FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION in French translation

• fonctionnement de l'union européenne
• le fonctionnement de l'ue

Examples of using Functioning of the european union in English and their translations into French

on the free movement of such data was adopted for the purpose of complying with Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
à la libre circulation de ces données a été adopté dans le but de se conformer à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

requirements laid down by this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending this Directive by updating the references to European standard EN 301 549 V1.1.2 2015-04.
dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de la présente directive par la mise à jour des références à la norme européenne EN 301 549 V1.1.2 2015-04.

with the adoption of the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU), the former Lisbon Treaty,
avec l'adoption du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne(TFUE), ex-Traité de Lisbonne,

sidelining of actors instituted by the Treaty on the Functioning of the European Union(social partners,
la minorisation des acteurs institués par le Traité sur le fonctionnement de l'UE(TFUE)(partenaires sociaux,

Functioning of the European Union clearly does not provide competence of the Union to legislate on“pay”.
L'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne prévoit clairement pas que l'Union est compétente pour légiférer sur la«rémunération».

It is in tune with the aims of the Lisbon Treaty and the Treaty on Functioning of the European Union.
Une intégration telle que définie dans les objectifs fixés par le Traité de Lisbonne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Treaty on the Functioning of the European Union.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

TFEU: Treaty on the Functioning of the European Union.
TFUE: Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU), 2010.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE), 2010.

Now the Treaty on the Functioning of the European Union, TFEU.
Devenu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE.

Such measures shall be compatible with the Treaty on the Functioning of the European Union.
Ces mesures sont compatibles avec le traité sur le fonctionne ment de l'Union européenne.

Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union ex Article 248 TEC.
Le Médiateur européen est institué par l'article 228 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ex-art.

See article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Voir l'article 351 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 100(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Per the Annex II of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Detailed in Article 191 of the Treaty on the Functioning of the European Union TFEU.
Détaillé dans l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE.

Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU) states.
L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose notamment ce qui suit.

The Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU) has been in force since 1 December 2009.
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE) est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

The new context of the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU) gives a few answers.
Le nouveau contexte du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne(TFUE) apporte quelques éléments de réponse.

of the Treaty on the Functioning of the European Union TFEU.
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE.