French

The Committee notes that, to date, it has not received a response from the State party to the letter dated 28 April 2006(CAT/C/KHM/CO/1/LFP)
Le Comité constate qu'à ce jour il n'a pas reçu de réponse de l'État partie à la lettre datée du 28 avril 2006(CAT/C/KHM/CO/1/LFP)

In the absence of a response from the State party, the Committee will give appropriate weight to the author's allegations that,
En l'absence d'une réponse de l'État partie, le Comité accordera la force qu'elles méritent aux allégations de l'auteur,

even without a response from the State party, we would not characterize the refusal to provide the author with a passport that lacks a personal identity number as a disproportionate limitation of the author's freedom to manifest her religion
et malgré l'absence de réponse de l'État partie, nous ne considérerions pas le refus de délivrer à l'auteure un passeport sans numéro personnel d'identité comme une restriction disproportionnée de sa liberté de manifester sa religion ou sa conviction,

The response from the States likely to be affected shall be provided within a reasonable time.
La réponse des États susceptibles d'être affectés est fournie dans un délai raisonnable.

to register their objections and to receive responses from the State with regard to any action that undermines the right to strive for attaining these rights.
consigner leurs objections et recevoir des réponses de l'État au sujet de toute mesure attentatoire au droit d'œuvrer à la réalisation des droits en question.

The Committee notes that it has received two responses from the State party with respect to this issue
Le Comité note qu'il a reçu deux réponses de l'État partie à ce sujet

to register their objections and to receive responses from the State with regard to any action that undermines the right to strive for attaining these rights" A/HRC/4/37, para. 106.
consigner leurs objections et recevoir des réponses de l'État au sujet de toute mesure attentatoire au droit d'œuvrer à la réalisation des droits en question>> A/HRC/4/37, par. 106.

No previous follow-up information: No response from the State party.
Aucun renseignement reçu précédemment dans le cadre de la procédure de suivi: Aucune réponse de l'État partie.

If no response from the state is received, the Committee may request the state to do so.
Si aucune réponse n'est reçue de l'État partie, le Comité peut lui demander de répondre.

The Committee requested further information on both particularly serious issues and issues requiring a rapid response from the State party.
Le Comité demande des renseignements complémentaires sur les questions particulièrement graves et celles qui exigent une intervention rapide de l'État partie.

The Committee may wish to wait for a response from the State party prior to making a decision in this case.
Le Comité souhaitera peut-être attendre une réponse de l'État partie avant de prendre une décision dans cette affaire.

A formal response from the State Party to the issues raised in the progress report was received on 26 February 2018.
La réponse officielle de l'État partie aux questions soulevées dans le rapport de situation est arrivée le 26 février 2018.

The State party's representatives attended the meeting with a response from the State party on the questions raised in the aide memoire.
Les représentants de l'État partie se sont présentés à la réunion avec une réponse de l'État partie concernant les questions soulevées dans l'aide-mémoire.

In the absence of any response from the State party, the Committee must give due weight to the allegations of the author.
En l'absence de réponse de l'État partie, le Comité doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

That unusual problem called for a response from the State, particularly as it gave parents an incentive to withdraw their children from school.
Ce phénomène inhabituel appelle d'autant plus une réaction de l'État qu'il incite les parents à déscolariser leurs enfants.

No. 30/2011 at its twenty-second session, in light of the pending response from the State party;
le débat préliminaire sur la communication no 30/2011 à la lumière de la réponse devant être apportée par l'État partie;

they usually get no positive response from the state.
en général ils n'obtiennent aucune réponse positive de l'État.

Most of the violations discussed in this report have received no response from the State in terms of identifying and duly punishing the perpetrators.
La majorité des violations évoquées dans ce rapport sont restées sans réponse de la part de l'État et les responsables demeurent non identifiés et impunis.

the Committee had received a response from the State party concerned, and had passed it on to the author.
le Comité a reçu de l'État partie concerné une réponse, qu'il a transmise à l'auteur.

At its seventy-fifth session, and in the absence of a response from the State party, the Committee decided to reiterate its request for information.
À sa soixante-quinzième session, n'ayant pas reçu de réponse de cet État partie, le Comité a décidé de lui adresser de nouveau sa demande d'informations.