GRANTOR in French translation

• constituant
• concédant
• consti
• constituants

Examples of using Grantor in English and their translations into French

Bifurcated model The concessionaire shares demand risk with the grantor i.e., the grantor pays the concessionaire for its services partly by a financial asset and partly by granting
Modèle mixte Le concessionnaire partage le risque de demande avec le concédant c. -à-d., le concédant rémunère le concessionnaire pour ses services en partie au moyen d'un actif financier

First, as the grantor retains possession of the encumbered assets, it has the power to dispose of them or to create a competing right in them,
Premièrement, puisqu'il conserve la possession des biens grevés, le consti‑ tuant a la faculté d'en disposer

The mutual rights and obligations of the grantor and the secured creditor arising from their agreement are determined by the terms
Les droits et obligations réciproques du constituant et du créancier garanti découlant de la convention conclue entre eux sont déterminés par les termes

to be paid to the grantor at the conclusion of the concession instead of in advance.
serait versé au concédant à l'expiration de la concession, et non d'avance.

only certain types of grantor may grant non-possessory security rights.
sûreté sans dépossession et seuls certains types de constituants peuvent créer de telles sûretés.

This is the reason why the Guide further recommends that the grantor or third parties be given a right to object,
C'est la raison pour laquelle le Guide recommande également que le constituant ou les tiers se voient accorder le droit de s'opposer,

to receive cash or another financial asset from the grantor in remuneration for concession services,
un autre actif financier de la part du concédant en rémunération des services de concession,

At the same time, issues arising with respect to a security right in intellectual property that is not subject to such registration may be referred to the law of the State in which the grantor is located.
Dans le même temps, les questions soulevées par les sûretés réelles mobilières sur des propriétés intellectuelles qui ne sont pas soumises à une telle inscription peuvent être renvoyées à la loi de l'État dans lequel le constituant est situé.

on account of the misconduct of a grantor, to forfeit its rights
par la faute d'un concédant, de renoncer à ses droits

other potential secured creditors, a secured creditor will often register a notice relating to a security agreement that has not yet been entered into with the grantor.
d'autres créanciers garantis potentiels, il inscrira souvent un avis concernant une convention constitutive de sûreté qui n'a pas encore été conclue avec le constituant.

it had been suggested that the grantor and the transferee should be required to inform the secured creditor of any transfer.
il a été suggéré que le concédant et le bénéficiaire du transfert soient tenus d'informer le créancier garanti de tout transfert.

priority of a security right in a tangible asset of a type ordinarily used in more than one State is the law of the State in which the grantor is located.
à l'opposabilité et à la priorité d'une sûreté sur un type de bien corporel habituellement utilisé dans plusieurs États est celle de l'État dans lequel le constituant est situé.

a financial asset that is recovered through payments received from the grantor.
un actif financier qui est recouvré par voie des paiements versés par le concédant.

the concessionaire accounts for the infrastructure asset by applying one of the following accounting models depending on the allocation of the demand risk through the usage of the infrastructure between the grantor and the concessionaire.
le concessionnaire comptabilise les actifs liés à l'infrastructure en appliquant un des modèles suivants en fonction de l'allocation du risque de demande lié à l'utilisation de l'infrastructure entre le concédant et le concessionnaire.

the debtor, third-party grantor and interested third parties will often attempt to refinance the secured obligation or otherwise remedy the alleged default.
le tiers constituant et les tiers intéressés tenteront souvent de refinancer l'obligation garantie ou de remédier autrement à la défaillance alléguée.

However, an unauthorized registration can have a prejudicial impact on the ability of the person named as grantor in the notice to sell
Néanmoins une inscription non autorisée peut exercer une influence préjudiciable sur la capacité de la personne désignée comme constituant dans l'avis à vendre

Some codes have attempted to create the semblance of dispossession by requiring the grantor to transfer any writing or document relating to
Certains ont essayé d'instituer un semblant de dépossession en exigeant du constituant qu'il transfère au créancier tout écrit

Consequently, to ensure that grantor challenges to enforcement can be dealt with in a time-
Par conséquent, pour que la contestation de la réalisation par le constituant puisse être traitée rapidement et à moindres frais,

Alternatively, the grantor identifier in the case of an unnamed trust should be the name of at least one of the persons that constituted the trust" see A/CN.9/781/Add.1,
Sinon, l'identifiant du constituant, dans le cas d'une fiducie non nommée, devrait être le nom d'au moins une des personnes ayant constitué la fiducie" voir A/CN.9/781/Add.1,

Consequently, to ensure that grantor challenges to enforcement can be dealt with efficiently in terms of both time
Par conséquent, pour que la contestation de la réalisation par le constituant puisse être traitée rapidement et à moindres frais, de nombreux États,